La Commission des finances de la Chambre des Conseillers a adopté, mercredi 17 mars à l’unanimité, le projet de loi relatif à l’Instance Nationale de la Probité, de la Prévention et de la Lutte contre la Corruption (INPPLC). Adopté en Conseil de gouvernement le 11 juin 2020, le projet de loi a été examiné en septembre par la commission de la Justice à la Chambre des Représentants.
Le projet de loi 46.19 relatif à l’Instance Nationale de la Probité, de la Prévention et de la Lutte contre la Corruption vient modifier et compléter la loi 113.12 relative à l’INPPLC. En effet, cette loi, élaborée en 2015, n’est jamais entrée en vigueur.
Principaux points de la réforme
Le premier niveau de cette réforme commence par une définition plus large, en totale conformité avec la Constitution, de la corruption. Elle permettra d’englober les pratiques qui sont légalement condamnables, mais aussi toutes les infractions qui sont punissables, administrativement et financièrement, par les différentes institutions d’application de la loi. Que ce soit au niveau disciplinaire, au sein du gouvernement, mais aussi par d’autres instances. Chaque infraction étant renvoyée vers l’institution chargée d’appliquer la loi.
Ensuite, il y a une précision au niveau des missions et des prérogatives de l’Instance. Au niveau du projet de loi, une quinzaine sont orientées vers la promotion des valeurs de probité et aussi des moyens de superviser, d’encadrer et de coordonner les mesures de prévention de la corruption. Puis, il y a cinq missions qui relèvent plutôt de l’investigation et de la mise sur la voie d’application de la loi.
Le projet de loi vient pour donner de vrais pouvoirs d’action à l’Instance, de manière à ce qu’elle joue pleinement son rôle dans un cadre de complémentarité institutionnelle.
Des mesures élargies pour l’INPLCC
Le projet de loi étendra les prérogatives de l’instance qui sera chargée, entre autres, de reformuler la définition de la notion de corruption.
La Constitution de 2011 a mis en place l’Instance Nationale de Probité, de Prévention et de Lutte contre la Corruption en tant qu’instance de gouvernance indépendante, qui remplacera l’Instance Centrale de Prévention de la Corruption (ICPC) dès l’adoption de ce projet de loi.
La mise en place de l’Instance Nationale de Probité, de Prévention et de Lutte contre la Corruption marque une nouvelle étape dans le processus engagé par le Maroc en matière de lutte contre la corruption et de promotion du modèle marocain de démocratie et de développement durable.
Le projet de loi stipule l’obligation de la consultation de l’Instance sur les projets de loi, les décrets et les propositions de lois relatives à la prévention et à la lutte contre la corruption avant leur soumission à la procédure d’approbation, tout en lui accordant des prérogatives lui permettant de mener des enquêtes et des investigations sans lui opposer le principe du secret professionnel, ou lui refuser la coopération. Composée d’un Président, d’une Assemblée Plénière, d’une Commission Exécutive et d’un Secrétariat Général, l’Instance est chargée notamment de renforcer la probité et la prévention de la corruption à travers l’initiative, la coordination, la supervision et le suivi de l’exécution des politiques de lutte contre la corruption, avec la mission de recueillir, de diffuser et d’échanger les informations dans ce domaine.
Amélioration de l’arsenal juridique et procédural pour lutter contre la corruption
L’amélioration de la lutte contre la corruption commence par le fait de compléter l’arsenal institutionnel. Le projet de loi est une composante importante dans cette démarche de mise en place d’un dispositif institutionnel, afin d’agir contre ce fléau.
Sur le plan institutionnel, il y a toute une démarche de mise en conformité avec les conventions internationales auxquelles le Maroc a adhéré et que le Royaume a ratifiées. Ensuite, il faut prendre en considération des sujets qui ont un impact direct sur la vie des citoyens, notamment la simplification des procédures. Il y a une loi qui a été adoptée récemment, avec des priorités qui sont arrêtées en fonction de l’effet structurant, et surtout de l’impact potentiel sur la vie des citoyens et des acteurs économiques. Il y a également la dématérialisation de l’administration par la numérisation, qui est un levier extrêmement important et incontournable pour assurer la transparence. A ce sujet, un projet de loi doit encore être adopté. L’instance a présenté dans ses rapports de fortes recommandations dans ce sens.
La charte des services publics constitue également un référentiel qui encadre et oriente les administrations, de manière à ce qu’elles se mettent au service de l’intérêt du citoyen, des investisseurs et des acteurs économiques. Il y a également la déclaration de patrimoine, où l’Instance recommande une approche innovante, qui permet de rendre effective cette déclaration, avec des systèmes qui permettent de rapprocher les données et de faciliter les déclarations. Il y a beaucoup d’aspects qui sont mis comme des priorités pour entraîner une nouvelle dynamique de changement dans la réalité de la corruption au Maroc.
Le projet de loi 46.19 relatif à l’Instance Nationale de la Probité, de la Prévention et de la Lutte contre la Corruption vient modifier et compléter la loi 113.12 relative à l’INPPLC. En effet, cette loi, élaborée en 2015, n’est jamais entrée en vigueur.
Principaux points de la réforme
Le premier niveau de cette réforme commence par une définition plus large, en totale conformité avec la Constitution, de la corruption. Elle permettra d’englober les pratiques qui sont légalement condamnables, mais aussi toutes les infractions qui sont punissables, administrativement et financièrement, par les différentes institutions d’application de la loi. Que ce soit au niveau disciplinaire, au sein du gouvernement, mais aussi par d’autres instances. Chaque infraction étant renvoyée vers l’institution chargée d’appliquer la loi.
Ensuite, il y a une précision au niveau des missions et des prérogatives de l’Instance. Au niveau du projet de loi, une quinzaine sont orientées vers la promotion des valeurs de probité et aussi des moyens de superviser, d’encadrer et de coordonner les mesures de prévention de la corruption. Puis, il y a cinq missions qui relèvent plutôt de l’investigation et de la mise sur la voie d’application de la loi.
Le projet de loi vient pour donner de vrais pouvoirs d’action à l’Instance, de manière à ce qu’elle joue pleinement son rôle dans un cadre de complémentarité institutionnelle.
Des mesures élargies pour l’INPLCC
Le projet de loi étendra les prérogatives de l’instance qui sera chargée, entre autres, de reformuler la définition de la notion de corruption.
La Constitution de 2011 a mis en place l’Instance Nationale de Probité, de Prévention et de Lutte contre la Corruption en tant qu’instance de gouvernance indépendante, qui remplacera l’Instance Centrale de Prévention de la Corruption (ICPC) dès l’adoption de ce projet de loi.
La mise en place de l’Instance Nationale de Probité, de Prévention et de Lutte contre la Corruption marque une nouvelle étape dans le processus engagé par le Maroc en matière de lutte contre la corruption et de promotion du modèle marocain de démocratie et de développement durable.
Le projet de loi stipule l’obligation de la consultation de l’Instance sur les projets de loi, les décrets et les propositions de lois relatives à la prévention et à la lutte contre la corruption avant leur soumission à la procédure d’approbation, tout en lui accordant des prérogatives lui permettant de mener des enquêtes et des investigations sans lui opposer le principe du secret professionnel, ou lui refuser la coopération. Composée d’un Président, d’une Assemblée Plénière, d’une Commission Exécutive et d’un Secrétariat Général, l’Instance est chargée notamment de renforcer la probité et la prévention de la corruption à travers l’initiative, la coordination, la supervision et le suivi de l’exécution des politiques de lutte contre la corruption, avec la mission de recueillir, de diffuser et d’échanger les informations dans ce domaine.
Amélioration de l’arsenal juridique et procédural pour lutter contre la corruption
L’amélioration de la lutte contre la corruption commence par le fait de compléter l’arsenal institutionnel. Le projet de loi est une composante importante dans cette démarche de mise en place d’un dispositif institutionnel, afin d’agir contre ce fléau.
Sur le plan institutionnel, il y a toute une démarche de mise en conformité avec les conventions internationales auxquelles le Maroc a adhéré et que le Royaume a ratifiées. Ensuite, il faut prendre en considération des sujets qui ont un impact direct sur la vie des citoyens, notamment la simplification des procédures. Il y a une loi qui a été adoptée récemment, avec des priorités qui sont arrêtées en fonction de l’effet structurant, et surtout de l’impact potentiel sur la vie des citoyens et des acteurs économiques. Il y a également la dématérialisation de l’administration par la numérisation, qui est un levier extrêmement important et incontournable pour assurer la transparence. A ce sujet, un projet de loi doit encore être adopté. L’instance a présenté dans ses rapports de fortes recommandations dans ce sens.
La charte des services publics constitue également un référentiel qui encadre et oriente les administrations, de manière à ce qu’elles se mettent au service de l’intérêt du citoyen, des investisseurs et des acteurs économiques. Il y a également la déclaration de patrimoine, où l’Instance recommande une approche innovante, qui permet de rendre effective cette déclaration, avec des systèmes qui permettent de rapprocher les données et de faciliter les déclarations. Il y a beaucoup d’aspects qui sont mis comme des priorités pour entraîner une nouvelle dynamique de changement dans la réalité de la corruption au Maroc.
Repères :
Des effets néfastes sur l’économie nationale
La corruption est l’un des facteurs principaux qui freinent le développement, qui empêchent que le Maroc puisse accéder à son plein potentiel de développement, ainsi que de pouvoir générer les richesses nécessaires, de manière à pouvoir répondre aux besoins légitimes des citoyens, dans un cadre d’accès équitable et avec une capacité de réduire de manière importante les inégalités.
Si nous voulons parler chiffres, les estimations vont dans le sens d’évaluer une fourchette de manque à gagner à cause de la corruption, qui va de 2 à 5% du PIB.
La corruption en Afrique
L’ONG Transparency International en a dressé un classement selon le degré de corruption perçu par pays. Et ce sont les Seychelles qui sont considérées comme le pays le moins corrompu d’Afrique avec un score de 66, suivies par le Botswana (60) et le Cap-Vert (58). Le Sénégal est 8ème (45), le Bénin 12ème (41), le Maroc 15ème (40) et la Côte d’Ivoire 20ème (36). Présentent des taux de corruption notoires : le Nigeria (41ème pour un score de 25), la République du Congo (47ème pour un score de 19) et le Soudan (52ème pour un score de 16). Le pays le plus corrompu du continent est le Soudan du Sud, avec 12.
3 questions à Mohamed Bachir Rachdi
«Nous tenons à instaurer une approche participative élargie et fondée sur l’écoute et l’inclusion»
Président de l’INPPLC, Mohamed Bachir Rachdi nous livre ses réflexions sur l’importance de cette loi dans le combat contre la corruption.
- Comment peut-on restructurer la stratégie de lutte contre la corruption ?
- La restructuration de la stratégie de lutte contre la corruption ne doit pas remettre en cause ses fondements qui sont construits sur la base d’une démarche participative et autour de principes universels. Tout en consolidant la structure de cette stratégie autour des 10 programmes, il y a lieu tout de même de renforcer les contenus des projets, leur mise en convergence et cohérence et surtout une priorisation qui vise à accélérer le rythme des réalisations et à les orienter vers des impacts forts, mesurables et perceptibles par les citoyens et par les investisseurs et acteurs économiques.
- Plusieurs personnes participent d’une manière ou d’une autre à la corruption sans pour autant s’en rendre compte. Que peut-on faire pour changer cela ?
- On ne peut lutter contre la corruption sans l’implication des citoyens. Ces derniers doivent prendre conscience du fait que ce phénomène influe sur l’ensemble de la société.
Nous tenons à instaurer une approche participative élargie et fondée sur l’écoute et l’inclusion. Pour ce faire, il est important de mettre en place des programmes de sensibilisation, de mobilisation et d’interaction avec les citoyens et les différents acteurs de la société civile et les médias.
- Qu’espérez-vous que le processus législatif au sein du Parlement apporte au projet de loi sur l’INPPLC ?
- Le projet de loi a été travaillé avec les différentes parties prenantes, à savoir les secteurs et institutions concernés. Nous espérons que ce projet de loi soit adopté, dans les brefs délais, de manière à donner la capacité à l’Instance d’exercer pleinement ses missions constitutionnelles et de pouvoir contribuer, dans un cadre de complémentarité institutionnelle, à une véritable transformation de la Constitution.
Aujourd’hui, le Parlement s’intéresse à ce sujet. Il y a un débat assez profond, afin que ce texte puisse être à la hauteur des ambitions de cette transformation, dont je viens de parler.
Président de l’INPPLC, Mohamed Bachir Rachdi nous livre ses réflexions sur l’importance de cette loi dans le combat contre la corruption.
- Comment peut-on restructurer la stratégie de lutte contre la corruption ?
- La restructuration de la stratégie de lutte contre la corruption ne doit pas remettre en cause ses fondements qui sont construits sur la base d’une démarche participative et autour de principes universels. Tout en consolidant la structure de cette stratégie autour des 10 programmes, il y a lieu tout de même de renforcer les contenus des projets, leur mise en convergence et cohérence et surtout une priorisation qui vise à accélérer le rythme des réalisations et à les orienter vers des impacts forts, mesurables et perceptibles par les citoyens et par les investisseurs et acteurs économiques.
- Plusieurs personnes participent d’une manière ou d’une autre à la corruption sans pour autant s’en rendre compte. Que peut-on faire pour changer cela ?
- On ne peut lutter contre la corruption sans l’implication des citoyens. Ces derniers doivent prendre conscience du fait que ce phénomène influe sur l’ensemble de la société.
Nous tenons à instaurer une approche participative élargie et fondée sur l’écoute et l’inclusion. Pour ce faire, il est important de mettre en place des programmes de sensibilisation, de mobilisation et d’interaction avec les citoyens et les différents acteurs de la société civile et les médias.
- Qu’espérez-vous que le processus législatif au sein du Parlement apporte au projet de loi sur l’INPPLC ?
- Le projet de loi a été travaillé avec les différentes parties prenantes, à savoir les secteurs et institutions concernés. Nous espérons que ce projet de loi soit adopté, dans les brefs délais, de manière à donner la capacité à l’Instance d’exercer pleinement ses missions constitutionnelles et de pouvoir contribuer, dans un cadre de complémentarité institutionnelle, à une véritable transformation de la Constitution.
Aujourd’hui, le Parlement s’intéresse à ce sujet. Il y a un débat assez profond, afin que ce texte puisse être à la hauteur des ambitions de cette transformation, dont je viens de parler.
