L’avocate générale a estimé que “la Cour devrait annuler la décision du Conseil portant conclusion de l’accord sous prétexte du respect du droit international. “En ne considérant pas le territoire du Sahara occidental et les eaux adjacentes à celui-ci comme étant séparés et distincts de celui du Maroc, le Conseil n’a pas respecté le droit à l’autodétermination du peuple du Sahara”, a argué la procureure.
Sur la base de cet argument, Tamara Ćapeta a proposé à la Cour de rejeter les pourvois et de confirmer l’arrêt du Tribunal annulant la décision du Conseil. L’avocate générale propose toutefois de fonder cette annulation sur des motifs différents.
Sur le fond, l’avocate générale explique que l’accord de pêche et le protocole de mise en œuvre méconnaissent l’exigence selon laquelle le territoire du Sahara doit être considéré comme étant « séparé et distinct » de celui du Maroc.
Concernant le polisario, la procureure a estimé que les populations du Sahara ne comptent aucun représentant officiel ou reconnu pouvant former un recours en son nom.
Rappelons que les conclusions de l’avocat général ne lient pas la Cour de justice. La mission des avocats généraux consiste à proposer à la Cour, en toute indépendance, une solution juridique dans l’affaire dont ils sont chargés. Les juges de la Cour commencent, à présent, à délibérer dans cette affaire. L’arrêt sera rendu à une date ultérieure.
A noter que le protocole de pêche du 18 juillet 2019 a expiré, le 17 juillet 2023, conformément à son article 16 alors que l'accord de coopération dans le domaine de la pêche reste en vigueur pour une durée indéterminée. Le Maroc et l’UE continuent d’envisager les perspectives de poursuite de leur partenariat dans le cadre d’une commission mixte.
