Le Projet de Loi des Finances (PLF) continue son périple législatif à la Chambre des Représentants, suscitant les plus vifs débats à la Commission des Finances et du Développement économique, où viennent régulièrement les membres du gouvernement concernés pour défendre le nouveau budget de l’Etat devant les députés aussi bien de la majorité que de l’opposition.
Après de longs débats, les députés s’apprêtent, mardi, à reprendre les discussions qui dureront de 10h jusqu’à la fin de l’après-midi. Contrairement aux années précédentes, le nouveau PLF revêt une importante particulière puisqu’il s’agit du premier budget à l’ère du Nouveau Modèle de Développement censé jeter les jalons de l’Etat social auquel aspire le pays dans une conjoncture économique difficile, sachant que le pays est toujours en période de convalescence des vestiges de la récession due au Covid-19. La feuille de route est simple, elle obéit à un Cadre référentiel : les orientations royales, le Nouveau Modèle de Développement et le programme gouvernemental.
L’Equilibre difficile
Compte tenu de la hausse des dépenses publiques destinées à financer les projets sociaux (couverture sociale et réforme du système de santé ainsi que les chantiers publics générateurs d’emplois), l’Etat est contraint de passer à la caisse tout en veillant à préserver les équilibres macroéconomiques.
Aussi, la question du financement se pose-t-elle de façon poignante compte tenu des ressources limitées de l’Etat qui doit à la fois augmenter de 9 MMDH les budgets sociaux (Santé, Education) et l’investissement public qui a atteint un niveau record (245 MMDH). Soit 10 MMDH de plus que l’année dernière.
A cela s’ajoute une immense masse salariale (147 MMDH). Par conséquent, il est indispensable de chercher des sous supplémentaires pour atteindre au moins les 249 MMDH de recettes prévues dans le cadre du PLF. L’équation est inextricable, a reconnu Fouzi Lekjaâ, lors de son passage, vendredi, devant la Commission des Finances.
«Augmenter l’investissement public, sans ni recourir à l’endettement ni augmenter les recettes fiscales, tout en ayant un solde budgétaire positif, en toute humilité, ceci n’est pas aussi facile qu’il paraît», a-t-il indiqué.
Financements innovants : l’option alternative
Tablant sur des recettes prévisionnelles de 249 MMDH, l’Exécutif entend, dans le cadre de sa politique fiscale, aider à remplir les caisses à travers les financements innovants. Un outil auquel a consacré le ministre délégué au Budget Fouzi Lekjaâ une bonne partie de son allocution devant les membres de la Commission des Finances. Il s’agit d’un nouveau mécanisme de financement par lequel l’Etat recourt à des formes plus innovantes et plus sophistiquées pour alimenter sa trésorerie.
Ce mécanisme annoncé par la ministre des Finances Nadia Fettah Alaoui, lors de la présentation du PLF 2022 au Parlement, devrait générer plus de 12 MMDH de recettes. Il s’agit en gros de tirer bénéfice des actifs monétaires non liquides de l’Etat. À ne pas confondre avec la privatisation, a mis en garde Fouzi Lekjaâ pour répondre aux critiques de quelques députés.
Selon le ministre délégué, « l’Etat a investi dans un actif depuis l’indépendance, dont la valeur vénale aujourd’hui s’évalue à des centaines de milliards de dirhams ». Comme cet actif n’est pas exploité pour le moment, l’Etat a décidé de le fluidifier dans le marché financier auprès des institutionnels tels que la CDG et la CMR. Pas question pour le moment de céder ces actifs au secteur privé, a insisté Fouzi Lekjaâ. Si l’Etat veut récupérer cet actif, c’est pour en faire un usage d’utilité publique, notamment l’investir dans les chantiers d’infrastructures.
Parmi les projets évoqués : la route de Tichka et la politique de l’Eau qui nécessite une enveloppe de 50 MMDH. «C’est un choix technique qu’on a fait, au lieu de se vanter d’un actif qui ne sert à rien, on a choisi de trouver, en partenariat avec les partenaires institutionnels, un instrument pertinent qui peut le rendre utile. Cependant, la privatisation est prévue dans le cadre du Projet de Loi des Finances, elle devrait générer environ 8 MMDH aux caisses de l’Etat.
En somme, le mécanisme des financements innovants s’inscrit dans le cadre de la Réforme du secteur public et de la rationalisation des EEP, sachant que le gouvernement entend activer le principe de rationalisation des dépenses, notamment dans l’administration et les établissements publics.
Réforme fiscale : maintenant ou jamais !
En parallèle à la recherche de sources alternatives aux recettes fiscales traditionnelles, le gouvernement est appelé à consolider l’effort d’optimisation des ressources fiscales, ce qui exige une refonte totale du Code fiscal, conformément aux recommandations des assises de la fiscalité de 2019.
Votée lors de la législature précédente, la loi-cadre n°69-19, portant réforme fiscale, devait être concrétisée dès 2022, le PLF prévoit le lancement de la mise en oeuvre de ces principaux objectifs dont les plus importants sont le principe de la neutralité de la TVA et la convergence vers un taux d’IS unifié et l’adoption de la proportionnalité de l’IS.
A ce propos, l’Exécutif semble vouloir mettre fin à la progressivité de l’IS, en optant pour un taux proportionnel. Le régime précédent faisait perdre des sommes importantes à l’Etat du fait que les entreprises trouvaient le moyen de payer le taux le plus bas, selon les explications de Fouzi Lekjaâ.
Ceci dit, il est devenu évident que le Maroc passe vers le régime proportionnel, puisqu’il est l’un des rares pays à adopter la progressivité. En plus de ce qui précède, d’autres mesures devraient suivre, à savoir le réaménagement du barème progressif des taux de l’impôt sur le revenu applicable aux personnes physiques et l’élargissement de l’assiette de cet impôt de façon générale.
Après de longs débats, les députés s’apprêtent, mardi, à reprendre les discussions qui dureront de 10h jusqu’à la fin de l’après-midi. Contrairement aux années précédentes, le nouveau PLF revêt une importante particulière puisqu’il s’agit du premier budget à l’ère du Nouveau Modèle de Développement censé jeter les jalons de l’Etat social auquel aspire le pays dans une conjoncture économique difficile, sachant que le pays est toujours en période de convalescence des vestiges de la récession due au Covid-19. La feuille de route est simple, elle obéit à un Cadre référentiel : les orientations royales, le Nouveau Modèle de Développement et le programme gouvernemental.
L’Equilibre difficile
Compte tenu de la hausse des dépenses publiques destinées à financer les projets sociaux (couverture sociale et réforme du système de santé ainsi que les chantiers publics générateurs d’emplois), l’Etat est contraint de passer à la caisse tout en veillant à préserver les équilibres macroéconomiques.
Aussi, la question du financement se pose-t-elle de façon poignante compte tenu des ressources limitées de l’Etat qui doit à la fois augmenter de 9 MMDH les budgets sociaux (Santé, Education) et l’investissement public qui a atteint un niveau record (245 MMDH). Soit 10 MMDH de plus que l’année dernière.
A cela s’ajoute une immense masse salariale (147 MMDH). Par conséquent, il est indispensable de chercher des sous supplémentaires pour atteindre au moins les 249 MMDH de recettes prévues dans le cadre du PLF. L’équation est inextricable, a reconnu Fouzi Lekjaâ, lors de son passage, vendredi, devant la Commission des Finances.
«Augmenter l’investissement public, sans ni recourir à l’endettement ni augmenter les recettes fiscales, tout en ayant un solde budgétaire positif, en toute humilité, ceci n’est pas aussi facile qu’il paraît», a-t-il indiqué.
Financements innovants : l’option alternative
Tablant sur des recettes prévisionnelles de 249 MMDH, l’Exécutif entend, dans le cadre de sa politique fiscale, aider à remplir les caisses à travers les financements innovants. Un outil auquel a consacré le ministre délégué au Budget Fouzi Lekjaâ une bonne partie de son allocution devant les membres de la Commission des Finances. Il s’agit d’un nouveau mécanisme de financement par lequel l’Etat recourt à des formes plus innovantes et plus sophistiquées pour alimenter sa trésorerie.
Ce mécanisme annoncé par la ministre des Finances Nadia Fettah Alaoui, lors de la présentation du PLF 2022 au Parlement, devrait générer plus de 12 MMDH de recettes. Il s’agit en gros de tirer bénéfice des actifs monétaires non liquides de l’Etat. À ne pas confondre avec la privatisation, a mis en garde Fouzi Lekjaâ pour répondre aux critiques de quelques députés.
Selon le ministre délégué, « l’Etat a investi dans un actif depuis l’indépendance, dont la valeur vénale aujourd’hui s’évalue à des centaines de milliards de dirhams ». Comme cet actif n’est pas exploité pour le moment, l’Etat a décidé de le fluidifier dans le marché financier auprès des institutionnels tels que la CDG et la CMR. Pas question pour le moment de céder ces actifs au secteur privé, a insisté Fouzi Lekjaâ. Si l’Etat veut récupérer cet actif, c’est pour en faire un usage d’utilité publique, notamment l’investir dans les chantiers d’infrastructures.
Parmi les projets évoqués : la route de Tichka et la politique de l’Eau qui nécessite une enveloppe de 50 MMDH. «C’est un choix technique qu’on a fait, au lieu de se vanter d’un actif qui ne sert à rien, on a choisi de trouver, en partenariat avec les partenaires institutionnels, un instrument pertinent qui peut le rendre utile. Cependant, la privatisation est prévue dans le cadre du Projet de Loi des Finances, elle devrait générer environ 8 MMDH aux caisses de l’Etat.
En somme, le mécanisme des financements innovants s’inscrit dans le cadre de la Réforme du secteur public et de la rationalisation des EEP, sachant que le gouvernement entend activer le principe de rationalisation des dépenses, notamment dans l’administration et les établissements publics.
Réforme fiscale : maintenant ou jamais !
En parallèle à la recherche de sources alternatives aux recettes fiscales traditionnelles, le gouvernement est appelé à consolider l’effort d’optimisation des ressources fiscales, ce qui exige une refonte totale du Code fiscal, conformément aux recommandations des assises de la fiscalité de 2019.
Votée lors de la législature précédente, la loi-cadre n°69-19, portant réforme fiscale, devait être concrétisée dès 2022, le PLF prévoit le lancement de la mise en oeuvre de ces principaux objectifs dont les plus importants sont le principe de la neutralité de la TVA et la convergence vers un taux d’IS unifié et l’adoption de la proportionnalité de l’IS.
A ce propos, l’Exécutif semble vouloir mettre fin à la progressivité de l’IS, en optant pour un taux proportionnel. Le régime précédent faisait perdre des sommes importantes à l’Etat du fait que les entreprises trouvaient le moyen de payer le taux le plus bas, selon les explications de Fouzi Lekjaâ.
Ceci dit, il est devenu évident que le Maroc passe vers le régime proportionnel, puisqu’il est l’un des rares pays à adopter la progressivité. En plus de ce qui précède, d’autres mesures devraient suivre, à savoir le réaménagement du barème progressif des taux de l’impôt sur le revenu applicable aux personnes physiques et l’élargissement de l’assiette de cet impôt de façon générale.
Anass MACHLOUKH
Pas de pression fiscale
Certes, le gouvernement a augmenté de 27 MMDH les recettes fiscales au titre de l’année prochaine, or, cela ne signifie aucunement une exacerbation de la pression fiscale, a fait savoir le ministre délégué au Budget, alléguant le fait qu’il n’y a eu aucun changement ni au niveau de l’Impôt sur le revenu (IR) ni sur la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA). Les seuls changements apportés au niveau fiscal par le PLF 2022 touchent généralement les entreprises.
En effet, la contribution sociale de solidarité a été maintenue pour les grandes entreprises ayant des bénéfices supérieurs à 1.000.000 dirhams. Celle-ci s’applique à hauteur de 2% sur les bénéfices de 1 et 5 MMDH, 3% sur la tanche de 5 MMDH à 40 MMDH et à 5% sur les bénéfices au-delà de 40 MMDH.
Pour soutenir le secteur industriel dans son effort de relance, le gouvernement est allé dans le sens voulu par la réforme fiscale en baissant l’IS sur les sociétés industrielles, tout en baissant le taux d’imposition minimum de 0,5 à 0,45%.
