Sans surprises, le rapport annuel de la Cour des Comptes au titre des années 2019 et 2020 a dressé un bilan mitigé du système de gouvernance marocain. Celui-ci s’est focalisé exclusivement sur les synthèses des thématiques les plus importantes liées à la gestion publique, avec des recommandations et des pistes de réforme proposées, en vue d’améliorer la gestion des finances publiques et celle des services et organismes publics, et des programmes et projets ayant fait objet de contrôle et d’évaluation.
Vu l’importance d’optimiser les ressources financières, surtout dans un contexte international perturbé, mettant à risque les flux d’investissement, la Cour des Comptes a recommandé dans son rapport de faire preuve de réalisme dans la sélection des projets de développement à réaliser et de les classifier par ordre de priorité.
S’agissant de la planification stratégique des communes, la Cour a révélé plusieurs carences liées à l’élaboration de leurs plans d’action, chose qui s’est répercutée sur leur exécution et a entravé la réalisation de plusieurs projets prévus par ces plans. En ce qui concerne la coopération entre les collectivités territoriales, ledit rapport a recensé, fin 2020, 139 organismes de coopération créés et a fait part d’obstacles qui entravent le développement et l’efficacité de cette coopération.
A cet égard, la Cour a recommandé la mise en place d’une stratégie nationale de coopération entre les collectivités territoriales, et la détermination des domaines prioritaires et des principes à respecter pour la création de tout organisme de coopération, ainsi que de veiller à l’évaluation préliminaire des besoins et de fournir ensuite le financement nécessaire. Elle a aussi recommandé la définition d’une vision globale sur les missions qui seront confiées aux organismes et le ressort territorial de leurs interventions.
Dans ce sillage, la Cour a noté que le ministère de l’Intérieur a pris l’initiative, au début de l’année 2021, de mettre en oeuvre un projet visant l’adoption d’un schéma national qui a pour objectif de rationaliser le processus de création des organismes de coopération, à travers la mise en place de principes directeurs clairs.
Santé et protection sociale, une planification lacunaire
S’agissant du système de Santé, les six missions de contrôle menées par la Cour durant la période précitée ont permis de relever des insuffisances qui se rapportent à des difficultés, notamment en matière de gouvernance, de suivi et de pilotage, à la faiblesse des ressources financières et humaines, à l’inadéquation des infrastructures et des équipements pour les services à assurer aux patients, à des problèmes relevés dans l’organisation et la gestion des centres de santé, ainsi qu’aux insuffisances du système d’information du ministère.
Pour ce qui est des organes de gouvernance en matière de fonctionnement et de gestion du système de Santé et de l’offre de soins, le rapport souligne que la majorité des organes prévus n’a pas été instaurée (le Conseil national consultatif de la santé et la commission nationale de l’offre de soins).
Quant à ceux qui ont été instaurés, ils ne sont pas tous fonctionnels, et quand ils le sont, ils restent peu dynamiques et peu efficaces (à l’instar des commissions régionales de l’offre de soins et des observatoires régionaux de santé).
Les principaux instruments de planification et de programmation prévus par la loi-cadre n° 34-09 et permettant de mettre en oeuvre la politique de santé, font également défaut aux yeux de la Cour. Pour remédier à ces carences, le rapport recommande, entre autres, d’évaluer l’efficacité et l’efficience du dispositif de gouvernance et de son impact sur la gestion du système de Santé, en général, et sur l’offre des soins, en particulier.
Il faut également, selon la même source, améliorer le processus de planification stratégique à travers un encadrement adéquat couvrant l’ensemble de ses phases, la documentation appropriée du processus, ainsi que la mise en place de mécanismes de pilotage, de suivi et d’évaluation.
Sur un autre plan, la mission de contrôle relative à la couverture médicale de base a permis de relever une tendance à la hausse du taux de couverture de la population. Cette tendance, qu’il convient d’accélérer, induit un accroissement des dépenses et impacte, en conséquence, l’équilibre financier des systèmes de couverture médicale.
Ainsi, dans la perspective de la généralisation de l’AMO pour englober aussi les bénéficiaires du RAMED à l’horizon 2022, comme prévu par la loi n° 09.21 relative à la protection sociale, la Cour des Comptes invite le ministère de la Santé et de la Protection sociale et le ministère de l’Economie et des Finances à revoir les paramètres de financement de la couverture médicale de base et à engager une réflexion sur les mécanismes de diversification des ressources et moyens de son financement.
Education précaire !
Le rapport de la Cour s’est également penché sur le secteur de l’Education nationale. A l’instar de plusieurs rapports relevant de plusieurs institutions, celui de la Cour des Comptes a relevé que la scolarisation en milieu rural, qui a été au coeur des principales stratégies adoptées par le pays en matière d’éducation et de formation, reste en-deçà des aspirations. Il est vrai que des progrès ont été enregistrés, la généralisation et « la parité genre » en la matière restent des points à développer. A cela s’ajoute le taux d’abandon scolaire, grand problème de la scolarisation rurale.
La Cour a également relevé les carences des Universités marocaines, notant que leur autonomie est « limitée ». Sur le plan pédagogique, le ministère de tutelle intervient dans l’accréditation des filières de formation et la création de nouveaux établissements universitaires.
Sur le plan financier, il y a une dépendance presque totale des Universités des subventions du ministère avec un rôle limité du Conseil de l’Université dans la préparation du budget, puisque ces subventions sont destinées à des objectifs fixés préalablement, sans que celui-ci ne puisse en changer l’affectation.
Au sujet de l’évaluation des performances des Universités, le rapport note que la gestion de la formation fondamentale connaît un certain nombre de problèmes relatifs, essentiellement, à la faible capacité d’accueil par rapport au nombre croissant d’étudiants et au retard dans l’adoption de la stratégie de l’enseignement à distance. Un constat qui a été perceptible en période de crise sanitaire, puisque la majorité des Universités n’ont pas réussi le switch vers le e-learning.
C’est ainsi que la Cour recommande d’investir davantage dans l’enseignement à distance en utilisant les nouvelles technologies, tout en adoptant une stratégie pour la mise en oeuvre de cette approche comme l’une des solutions au problème de la faible capacité d’accueil et l’accroissement des étudiants et de la déperdition universitaire, et par conséquent l’amélioration des conditions de formation et de recherche dans les Universités.
Vu l’importance d’optimiser les ressources financières, surtout dans un contexte international perturbé, mettant à risque les flux d’investissement, la Cour des Comptes a recommandé dans son rapport de faire preuve de réalisme dans la sélection des projets de développement à réaliser et de les classifier par ordre de priorité.
S’agissant de la planification stratégique des communes, la Cour a révélé plusieurs carences liées à l’élaboration de leurs plans d’action, chose qui s’est répercutée sur leur exécution et a entravé la réalisation de plusieurs projets prévus par ces plans. En ce qui concerne la coopération entre les collectivités territoriales, ledit rapport a recensé, fin 2020, 139 organismes de coopération créés et a fait part d’obstacles qui entravent le développement et l’efficacité de cette coopération.
A cet égard, la Cour a recommandé la mise en place d’une stratégie nationale de coopération entre les collectivités territoriales, et la détermination des domaines prioritaires et des principes à respecter pour la création de tout organisme de coopération, ainsi que de veiller à l’évaluation préliminaire des besoins et de fournir ensuite le financement nécessaire. Elle a aussi recommandé la définition d’une vision globale sur les missions qui seront confiées aux organismes et le ressort territorial de leurs interventions.
Dans ce sillage, la Cour a noté que le ministère de l’Intérieur a pris l’initiative, au début de l’année 2021, de mettre en oeuvre un projet visant l’adoption d’un schéma national qui a pour objectif de rationaliser le processus de création des organismes de coopération, à travers la mise en place de principes directeurs clairs.
Santé et protection sociale, une planification lacunaire
S’agissant du système de Santé, les six missions de contrôle menées par la Cour durant la période précitée ont permis de relever des insuffisances qui se rapportent à des difficultés, notamment en matière de gouvernance, de suivi et de pilotage, à la faiblesse des ressources financières et humaines, à l’inadéquation des infrastructures et des équipements pour les services à assurer aux patients, à des problèmes relevés dans l’organisation et la gestion des centres de santé, ainsi qu’aux insuffisances du système d’information du ministère.
Pour ce qui est des organes de gouvernance en matière de fonctionnement et de gestion du système de Santé et de l’offre de soins, le rapport souligne que la majorité des organes prévus n’a pas été instaurée (le Conseil national consultatif de la santé et la commission nationale de l’offre de soins).
Quant à ceux qui ont été instaurés, ils ne sont pas tous fonctionnels, et quand ils le sont, ils restent peu dynamiques et peu efficaces (à l’instar des commissions régionales de l’offre de soins et des observatoires régionaux de santé).
Les principaux instruments de planification et de programmation prévus par la loi-cadre n° 34-09 et permettant de mettre en oeuvre la politique de santé, font également défaut aux yeux de la Cour. Pour remédier à ces carences, le rapport recommande, entre autres, d’évaluer l’efficacité et l’efficience du dispositif de gouvernance et de son impact sur la gestion du système de Santé, en général, et sur l’offre des soins, en particulier.
Il faut également, selon la même source, améliorer le processus de planification stratégique à travers un encadrement adéquat couvrant l’ensemble de ses phases, la documentation appropriée du processus, ainsi que la mise en place de mécanismes de pilotage, de suivi et d’évaluation.
Sur un autre plan, la mission de contrôle relative à la couverture médicale de base a permis de relever une tendance à la hausse du taux de couverture de la population. Cette tendance, qu’il convient d’accélérer, induit un accroissement des dépenses et impacte, en conséquence, l’équilibre financier des systèmes de couverture médicale.
Ainsi, dans la perspective de la généralisation de l’AMO pour englober aussi les bénéficiaires du RAMED à l’horizon 2022, comme prévu par la loi n° 09.21 relative à la protection sociale, la Cour des Comptes invite le ministère de la Santé et de la Protection sociale et le ministère de l’Economie et des Finances à revoir les paramètres de financement de la couverture médicale de base et à engager une réflexion sur les mécanismes de diversification des ressources et moyens de son financement.
Education précaire !
Le rapport de la Cour s’est également penché sur le secteur de l’Education nationale. A l’instar de plusieurs rapports relevant de plusieurs institutions, celui de la Cour des Comptes a relevé que la scolarisation en milieu rural, qui a été au coeur des principales stratégies adoptées par le pays en matière d’éducation et de formation, reste en-deçà des aspirations. Il est vrai que des progrès ont été enregistrés, la généralisation et « la parité genre » en la matière restent des points à développer. A cela s’ajoute le taux d’abandon scolaire, grand problème de la scolarisation rurale.
La Cour a également relevé les carences des Universités marocaines, notant que leur autonomie est « limitée ». Sur le plan pédagogique, le ministère de tutelle intervient dans l’accréditation des filières de formation et la création de nouveaux établissements universitaires.
Sur le plan financier, il y a une dépendance presque totale des Universités des subventions du ministère avec un rôle limité du Conseil de l’Université dans la préparation du budget, puisque ces subventions sont destinées à des objectifs fixés préalablement, sans que celui-ci ne puisse en changer l’affectation.
Au sujet de l’évaluation des performances des Universités, le rapport note que la gestion de la formation fondamentale connaît un certain nombre de problèmes relatifs, essentiellement, à la faible capacité d’accueil par rapport au nombre croissant d’étudiants et au retard dans l’adoption de la stratégie de l’enseignement à distance. Un constat qui a été perceptible en période de crise sanitaire, puisque la majorité des Universités n’ont pas réussi le switch vers le e-learning.
C’est ainsi que la Cour recommande d’investir davantage dans l’enseignement à distance en utilisant les nouvelles technologies, tout en adoptant une stratégie pour la mise en oeuvre de cette approche comme l’une des solutions au problème de la faible capacité d’accueil et l’accroissement des étudiants et de la déperdition universitaire, et par conséquent l’amélioration des conditions de formation et de recherche dans les Universités.
Saâd JAFRI
Protection du domaine public hydraulique : pour l’application du principe « pollueur-payeur »
Concernant la préservation des ressources en eau, le bilan d’inventaire et de sécurisation des biens du domaine public hydraulique est particulièrement faible et le recours aux mécanismes juridiques de protection demeure limité, a indiqué la Cour des Comptes dans son rapport annuel.
A cela s’ajoute le coût élevé de la dégradation des ressources en eau liée à la pollution, estimé à 1,26% du PIB, dont 18,5% sont liés à la pollution industrielle hydrique. A ce titre, la Cour a recommandé de prendre les mesures nécessaires permettant l’amélioration de la délimitation et de la protection du domaine public hydraulique, et de mettre en place les conditions nécessaires à l’application du principe « pollueur-payeur », ainsi que le renforcement de la police de l’eau.
A cela s’ajoute le coût élevé de la dégradation des ressources en eau liée à la pollution, estimé à 1,26% du PIB, dont 18,5% sont liés à la pollution industrielle hydrique. A ce titre, la Cour a recommandé de prendre les mesures nécessaires permettant l’amélioration de la délimitation et de la protection du domaine public hydraulique, et de mettre en place les conditions nécessaires à l’application du principe « pollueur-payeur », ainsi que le renforcement de la police de l’eau.
