Le ministère de l'Agriculture, de la Pêche Maritime, du Développement Rural et des Eaux et Forêts a préparé un nouveau projet de loi modifiant et complétant la loi n°28.07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires. Ce projet de loi devrait être discuté et approuvé par le Conseil de Gouvernement.
Le préambule du projet de loi précise que « depuis la publication de la loi n° 28.07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires en 2010 et ses décrets d’application qui s’estiment à ce jour à 35 textes, dont 10 décrets et 25 décisions, un certain nombre de lacunes et de difficultés a été noté ».
Ces lacunes et difficultés ont été mises en lumière, selon la même source, à travers les études menées par des experts de l'Union Européenne dans le cadre de l'étude des convergences réglementaires et des acquis du programme « Réussir le statut avancé », en plus des études et contrôles réalisés sur le fonctionnement de l'Office National de Sécurité des Produits Alimentaires.
Les lacunes de la loi n° 28.07
Parmi les lacunes les plus importantes, selon le préambule du projet de loi, figure le fait que les exigences relatives à la recherche et à l'examen des infractions ne détaillaient pas la procédure à suivre par les agents qualifiés par l'Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires au niveau de l'échantillonnage, de la saisie et de la suspension lors de la vente.
Le préambule pointe également l'incapacité de la loi n° 28.07 à stipuler clairement la question du contrôle de la qualité, ainsi que l'absence de dispositions relatives à la prévention de la fraude et des pratiques malhonnêtes, et l'absence de disposition relative au recrutement d'agents qualifiés par l'Office pour l'accomplissement de leurs missions.
D’ailleurs, le nouveau projet de loi préparé par le Ministère de l'Agriculture indiquait que la loi n° 28.07 avait omis de stipuler le principe de la possibilité d'aptitude particulière afin de prendre en compte les cas particuliers liés à la commercialisation des produits primaires, des produits alimentaires et des matériels destinés à l'alimentation animale.
Dans le même contexte, le préambule indiquait que le système d'accréditation et d'agrément entraînait certaines contraintes, ajoutant que ces lacunes constituent actuellement un obstacle à la pleine mise en œuvre des agents qualifiés par l'Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires selon les exigences de la loi n° 28.07 qui ne disposent pas des mécanismes nécessaires pour mettre en place un système de contrôle efficace.
Les nouveaux changements
Le ministère de l'Agriculture a annoncé qu'après quelques années de mise en œuvre, il est nécessaire de remédier à ces lacunes. Ainsi, le ministère suggère d’apporter des modifications au niveau de l'enregistrement des établissements, le suivi des animaux et des végétaux, et la prévention de certaines pratiques frauduleuses, inclus dans le champ d'application de ce projet de loi.
D’ailleurs, le ministère a suggéré de fixer des dispositions réglementaires pour certaines activités spécifiques (pratiques traditionnelles, approvisionnement direct, entreprises à faibles capacités de production et celles soumises à des contraintes géographiques), et d'arrêter l'activité par les autorités locales pour les entreprises dont l'agrément a été suspendu ou retiré.
De plus, le nouveau projet de loi précise les conditions de la vente en ligne, les modalités d'établissement des procès-verbaux et procédures dans les cas de saisie des produits et les conditions de leur destruction en présence de l'autorité locale, et accorde davantage de pouvoirs aux agents de l’ONSSA.
Le préambule du projet de loi précise que « depuis la publication de la loi n° 28.07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires en 2010 et ses décrets d’application qui s’estiment à ce jour à 35 textes, dont 10 décrets et 25 décisions, un certain nombre de lacunes et de difficultés a été noté ».
Ces lacunes et difficultés ont été mises en lumière, selon la même source, à travers les études menées par des experts de l'Union Européenne dans le cadre de l'étude des convergences réglementaires et des acquis du programme « Réussir le statut avancé », en plus des études et contrôles réalisés sur le fonctionnement de l'Office National de Sécurité des Produits Alimentaires.
Les lacunes de la loi n° 28.07
Parmi les lacunes les plus importantes, selon le préambule du projet de loi, figure le fait que les exigences relatives à la recherche et à l'examen des infractions ne détaillaient pas la procédure à suivre par les agents qualifiés par l'Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires au niveau de l'échantillonnage, de la saisie et de la suspension lors de la vente.
Le préambule pointe également l'incapacité de la loi n° 28.07 à stipuler clairement la question du contrôle de la qualité, ainsi que l'absence de dispositions relatives à la prévention de la fraude et des pratiques malhonnêtes, et l'absence de disposition relative au recrutement d'agents qualifiés par l'Office pour l'accomplissement de leurs missions.
D’ailleurs, le nouveau projet de loi préparé par le Ministère de l'Agriculture indiquait que la loi n° 28.07 avait omis de stipuler le principe de la possibilité d'aptitude particulière afin de prendre en compte les cas particuliers liés à la commercialisation des produits primaires, des produits alimentaires et des matériels destinés à l'alimentation animale.
Dans le même contexte, le préambule indiquait que le système d'accréditation et d'agrément entraînait certaines contraintes, ajoutant que ces lacunes constituent actuellement un obstacle à la pleine mise en œuvre des agents qualifiés par l'Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires selon les exigences de la loi n° 28.07 qui ne disposent pas des mécanismes nécessaires pour mettre en place un système de contrôle efficace.
Les nouveaux changements
Le ministère de l'Agriculture a annoncé qu'après quelques années de mise en œuvre, il est nécessaire de remédier à ces lacunes. Ainsi, le ministère suggère d’apporter des modifications au niveau de l'enregistrement des établissements, le suivi des animaux et des végétaux, et la prévention de certaines pratiques frauduleuses, inclus dans le champ d'application de ce projet de loi.
D’ailleurs, le ministère a suggéré de fixer des dispositions réglementaires pour certaines activités spécifiques (pratiques traditionnelles, approvisionnement direct, entreprises à faibles capacités de production et celles soumises à des contraintes géographiques), et d'arrêter l'activité par les autorités locales pour les entreprises dont l'agrément a été suspendu ou retiré.
De plus, le nouveau projet de loi précise les conditions de la vente en ligne, les modalités d'établissement des procès-verbaux et procédures dans les cas de saisie des produits et les conditions de leur destruction en présence de l'autorité locale, et accorde davantage de pouvoirs aux agents de l’ONSSA.
