Louées ou cédées, il est notoire que les terres soulaliyates ont été largement exploitées, par des individus ou des institutions publiques. Ces terres collectives, placées sous la tutelle du ministère de l’Intérieur, et gérées par les collectivités territoriales, sont soumises à un régime juridique codifié par le dahir du 27 avril 1919 qui régit le « droit de propriété des tribus, fractions, douars ou autres groupements ethniques sur les terres de culture ou de parcours dont ils ont la jouissance à titre collectif ». Cependant, grâce à la mise à jour de la législation et à son encadrement à travers la publication de lois : lois 62-17, 63-17, 64-17, de décrets : 2-19-973 en la matière, les processus d’acquisition et d'investissement se sont considérablement améliorés.
C’est ainsi, dans ce cadre, que le ministère de l’Intérieur vient de ressortir une augmentation dans les transactions foncières au cours des neuf premiers mois de 2023. « Une valeur qui a atteint près de 509,05 millions de dirhams, contre 404 millions de dirhams en 2022 », note un rapport de l’Intérieur.
Dans un autre registre, il est important de souligner que la location n'est pas le seul moyen de bénéficier de ces terres, l'acquisition est également envisageable. En effet, ces terres font l’objet d’appels d’offres, gérés par la Direction des Affaires Rurales relevant du ministère de l'Intérieur. Ce que témoignent d’ailleurs les derniers chiffres relevés par la tutelle. Selon ces données, près de 996 hectares ont été cédés, dont une grande majorité aux particuliers, et ce, dans le cadre de 33 transactions foncières. En d’autres termes, il s’agit de près de 77 % de la superficie totale à une valeur globale estimée à 391 millions de dirhams. Ces terres, précise la source, ont apporté du profit, surtout aux secteurs de l’immobilier et du tourisme.
Dans le même sillage, les équipements publics se sont taillés la deuxième place, représentant 41 % de la superficie allouée, tandis que la proportion allouée aux biens publics a atteint environ 261 hectares, soit 26 % de la superficie totale, d'une valeur totale d'environ 50 millions de dirhams. La proportion restante s’est répartie, quant à elle, entre les collectivités territoriales, les institutions publiques et au domaine privé de l'État, avec une valeur totale d'environ 68 millions de dirhams.
Protection des terres soulaliyates : La tutelle prévient contre les transactions illégales
Le ministère de l’Intérieur a émis une circulaire à l’intention des présidents des collectivités territoriales. A travers cette circulaire émise le 21 septembre dernier par le gouverneur, directeur des affaires rurales au ministère de l’Intérieur, Abdelmajid El Hankari, la tutelle vise à mettre fin à la hausse des transactions illégales, conclues entre particuliers et formalisées par des avocats, une pratique contraire aux lois en vigueur, notamment l'article 4 du Code des droits réels. Le ministère fait remarquer dans ce sens que ces contrats sont nuls, étant donné qu’ils relèvent de la compétence des notaires, adouls et avocats. En conséquence, les contrats légalisés par les agents des collectivités territoriales, qui ne tiennent compte ni de l'authenticité de la propriété ni de la nature des contrats, ne reposent donc sur aucun fondement légal et engagent automatiquement la responsabilité des personnes qui ont procédé à cette légalisation, en vertu de l'article 36 de la loi n°62.17.
