Réorganisation des prisons : Les griefs du CNDH sur le projet de loi 10.23

Le Conseil National des Droits de l'Homme (CNDH) a récemment formulé une série de recommandations visant à renforcer les droits des détenus dans le cadre du projet de loi 10.23 portant sur l'organisation et la gestion des établissements pénitentiaires. Ces recommandations ont été adressées au Gouvernement et au Parlement.
 
Dans son avis concernant la mouture présentée par le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, le CNDH estime que ce projet de loi ne satisfait pas aux normes internationales établies pour garantir les droits des détenus.
 
Le CNDH reproche au projet de loi relatif à l'organisation et à la gestion des établissements pénitentiaires de ne pas inclure un préambule. Or, selon le Conseil, celui-ci est essentiel pour comprendre les objectifs du texte et les raisons qui ont motivé le législateur pour l’élaborer. Le mémorandum explicatif présenté avec le texte ne peut en aucun cas remplacer un préambule, affirme le CNDH.
 

 
Dans son avis sur le texte de loi en question, le CNDH a recommandé que les personnes incarcérées aient le droit de recourir aux dispositifs de surveillance électronique comme un moyen de lutter contre les violences en détention. De plus, il a suggéré que les incidents dans les prisons et les violations commises à l'égard des détenus soient consignés dans les rapports établis par la direction de l'établissement.
 
Selon les recommandations présentées mardi lors d’une réunion de la Commission de la justice, de la législation et des droits de l’Homme à la Chambre des Représentants, « le CNDH ainsi que ses organes nationaux peuvent accéder aux enregistrements de surveillance électronique pour les utiliser dans le cas où un détenu allègue avoir subi des actes de torture ou des mauvais traitements ».
 
Ces recommandations sont conformes à la loi 76.15, en particulier à son article 2, qui confère au CNDH le pouvoir d'examiner toutes les questions relatives à la défense et à la protection des droits de l’Homme et des libertés, à la garantie de leur plein exercice, à leur promotion, ainsi qu’à la préservation de la dignité, des droits et des libertés individuelles et collectives des citoyennes et citoyens, dans le strict respect des référentiels nationaux et universels en la matière.
 
Dans le même esprit, le CNDH propose d'autoriser les détenus à porter leurs vêtements habituels en cas de sortie de l'établissement pénitentiaire pour une cause légitime, permettant ainsi l'exercice de leurs droits, y compris l'accès à des services de coiffure. Cette proposition s'applique également aux femmes et aux enfants accompagnant leur mère, en vertu de l’article 129.
 
De plus, le Conseil recommande de permettre aux détenus d'avoir accès aux adresses et aux numéros de téléphone des autorités compétentes auxquelles ils peuvent adresser leurs demandes ou plaintes.
 
Dans une autre recommandation, le CNDH appelle à l'ajout d'une clause à l'article 180 du projet de loi, interdisant au personnel pénitentiaire de porter des armes dans le périmètre réservé aux événements, tout en permettant l'utilisation de caméras de surveillance à l'intérieur des établissements pénitentiaires si nécessaire.
 
Conscient de l'importance de la cellule familiale dans la société, le CNDH recommande également l'ajout d’un nouvel article qui définit les périodes de visite conjugale conformément aux dispositions de la loi islamique, tout en spécifiant les responsabilités partagées entre l'établissement pénitentiaire et le conjoint.
 
En outre, le CNDH critique les dispositions du projet de loi limitant l'accès des détenus à une assistance médicale et juridique. Selon le CNDH, le nouveau projet de loi ne garantit pas une protection adéquate pour les personnes détenues souffrant de troubles mentaux.
 

 
Dans le but de renforcer le rôle de cette institution indépendante dans la surveillance et le suivi des droits des détenus, ainsi que pour garantir la mise en œuvre de ses droits en conformité avec la Constitution et les normes internationales en vigueur, le Conseil recommande l'ajout d'une clause spécifique au projet de loi relatif à la gestion des prisons. Cette clause suggère que l'instance nationale de prévention de la torture soit intégrée parmi les organismes autorisés à effectuer des visites dans les établissements pénitentiaires chaque fois que le Conseil en fait la demande, en tant qu'entité dûment habilitée à procéder à de telles visites conformément à la loi. Cette proposition vise à renforcer la surveillance et à garantir le respect des droits des détenus en confiant cette responsabilité à une institution indépendante, contribuant ainsi à une meilleure protection de ces droits essentiels.
 

 
Le Conseil National des Droits de l'Homme a mis en garde contre quelques expressions ambiguës utilisées dans le projet de loi.  Il s’agit, en l’occurrence, des expressions qui définissent les mesures disciplinaires au milieu pénitentiaire, et qui peuvent se prêter à des interprétations divergentes. Cela concerne notamment les termes tels que "révolte et désobéissance", "non-respect des règles", "participation à toute action collective" et "attentat à la pudeur". Le CNDH a souligné la nécessité d'établir des définitions claires de ces mesures disciplinaires qui servent à évaluer le comportement des détenus et à les encourager à respecter les règles internes des établissements pénitentiaires.
 
De plus, le Conseil a recommandé la suppression de certaines expressions telles que "si nécessaire" ou "lorsque cela est possible" pour garantir une interprétation précise et uniforme des dispositions du projet de loi. Ces clarifications et amendements contribueront à renforcer la transparence et la cohérence de la législation relative aux établissements pénitentiaires, ce qui est essentiel pour protéger les droits des détenus conformément aux normes internationales et constitutionnelles en vigueur.