Dans son dernier rapport, publié lundi, l’Institut Marocain d’Intelligence Stratégique (IMIS) livre sa lecture de la loi n°95-17 relative au code d’arbitrage et de médiation conventionnelle en mettant en avant l’apport de ce texte juridique au droit marocain.
Très attendue par les professionnels, cette loi crée un code des modes alternatifs de règlement des conflits (MARC) qui se veut un outil pour les investisseurs afin d’éviter le recours aux procédures judiciaires caractérisées par leur lenteur et leur coût élevé.
« La loi n°43-20 relative aux services de confiance pour les transactions électroniques promulguée par le Dahir n° 1-20-100 du 31 Décembre 2020 établit un cadre juridique propice à la digitalisation », indique le rapport, ajoutant qu’ « elle régit trois catégories de signature électronique (simple, avancée et qualifiée) afin de s’adapter à la totalité des situations et actes juridiques et d’offrir davantage de sécurité à ses utilisateurs ». Cette loi vise également à multiplier les prestataires de services de certification électronique, ce qui va baisser le coût de la signature électronique et en maximiser l’usage.
Le rapport poursuit que l’encouragement des MARC a, en effet, été l’objet de fortes recommandations royales, notamment celles émises lors du discours royal d’octobre 2022 à l’occasion de l’ouverture de la première session de la 2ème année législative de la 11ème législature afin de renforcer la confiance des investisseurs.
La Charte nationale de l’investissement vient également appuyer cette orientation en prévoyant dans ses articles 37 et 38 que les conventions d’investissement peuvent inclure des clauses stipulant qu’il sera procédé, préalablement à tout recours devant la justice étatique ou arbitrale, au règlement amiable des litiges afférents à l’investissement et pouvant naître entre l’État marocain et l’investisseur étranger, conformément aux textes en vigueur ou aux conventions internationales ratifiées par le Royaume du Maroc en matière d’arbitrage international.
L’appui et l’exécution efficace des sentences arbitrales et transactions ainsi que leur diffusion contribuent également à insuffler une bonne culture des MARC. Les acteurs privés et publics qui participent à l’arbitrage et à la médiation en sont responsables et doivent développer des standards de comportements qui reflètent les valeurs des MARC. A cet égard, IMIS relève quatre défis.
4 défis majeurs à relever
Il s’agit en effet de perfectionner la législation et la réglementation marocaines, d’améliorer l’accessibilité des textes juridiques marocains et de la jurisprudence judicaire et arbitrale, de renforcer la formation et la sensibilisation aux MARC ainsi que d’anticiper les effets de l’Intelligence Artificielle sur les MARC.
L’accent est ainsi mis sur le traitement des données personnelles qui ne peut en principe être effectué que si la personne concernée a expressément exprimé son consentement à l’opération envisagée.
Le rapport a souligné qu’ « Il en va de même de la communication de données à caractère personnel à un tiers pour la réalisation de fins directement liées aux fonctions du cédant et du cessionnaire. Le responsable de ce traitement peut recourir à la sous-traitance sous réserve d’un contrat selon lequel le sous-traitant n’agit que sous la seule instruction du responsable du traitement». Il ajoute que d’importantes données à caractère personnel sont échangées au cours d’une procédure d’arbitrage ou de médiation concernant les parties, leurs conseils, le tribunal et les tiers. C’est le cas des pièces échangées par les parties, des mémoires, des attestations de témoins, des rapports d’experts et de la transaction ou sentence arbitrale. »
Quant à l’amélioration de la compétitivité du Maroc en matière de MARC, l’ouverture vers des systèmes étrangers ne peut se faire sans la traduction de notre code d’arbitrage et de médiation conventionnelle au moins en français. Afin de favoriser le développement de la culture juridique marocaine au niveau régional et international, la traduction officielle en plusieurs langues, notamment en anglais et en espagnol, des textes juridiques devrait être envisagée.
En ce qui concerne la jurisprudence étatique, le rapport du Nouveau Modèle de Développement considère à juste titre que la publication des décisions de justice fait partie intégrante du parachèvement de la réforme de justice. A défaut, la communauté juridique éprouve beaucoup de difficultés pour appréhender la position de la jurisprudence sur les diverses problématiques économiques et sociales.
Selon le même rapport, « La publication permet de vérifier que les fluctuations des positions de juges sont objectives et justifiées afin de garantir aux contractants et investisseurs une certaine prévisibilité juridique ».
Il est à rappeler que le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire a adopté un plan stratégique 2021-2026 le 19 janvier 2022 comportant un axe relatif à la publication de la jurisprudence judiciaire gratuitement à travers son portail électronique, celui de la Cour de Cassation et des tribunaux. Si ces plateformes ont déjà été créées, elles doivent être enrichies pour englober les divers domaines et permettre au professionnel, chercheur ou non juriste de bien cerner l’état de la jurisprudence marocaine sur un sujet bien déterminé.
Leur performance technique et leur efficacité doivent aussi être améliorées car elles ne sont pas fonctionnelles lorsque la recherche est effectuée dans une langue étrangère (français, anglais ou espagnol). De même, les décisions de justice doivent inclure des résumés et mots clés afin de faciliter et d’encourager la recherche et la vulgarisation de la jurisprudence.
Très attendue par les professionnels, cette loi crée un code des modes alternatifs de règlement des conflits (MARC) qui se veut un outil pour les investisseurs afin d’éviter le recours aux procédures judiciaires caractérisées par leur lenteur et leur coût élevé.
« La loi n°43-20 relative aux services de confiance pour les transactions électroniques promulguée par le Dahir n° 1-20-100 du 31 Décembre 2020 établit un cadre juridique propice à la digitalisation », indique le rapport, ajoutant qu’ « elle régit trois catégories de signature électronique (simple, avancée et qualifiée) afin de s’adapter à la totalité des situations et actes juridiques et d’offrir davantage de sécurité à ses utilisateurs ». Cette loi vise également à multiplier les prestataires de services de certification électronique, ce qui va baisser le coût de la signature électronique et en maximiser l’usage.
Le rapport poursuit que l’encouragement des MARC a, en effet, été l’objet de fortes recommandations royales, notamment celles émises lors du discours royal d’octobre 2022 à l’occasion de l’ouverture de la première session de la 2ème année législative de la 11ème législature afin de renforcer la confiance des investisseurs.
La Charte nationale de l’investissement vient également appuyer cette orientation en prévoyant dans ses articles 37 et 38 que les conventions d’investissement peuvent inclure des clauses stipulant qu’il sera procédé, préalablement à tout recours devant la justice étatique ou arbitrale, au règlement amiable des litiges afférents à l’investissement et pouvant naître entre l’État marocain et l’investisseur étranger, conformément aux textes en vigueur ou aux conventions internationales ratifiées par le Royaume du Maroc en matière d’arbitrage international.
L’appui et l’exécution efficace des sentences arbitrales et transactions ainsi que leur diffusion contribuent également à insuffler une bonne culture des MARC. Les acteurs privés et publics qui participent à l’arbitrage et à la médiation en sont responsables et doivent développer des standards de comportements qui reflètent les valeurs des MARC. A cet égard, IMIS relève quatre défis.
4 défis majeurs à relever
Il s’agit en effet de perfectionner la législation et la réglementation marocaines, d’améliorer l’accessibilité des textes juridiques marocains et de la jurisprudence judicaire et arbitrale, de renforcer la formation et la sensibilisation aux MARC ainsi que d’anticiper les effets de l’Intelligence Artificielle sur les MARC.
L’accent est ainsi mis sur le traitement des données personnelles qui ne peut en principe être effectué que si la personne concernée a expressément exprimé son consentement à l’opération envisagée.
Le rapport a souligné qu’ « Il en va de même de la communication de données à caractère personnel à un tiers pour la réalisation de fins directement liées aux fonctions du cédant et du cessionnaire. Le responsable de ce traitement peut recourir à la sous-traitance sous réserve d’un contrat selon lequel le sous-traitant n’agit que sous la seule instruction du responsable du traitement». Il ajoute que d’importantes données à caractère personnel sont échangées au cours d’une procédure d’arbitrage ou de médiation concernant les parties, leurs conseils, le tribunal et les tiers. C’est le cas des pièces échangées par les parties, des mémoires, des attestations de témoins, des rapports d’experts et de la transaction ou sentence arbitrale. »
Quant à l’amélioration de la compétitivité du Maroc en matière de MARC, l’ouverture vers des systèmes étrangers ne peut se faire sans la traduction de notre code d’arbitrage et de médiation conventionnelle au moins en français. Afin de favoriser le développement de la culture juridique marocaine au niveau régional et international, la traduction officielle en plusieurs langues, notamment en anglais et en espagnol, des textes juridiques devrait être envisagée.
En ce qui concerne la jurisprudence étatique, le rapport du Nouveau Modèle de Développement considère à juste titre que la publication des décisions de justice fait partie intégrante du parachèvement de la réforme de justice. A défaut, la communauté juridique éprouve beaucoup de difficultés pour appréhender la position de la jurisprudence sur les diverses problématiques économiques et sociales.
Selon le même rapport, « La publication permet de vérifier que les fluctuations des positions de juges sont objectives et justifiées afin de garantir aux contractants et investisseurs une certaine prévisibilité juridique ».
Il est à rappeler que le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire a adopté un plan stratégique 2021-2026 le 19 janvier 2022 comportant un axe relatif à la publication de la jurisprudence judiciaire gratuitement à travers son portail électronique, celui de la Cour de Cassation et des tribunaux. Si ces plateformes ont déjà été créées, elles doivent être enrichies pour englober les divers domaines et permettre au professionnel, chercheur ou non juriste de bien cerner l’état de la jurisprudence marocaine sur un sujet bien déterminé.
Leur performance technique et leur efficacité doivent aussi être améliorées car elles ne sont pas fonctionnelles lorsque la recherche est effectuée dans une langue étrangère (français, anglais ou espagnol). De même, les décisions de justice doivent inclure des résumés et mots clés afin de faciliter et d’encourager la recherche et la vulgarisation de la jurisprudence.
