Le tribunal suprême espagnol a rejeté le recours présenté par les ONG Acces Info Europe et Andalucía Acoge ainsi qu’un particulier en sa qualité de contribuable. Ces parties ont remis en cause la légalité de l’aide de 30 millions d’euros accordée au Maroc pour contrecarrer l’immigration clandestine.
Le tribunal suprême s’est alors chargé d’étudier s’il était légal de recourir au Fonds de prévoyance budgétaire, tel qu’approuvé par le Conseil des ministres en 2019, pour accorder des aides financières au Maroc. Cependant, la Chambre ayant accueilli ce contentieux administratif n’est pas entrée dans le fond de l’affaire, considérant que les appelants n’ont pas qualité pour contester l’accord.
Pas de légitimité pour porter ces accusations
Selon El Pais, les plaignants ont dénoncé une utilisation inappropriée de ce Fonds et un manque de transparence. Les ONG ont donc prétendu que la possibilité de faire face aux dépenses avec d’autres modifications budgétaires n’était pas justifiée et ont fait valoir qu’elle visait à renforcer le contrôle aux frontières dans un contexte où la pression migratoire diminuait, ce pour quoi elles l’ont qualifiée de décision discrétionnaire.
Les organisations plaignantes diffèrent dans les critères énoncés dans la décision de la Cour suprême. «Si des ONG telles qu’Access Info ou Andalucía Acoge n’ont pas de légitimité, alors aucun représentant de la société civile espagnole n’a un intérêt légitime, et c’est un grave problème de manque de responsabilité dans l’action gouvernementale», a déploré le directeur de « Accédez à Info Europe », Helen Darbishire. «Ceci, ajouté à l’absence de transparence sur le contrôle de ces fonds publics, est vraiment préoccupant pour le contrôle démocratique», ajoute le secrétaire général d’Andalousie Acoge, José Miguel Morales.
Le tribunal suprême espagnol a soutenu que pour faire appel dans le cadre d’une procédure contentieuse-administrative, comme dans le cas présent, il faut avoir un «intérêt légitime», compris comme «un intérêt au sens propre, qualifié ou spécifique, de telle sorte que l’annulation de l’acte produit immédiatement un effet positif (obtenir un avantage) ou un effet négatif (éviter un dommage), actuel ou futur, mais vrai, chez ceux qui ont l’intention de le contester».
Les magistrats comprennent alors que «l’intérêt singulier ou spécifique n’est pas prouvé, car il n’est pas suffisamment prouvé dans quelle mesure l’annulation du Fonds de prévoyance peut-elle impliquer un bénéfice ou un avantage pour lesdites entités». Il en va de pair pour le citoyen qui a porté plainte en sa qualité de «contribuable».
Le tribunal suprême s’est alors chargé d’étudier s’il était légal de recourir au Fonds de prévoyance budgétaire, tel qu’approuvé par le Conseil des ministres en 2019, pour accorder des aides financières au Maroc. Cependant, la Chambre ayant accueilli ce contentieux administratif n’est pas entrée dans le fond de l’affaire, considérant que les appelants n’ont pas qualité pour contester l’accord.
Pas de légitimité pour porter ces accusations
Selon El Pais, les plaignants ont dénoncé une utilisation inappropriée de ce Fonds et un manque de transparence. Les ONG ont donc prétendu que la possibilité de faire face aux dépenses avec d’autres modifications budgétaires n’était pas justifiée et ont fait valoir qu’elle visait à renforcer le contrôle aux frontières dans un contexte où la pression migratoire diminuait, ce pour quoi elles l’ont qualifiée de décision discrétionnaire.
Les organisations plaignantes diffèrent dans les critères énoncés dans la décision de la Cour suprême. «Si des ONG telles qu’Access Info ou Andalucía Acoge n’ont pas de légitimité, alors aucun représentant de la société civile espagnole n’a un intérêt légitime, et c’est un grave problème de manque de responsabilité dans l’action gouvernementale», a déploré le directeur de « Accédez à Info Europe », Helen Darbishire. «Ceci, ajouté à l’absence de transparence sur le contrôle de ces fonds publics, est vraiment préoccupant pour le contrôle démocratique», ajoute le secrétaire général d’Andalousie Acoge, José Miguel Morales.
Le tribunal suprême espagnol a soutenu que pour faire appel dans le cadre d’une procédure contentieuse-administrative, comme dans le cas présent, il faut avoir un «intérêt légitime», compris comme «un intérêt au sens propre, qualifié ou spécifique, de telle sorte que l’annulation de l’acte produit immédiatement un effet positif (obtenir un avantage) ou un effet négatif (éviter un dommage), actuel ou futur, mais vrai, chez ceux qui ont l’intention de le contester».
Les magistrats comprennent alors que «l’intérêt singulier ou spécifique n’est pas prouvé, car il n’est pas suffisamment prouvé dans quelle mesure l’annulation du Fonds de prévoyance peut-elle impliquer un bénéfice ou un avantage pour lesdites entités». Il en va de pair pour le citoyen qui a porté plainte en sa qualité de «contribuable».
Hajar LEBABI
