Les équipes de la majorité gouvernementale prônent une série d'amendements pour le PLF-2023, dont la suppression de plusieurs mesures, ayant suscité l'ire des avocats ces derniers temps.
En effet, les députés proposent la suppression pure et simple de l'article 20 du PLF, objet de la discorde, et qui prévoyait l'instauration d'une déclaration du revenu global pour cette profession.
La majorité propose l'adaptation de la disposition relative au paiement de l'IR à l'avance et par dossier, selon les juridictions. Ces avances sur l'IR devaient varier entre 300 et 500 DH.
Les groupes de la majorité suggèrent le paiement aléatoire de cette avance et la limiter à 300 DH, laquelle l'avocat doit s'en acquitter une fois à chaque enregistrement ou dépôt de dossier, et ce, au service compétent au seins des tribunaux du Royaume.
Or, le paiement de cette avance ne concernera qu'une partie des procédures judiciaires, telles que l'enregistrement ou le dépôt d'une requête ou lors de l'enregistrement d'une représentation ou d'une prise en charge devant les juridictions du Royaume. L'exécution de ce montant comprend toutes les étapes du contentieux.
Par ailleurs, l'exonération du paiement concerne les requêtes liées aux commandes basées sur les commandes et aux aperçus présentés conformément aux dispositions du chapitre 228 du code de procédure civile ; Affaires exonérées de frais de justice ou bénéficiant de l'aide juridictionnelle, et dans ce cas, aucun paiement ne sera effectué pour ces affaires uniquement lorsque le jugement rendu à leur sujet est exécuté.
Le vote des différents amendements du PLF est prévu au cours de cette semaine, avant de quitter la première Chambre pour un deuxième round à la Chambre des conseillers.
En effet, les députés proposent la suppression pure et simple de l'article 20 du PLF, objet de la discorde, et qui prévoyait l'instauration d'une déclaration du revenu global pour cette profession.
La majorité propose l'adaptation de la disposition relative au paiement de l'IR à l'avance et par dossier, selon les juridictions. Ces avances sur l'IR devaient varier entre 300 et 500 DH.
Les groupes de la majorité suggèrent le paiement aléatoire de cette avance et la limiter à 300 DH, laquelle l'avocat doit s'en acquitter une fois à chaque enregistrement ou dépôt de dossier, et ce, au service compétent au seins des tribunaux du Royaume.
Or, le paiement de cette avance ne concernera qu'une partie des procédures judiciaires, telles que l'enregistrement ou le dépôt d'une requête ou lors de l'enregistrement d'une représentation ou d'une prise en charge devant les juridictions du Royaume. L'exécution de ce montant comprend toutes les étapes du contentieux.
Par ailleurs, l'exonération du paiement concerne les requêtes liées aux commandes basées sur les commandes et aux aperçus présentés conformément aux dispositions du chapitre 228 du code de procédure civile ; Affaires exonérées de frais de justice ou bénéficiant de l'aide juridictionnelle, et dans ce cas, aucun paiement ne sera effectué pour ces affaires uniquement lorsque le jugement rendu à leur sujet est exécuté.
Le vote des différents amendements du PLF est prévu au cours de cette semaine, avant de quitter la première Chambre pour un deuxième round à la Chambre des conseillers.
