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Projet de loi en instance : L’agent immobilier toujours à court de réglementation


Rédigé par Safaa KSAANI le Mardi 18 Octobre 2022

Il en est ainsi. Une décennie après la pose de la première pierre angulaire du projet de loi sur le statut de l’agent immobilier, les professionnels appellent le gouvernement à l’organisation de l’exercice de leur activité.



Projet de loi en instance : L’agent immobilier toujours à court de réglementation
« Longtemps resté dans le déni », le projet de loi n°36.17 portant sur l’organisation de l’exercice d’activité d’agent immobilier est toujours aux oubliettes, depuis son dépôt auprès du Secrétariat général du gouvernement en avril 2017, déplore le président de l’Union régionale des agents immobiliers (URAI) de la région Casablanca- Settat, Mohamed Lahlou, qui conspue la gestion des gouvernements précédents. Lors d’une conférence tenue jeudi 13 octobre à l’hôtel Barcélo de Casablanca, les professionnels accusent les deux derniers gouvernements du retard dans l’approbation de ce projet de loi.

“Le retard est le résultat du manque d’intérêt par les deux précédents gouvernements, de Benkirane et d’El Othmani”, rappelle le président de l’URAI, qui appelle les pouvoirs publics à la rescousse. Les deux camps se renvoient la responsabilité de cet échec. En effet, du côté du gouvernement, le message est clair. Il est impératif d’avoir un seul interlocuteur représentant tous les agents immobiliers. Il s’agit d’une Fédération.

L’union fait la force

L’idée de présenter un projet de loi a germé lorsqu’il a été constaté que les intéressés vivent dans l’anarchie dans l’exercice de cette profession. Le projet de loi a commencé à être élaboré depuis 2012, l’année de création de l’Association marocaine des agences immobilières. Les membres de cette structure, fondée par Mohamed Lahlou, souhaitaient faire profiter les agents immobiliers, des douze régions, du meilleur environnement de travail.

A l’aide de l’ensemble du comité, d’adhérents et d’une avocate, le projet de loi a pris forme après un an et demi d’études. La première version du projet contenait 90 articles, avant d’être ciselée en 37 articles après des réunions de six mois avec le ministère de l’Habitat.

En avril 2017, ledit projet atterrit sur la table du Secrétariat général du gouvernement. Depuis, c’est le silence radio, regrettent les professionnels, qui ont relancé les deux chefs du gouvernement précédents, en vain. Pourquoi ce projet de loi peine-t-il à voir le jour ? La question reste sans réponse. Pour enfoncer le clou, les associations ont été appelées à s’organiser dans toutes les régions du Maroc, de façon à ce que chacune des douze régions soit représentée, pour pouvoir arriver à créer une Fédération nationale. Une condition sine qua non qui peine à se concrétiser.

Parmi les recommandations faites au ministère de l’Habitat : recenser les agents immobiliers. « Notre doléance a été acceptée. Ils ont envoyé un questionnaire à la délégation de l’Habitat de chaque ville », se rappelle l’ex-directeur bancaire. Mais cette joie a été de courte durée. “Malheureusement, certains agents n’ont pas participé à ce recensement”, dit-il. “Il faut s’unir pour avoir une seule voix. Il faut un seul interlocuteur”, appelle ainsi le président de l’URAI les professionnels pour se regrouper autour d’une fédération nationale qui va opérer cet arbitrage.

En tout cas, ce qui est sûr, c’est qu’au niveau de la métropole, il y a pas moins de 500 agences structurées. Sans compter celles actives dans l’informel qui représentent un grand manque à gagner pour les recettes fiscales de l’Etat.

Toujours plus de candidats et de concurrence “déloyale”

L’informel continue de régner dans le secteur de l’immobilier avec des intermédiaires qui ne disposent ni d’identifant fiscal, ni de siège. Face à un marché de la pierre très dynamique, les agents immobiliers sont de plus en plus nombreux. Les “samsars” également, qui opèrent sans aucun cadre légal, sans boutique, ni vitrine.

Le constat est là. De tels réseaux prospèrent en exploitant une faille de la législation. Le projet de loi prévoit tout de même l’intégration de ces intermédiaires immobiliers indépendants. “Nous ne voulons pas exclure les samsars. Nous proposons un statut pour ces gens-là, pour qu’ils dépendent d’une agence immobilière, ce qui leur permettra de s’inscrire à la patente, de délivrer des factures et de recevoir une commission déterminée, selon le contrat conclu avec l’agence immobilière”, détaille Mohamed Lahlou dans son intervention.

Sur le plan fiscal, « l’Etat perd beaucoup d’argent, que ce soit en TVA ou en IS, à cause de l’absence d’un statut d’agents immobiliers. Il y a de plus en plus de personnes qui opèrent dans l’informel, ce qui met en péril l’avenir des agences structurées et qui paient leurs impôts », a détaillé le militant Mohamed Lahlou qui a fait part de son intention d’adresser une lettre au chef du gouvernement pour permettre enfin l’adoption du projet de loi, à quelques jours du dépôt du projet de la Loi des Finances 2023 au Parlement. Une telle mesure permettrait à l’Etat de gagner beaucoup d’argent. “On ne peut pas l’estimer faute de déclarations fiscales réelles”, nous affrme-t-il.

Les points les plus saillants du projet de loi

Le projet de loi réglementant la profession des agents immobiliers n’est plus à présenter. Rappelons qu’il s’articule autour de trente sept articles. Il dicte les dispositions relatives à l’organisation de la profession d’agent immobilier en tant que profession libérale régie par la loi. Parmi ces dispositions, l’agent immobilier doit obligatoirement disposer d’un bureau physique où il pourra exercer son métier sachant qu’à l’heure actuelle, la plupart des agents exercent dans des cafés ou à leur domicile.

La réglementation de ce secteur repose également sur les transactions immobilières qui devraient obligatoirement passer par le notaire. Ce dernier est amené à déclarer l’agence immobilière dans le contrat final et s’obliger à garantir que les contractants payent la totalité des honoraires de l’agence immobilière.

Parmi les points importants : les conditions et modalités d’exercice de la profession d’agent immobilier. A ce propos, les personnes physiques doivent être de nationalité marocaine et exemptes de condamnation judiciaire. L’agent doit également être titulaire d’un Bac+2 ou justifier d’une expérience de cinq années consécutives dans le domaine. La personne morale doit, quant à elle, avoir une société qui ne soit pas en liquidation. Le gérant doit répondre aux conditions d’une personne physique. “Tout agent immobilier qui répond aux conditions requises doit avoir une carte d’accréditation. Cette dernière est soumise à une commission composée de représentants des ministères de l’Habitat et de la Justice, et de la Conservation Foncière.

Ce métier attire de plus en plus de nouveaux entrants, en particulier des étrangers, qui travaillent avec les concierges souvent sans registre de commerce. “On demande à ce qu’ils soient résidents au Maroc depuis deux ans, qu’ils aient une carte de séjour validée, qu’ils aient un casier judiciaire vierge, et ayant une garantie bancaire ou une assurance”, a détaillé Mohamed Lahlou. Toutefois, malgré le ou qui entoure ce dossier, les professionnels restent confiants et aspirent à ce que ce dossier ne soit plus mis au placard du Parlement en vue de dépoussiérer le secteur.




Safaa KSAANI








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