Définitivement adoptée par la Chambre des Représentants le 8 décembre, la loi de Finances 2023 a été publiée vendredi dernier au Bulletin Officiel. Le texte, qui a donné lieu à des mois de débats au sein du Parlement, avec de larges échos dans l’opinion publique, apporte plusieurs modifications majeures dans le système fiscal marocain.
Cette Loi de Finances revoit notamment le barème de l’Impôt sur les Sociétés (IS) appliqué jusqu’alors. Le taux de l’IS est désormais de 20% pour les bénéfices net inférieurs à cent millions de dirhams, de 35%, en ce qui concerne les sociétés dont le montant du bénéfice net est égal ou supérieur à cent millions dirhams, et de 40% pour les établissements de crédit et organismes assimilés, Bank Al- Maghrib, la Caisse de dépôt et de gestion et les entreprises d’assurances et de réassurance.
Cette disposition vise principalement à simplifier cet impôt, en s’engageant dans une convergence progressive vers un taux unifié de 20% pour les entreprises à l’horizon 2026, et un taux de 40% pour les établissements de crédit et organismes assimilés.
Avantage compétitif pour les industriels
Le changement du barème de l’IS aura un impact significatif sur les sociétés cotées à la Bourse de Casablanca, puisque les nouveaux taux appliqués vont affecter non seulement la rentabilité de ces entreprises, mais également le niveau de dividendes versées. “La nouvelle mesure de hausse de l’IS pour les entreprises disposant d’un résultat supérieur à 100 millions de dirhams, devrait concerner, théoriquement, près d’un tiers des entreprises non financières”, observent les analystes de la société de bourse Valoris Securities.
Dans une note intitulée : “Loi de Finances 2023 : quel impact sur les sociétés cotées ? ”, la société de Bourse a analysé les retombées de ces changements législatifs sur le marché boursier. Ainsi, selon le document, pour les sociétés financières (banques, assurances et sociétés de financement), la prochaine hausse du taux d’IS à 40% dans 4 ans, devrait se traduire par une aggravation de l’IS versé par le secteur financier d’au moins 750 millions de dirhams, entre 2023 et 2027, tenant compte aussi du prolongement de la cohésion sociale jusqu’en 2025.
Pour rappel, le taux de la contribution sociale à la solidarité est de 3,5% pour les sociétés qui réalisent un bénéfice net entre 10 millions et 40 millions de dirhams, et de 5% pour les sociétés qui réalisent un bénéfice net supérieur à 40 millions de dirhams. “A l’opposé, près de la moitié des sociétés cotées devraient bénéficier de la réduction du taux d’IS commun à 20% à horizon 2025. Ces sociétés devraient bénéficier d’une forte réduction de la charge d’impôt qui leur permettrait de gagner en marge et en compétitivité”, poursuit le document.
“A notre avis, certaines sociétés industrielles devraient bénéficier de cette nouvelle mesure, leur permettant d’un côté d’améliorer leur niveau de rentabilité tout en disposant, pour certaines, d’une marge de manoeuvre supplémentaire pour doper leurs part de marché aux dépens des produits importés, originaires d’autres pays de la Méditerranée”, projettent les analystes de Valoris Securities.
D’après les calculs de la société de bourse, en tablant sur une croissance moyenne du résultat avant impôt agrégé, de 3,2% par an, entre 2022 et 2025, l’impact minimal sur la capacité bénéficiaire agrégée est estimé à 1,4 milliard de dirhams sur la période étudiée, dont plus que 40% de cet impact serait supporté par le secteur financier (Banques & Assurances), en plus du secteur des télécoms (25% de l’impact).
Instabilité fiscale
Concernant l’activité économique de ces entreprises, la note explique que la réduction d’IS à 20% pour un large panel de sociétés à taille intermédiaire, devrait stimuler l’économie par l’offre, à travers un gain de compétitivité vis-à-vis des concurrents en zone méditerranéenne. “Cependant, la hausse de l’IS de 10% à 20% pour les TPME, ainsi que le renchérissement de l’IS pour les grandes sociétés à 35% à l’horizon 2026, pourraient freiner l’apport économique positif de la réduction d’IS pour les PME”, poursuit le document.
L’augmentation de l’IS pour les grandes entreprises devrait aussi avoir un impact sur les PME faisant partie de leurs écosystèmes, puisque “le renchérissement de la pression fiscale sur les grandes entreprises, dans une conjoncture économique délicate, devrait se traduire par des optimisations de coûts qui seraient automatiquement répliquées sur le carnet de commandes des PME”, peut-on lire dans la note de recherche.
D’un autre côté, le taux de 20% à horizon 2026 pourrait constituer un avantage concurrentiel pour certaines PME marocaines, en comparaison au taux appliqué dans certains pays de la Méditerranée (voir infographie). D’autre part, les analystes de Valoris Securities constatent que le fait de hisser le taux d’IS progressivement à 20% pour les très petites entreprises, un an après sa réduction à 10%, devrait limiter la prise d’initiative et la création des petites entreprises, voire même renforcer l’informel.
En 2016, l’Impôt sur les Sociétés a été modifié d’un taux de 30%, à un régime d’IS proportionnel, lequel a de nouveau été modifié en 2018 par un régime progressif, suivi d’une nouvelle annulation du système proportionnel pour revenir au régime progressif en 2022. “Aux changements du passé, nous constatons à nouveau la volonté du gouvernement d’introduire de nouvelles modifications sur les 4 prochaines années. Ceci risque de peser significativement sur les décisions d’investissements des IDE, d’autant plus que plusieurs avantages fiscaux ont été annulés”, conclut le document.
Cette Loi de Finances revoit notamment le barème de l’Impôt sur les Sociétés (IS) appliqué jusqu’alors. Le taux de l’IS est désormais de 20% pour les bénéfices net inférieurs à cent millions de dirhams, de 35%, en ce qui concerne les sociétés dont le montant du bénéfice net est égal ou supérieur à cent millions dirhams, et de 40% pour les établissements de crédit et organismes assimilés, Bank Al- Maghrib, la Caisse de dépôt et de gestion et les entreprises d’assurances et de réassurance.
Cette disposition vise principalement à simplifier cet impôt, en s’engageant dans une convergence progressive vers un taux unifié de 20% pour les entreprises à l’horizon 2026, et un taux de 40% pour les établissements de crédit et organismes assimilés.
Avantage compétitif pour les industriels
Le changement du barème de l’IS aura un impact significatif sur les sociétés cotées à la Bourse de Casablanca, puisque les nouveaux taux appliqués vont affecter non seulement la rentabilité de ces entreprises, mais également le niveau de dividendes versées. “La nouvelle mesure de hausse de l’IS pour les entreprises disposant d’un résultat supérieur à 100 millions de dirhams, devrait concerner, théoriquement, près d’un tiers des entreprises non financières”, observent les analystes de la société de bourse Valoris Securities.
Dans une note intitulée : “Loi de Finances 2023 : quel impact sur les sociétés cotées ? ”, la société de Bourse a analysé les retombées de ces changements législatifs sur le marché boursier. Ainsi, selon le document, pour les sociétés financières (banques, assurances et sociétés de financement), la prochaine hausse du taux d’IS à 40% dans 4 ans, devrait se traduire par une aggravation de l’IS versé par le secteur financier d’au moins 750 millions de dirhams, entre 2023 et 2027, tenant compte aussi du prolongement de la cohésion sociale jusqu’en 2025.
Pour rappel, le taux de la contribution sociale à la solidarité est de 3,5% pour les sociétés qui réalisent un bénéfice net entre 10 millions et 40 millions de dirhams, et de 5% pour les sociétés qui réalisent un bénéfice net supérieur à 40 millions de dirhams. “A l’opposé, près de la moitié des sociétés cotées devraient bénéficier de la réduction du taux d’IS commun à 20% à horizon 2025. Ces sociétés devraient bénéficier d’une forte réduction de la charge d’impôt qui leur permettrait de gagner en marge et en compétitivité”, poursuit le document.
“A notre avis, certaines sociétés industrielles devraient bénéficier de cette nouvelle mesure, leur permettant d’un côté d’améliorer leur niveau de rentabilité tout en disposant, pour certaines, d’une marge de manoeuvre supplémentaire pour doper leurs part de marché aux dépens des produits importés, originaires d’autres pays de la Méditerranée”, projettent les analystes de Valoris Securities.
D’après les calculs de la société de bourse, en tablant sur une croissance moyenne du résultat avant impôt agrégé, de 3,2% par an, entre 2022 et 2025, l’impact minimal sur la capacité bénéficiaire agrégée est estimé à 1,4 milliard de dirhams sur la période étudiée, dont plus que 40% de cet impact serait supporté par le secteur financier (Banques & Assurances), en plus du secteur des télécoms (25% de l’impact).
Instabilité fiscale
Concernant l’activité économique de ces entreprises, la note explique que la réduction d’IS à 20% pour un large panel de sociétés à taille intermédiaire, devrait stimuler l’économie par l’offre, à travers un gain de compétitivité vis-à-vis des concurrents en zone méditerranéenne. “Cependant, la hausse de l’IS de 10% à 20% pour les TPME, ainsi que le renchérissement de l’IS pour les grandes sociétés à 35% à l’horizon 2026, pourraient freiner l’apport économique positif de la réduction d’IS pour les PME”, poursuit le document.
L’augmentation de l’IS pour les grandes entreprises devrait aussi avoir un impact sur les PME faisant partie de leurs écosystèmes, puisque “le renchérissement de la pression fiscale sur les grandes entreprises, dans une conjoncture économique délicate, devrait se traduire par des optimisations de coûts qui seraient automatiquement répliquées sur le carnet de commandes des PME”, peut-on lire dans la note de recherche.
D’un autre côté, le taux de 20% à horizon 2026 pourrait constituer un avantage concurrentiel pour certaines PME marocaines, en comparaison au taux appliqué dans certains pays de la Méditerranée (voir infographie). D’autre part, les analystes de Valoris Securities constatent que le fait de hisser le taux d’IS progressivement à 20% pour les très petites entreprises, un an après sa réduction à 10%, devrait limiter la prise d’initiative et la création des petites entreprises, voire même renforcer l’informel.
En 2016, l’Impôt sur les Sociétés a été modifié d’un taux de 30%, à un régime d’IS proportionnel, lequel a de nouveau été modifié en 2018 par un régime progressif, suivi d’une nouvelle annulation du système proportionnel pour revenir au régime progressif en 2022. “Aux changements du passé, nous constatons à nouveau la volonté du gouvernement d’introduire de nouvelles modifications sur les 4 prochaines années. Ceci risque de peser significativement sur les décisions d’investissements des IDE, d’autant plus que plusieurs avantages fiscaux ont été annulés”, conclut le document.
Soufiane CHAHID
