Les travaux de la Journée d’étude, organisée le jeudi 20 novembre à Béni Mellal, par le Conseil régional des notaires de Béni Mellal-Khénifra, en partenariat avec la Cour d’appel de Béni Mellal et en coordination avec les Conseils régionaux des notaires de Marrakech et de Settat, se sont achevés sur la présentation d’une série de recommandations ambitieuses.
Placée sous le thème « Sécurité contractuelle, sécurité numérique et protection des données personnelles : défis et perspectives », cette rencontre a mis en lumière les pistes à suivre pour renforcer la sécurité juridique et accompagner la transformation numérique au sein de la profession notariale. Cet événement professionnel et scientifique de premier plan a rassemblé magistrats, notaires, experts et représentants d’institutions nationales spécialisées.
Les participants ont échangé sur les enjeux contemporains de la cybersécurité et de la protection des données personnelles, tout en examinant le rôle central du notaire dans le renforcement de la sécurité contractuelle et celui du juge dans l’affermissement de la sécurité judiciaire, véritable pierre angulaire de la sécurité juridique. S’exprimant sur le sujet, Maître Mohamed Labdaoui, président des affaires juridiques du Conseil régional des notaires de Béni Mellal-Khénifra, a indiqué : « Nous avons discuté des mesures à mettre en place pour renforcer la sécurité juridique au quotidien, en soulignant le rôle des notaires et l’apport de la jurisprudence pour garantir la stabilité des transactions ».
Il a ajouté : « Des experts en sécurité numérique, des chercheurs et magistrats du Ministère public, ainsi que des représentants de la Commission nationale de protection des données à caractère personnel, ont insisté sur l’importance de sécuriser les actes et de protéger les données dans ce contexte ».
Principales recommandations
Durant cette manifestation, les participants ont formulé plusieurs recommandations majeures. Sur le plan législatif, il a été suggéré de corriger la version arabe de l’article 418 du Code des Obligations et Contrats afin de la rendre conforme au texte français original, d’accélérer l’amendement de la loi 32.09 régissant le notariat pour intégrer la signature électronique et la signature électronique sécurisée à distance. Il a été question aussi de modifier l’article 889-1 pour que la procuration authentique produise ses effets entre les parties dès son établissement et à l’égard des tiers dès son inscription au Registre spécial.
En matière de sécurité numérique et de protection des données, les recommandations portent sur la mise en place d’une assurance professionnelle dédiée aux risques cybernétiques pour protéger les archives numériques et le renforcement de la coopération institutionnelle avec la Commission Nationale de Protection des Données à Caractère Personnel.
Concernant les transactions immobilières, il est proposé de créer un Registre national électronique des contrats préliminaires et des promesses de vente, de réviser les textes relatifs à la publicité foncière afin de distinguer l’effet juridique de l’acte authentique entre parties dès son établissement et son effet à l’égard des tiers à compter de son inscription au Livre foncier. Il a été recommandé, en outre, de mettre en place un Fonds de garantie immobilière pour indemniser les victimes en cas de fraude ou de faux, assurant la protection des titulaires inscrits de bonne foi, et de réviser l’article 2 du Code des Droits Réels.
Les participants ont ainsi débattu de cette thématique avec un grand intérêt, faisant preuve de leur engagement et de leur implication dans le renforcement des pratiques professionnelles. Ils ont, par ailleurs, réaffirmé leur attachement constant aux Hautes Orientations Royales, soulignant l’importance de placer ces principes au cœur de leurs actions. Dans ce cadre, ils ont renouvelé leur engagement à poursuivre le travail collectif en vue de consolider l’État de droit, de renforcer la sécurité juridique et numérique, de protéger les droits des citoyens, et de renforcer la confiance dans les institutions ainsi que dans la fiabilité des transactions.
Placée sous le thème « Sécurité contractuelle, sécurité numérique et protection des données personnelles : défis et perspectives », cette rencontre a mis en lumière les pistes à suivre pour renforcer la sécurité juridique et accompagner la transformation numérique au sein de la profession notariale. Cet événement professionnel et scientifique de premier plan a rassemblé magistrats, notaires, experts et représentants d’institutions nationales spécialisées.
Les participants ont échangé sur les enjeux contemporains de la cybersécurité et de la protection des données personnelles, tout en examinant le rôle central du notaire dans le renforcement de la sécurité contractuelle et celui du juge dans l’affermissement de la sécurité judiciaire, véritable pierre angulaire de la sécurité juridique. S’exprimant sur le sujet, Maître Mohamed Labdaoui, président des affaires juridiques du Conseil régional des notaires de Béni Mellal-Khénifra, a indiqué : « Nous avons discuté des mesures à mettre en place pour renforcer la sécurité juridique au quotidien, en soulignant le rôle des notaires et l’apport de la jurisprudence pour garantir la stabilité des transactions ».
Il a ajouté : « Des experts en sécurité numérique, des chercheurs et magistrats du Ministère public, ainsi que des représentants de la Commission nationale de protection des données à caractère personnel, ont insisté sur l’importance de sécuriser les actes et de protéger les données dans ce contexte ».
Principales recommandations
Durant cette manifestation, les participants ont formulé plusieurs recommandations majeures. Sur le plan législatif, il a été suggéré de corriger la version arabe de l’article 418 du Code des Obligations et Contrats afin de la rendre conforme au texte français original, d’accélérer l’amendement de la loi 32.09 régissant le notariat pour intégrer la signature électronique et la signature électronique sécurisée à distance. Il a été question aussi de modifier l’article 889-1 pour que la procuration authentique produise ses effets entre les parties dès son établissement et à l’égard des tiers dès son inscription au Registre spécial.
En matière de sécurité numérique et de protection des données, les recommandations portent sur la mise en place d’une assurance professionnelle dédiée aux risques cybernétiques pour protéger les archives numériques et le renforcement de la coopération institutionnelle avec la Commission Nationale de Protection des Données à Caractère Personnel.
Concernant les transactions immobilières, il est proposé de créer un Registre national électronique des contrats préliminaires et des promesses de vente, de réviser les textes relatifs à la publicité foncière afin de distinguer l’effet juridique de l’acte authentique entre parties dès son établissement et son effet à l’égard des tiers à compter de son inscription au Livre foncier. Il a été recommandé, en outre, de mettre en place un Fonds de garantie immobilière pour indemniser les victimes en cas de fraude ou de faux, assurant la protection des titulaires inscrits de bonne foi, et de réviser l’article 2 du Code des Droits Réels.
Les participants ont ainsi débattu de cette thématique avec un grand intérêt, faisant preuve de leur engagement et de leur implication dans le renforcement des pratiques professionnelles. Ils ont, par ailleurs, réaffirmé leur attachement constant aux Hautes Orientations Royales, soulignant l’importance de placer ces principes au cœur de leurs actions. Dans ce cadre, ils ont renouvelé leur engagement à poursuivre le travail collectif en vue de consolider l’État de droit, de renforcer la sécurité juridique et numérique, de protéger les droits des citoyens, et de renforcer la confiance dans les institutions ainsi que dans la fiabilité des transactions.
