La mesure proposée dans le projet de loi des finances (PLF) de l'année 2023 concernant les personnes inscrites au régime de l'auto-entrepreneur et à celui de la contribution professionnelle unique (CPU) vise à préserver ce statut, a affirmé, mardi à Rabat, la ministre de l’Économie et des Finances, Nadia Fettah.
S'exprimant lors d'un point de presse sur la présentation du PLF-2023, Mme Fettah a fait savoir que le statut de l'auto-entrepreneur est utilisé pour contourner le salariat et ses charges.
A cet égard, elle a précisé que la nouvelle mesure prévoit d'exclure de ce régime, le surplus du chiffre d'affaires (CA) annuel dépassant 50.000 dirhams, lequel est réalisé pour des prestations de service avec le même client. Et d'ajouter que le surplus du CA va être soumis à la retenue à la source par le client précité, à un taux libératoire de 30%.
Mme Fettah a, en outre, souligné que cette mesure intervient suite au recours au statut de l'auto-entrepreneur pour contourner le salariat, réaffirmant l'importance accordée par le gouvernement à la préservation de l'objectif initial de ce statut, et non pas l'augmentation des impôts. Cette nouvelle mesure permettra également de lutter contre la vulnérabilité des emplois, puisqu'elle contribuerait à la protection des salariés, a-t-elle relevé, réitérant l'attachement de l'Exécutif à ce statut qui a montré sa pertinence notamment chez les artisans et les commerçants.
(Avec MAP)
S'exprimant lors d'un point de presse sur la présentation du PLF-2023, Mme Fettah a fait savoir que le statut de l'auto-entrepreneur est utilisé pour contourner le salariat et ses charges.
A cet égard, elle a précisé que la nouvelle mesure prévoit d'exclure de ce régime, le surplus du chiffre d'affaires (CA) annuel dépassant 50.000 dirhams, lequel est réalisé pour des prestations de service avec le même client. Et d'ajouter que le surplus du CA va être soumis à la retenue à la source par le client précité, à un taux libératoire de 30%.
Mme Fettah a, en outre, souligné que cette mesure intervient suite au recours au statut de l'auto-entrepreneur pour contourner le salariat, réaffirmant l'importance accordée par le gouvernement à la préservation de l'objectif initial de ce statut, et non pas l'augmentation des impôts. Cette nouvelle mesure permettra également de lutter contre la vulnérabilité des emplois, puisqu'elle contribuerait à la protection des salariés, a-t-elle relevé, réitérant l'attachement de l'Exécutif à ce statut qui a montré sa pertinence notamment chez les artisans et les commerçants.
(Avec MAP)
