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Loi 25-20 instituant une aide aux entreprises: Des maladresses qui sèment le doute et la suspicion


Rédigé par Lilya El Allouli le Mardi 21 Avril 2020

La loi 25-20 sur le soutien aux entreprises affectées par la crise du coronavirus vient d’être adoptée à l’unanimité à l’issue de la séance plénière du mardi 21 avril. Ce qui n’empêche pas de se poser quelques questions légitimes.



Mohamed Amekraz lors de la séance plénière consacrée à l'examen et au vote du projet de loi N°25.20 à la Chambre des représentants
Mohamed Amekraz lors de la séance plénière consacrée à l'examen et au vote du projet de loi N°25.20 à la Chambre des représentants
L’urgence de la situation actuelle et son ampleur exceptionnelle imposent certes une mobilisation générale et un consensus sans faille. Mais cette urgence et cette ampleur ne doivent pas pour autant autoriser et justifier la précipitation dans le processus de prise de décision et encore moins, l’approximation pour ce qui est du respect du cheminement législatif et de la logique constitutionnelle. 

Dispositions problématiques
Pourtant, c’est précisément ce qui vient de se passer avec la loi 25-20. Passée pour le commun des marocains comme une lettre à la poste devant les deux chambres du Parlement, cette loi a pourtant suscité un débat houleux dans les coulisses des deux chambres concernant certains de ses aspects problématiques, ainsi que concernant le cheminement législatif qui lui a été appliqué.

A partir du lundi 20 avril, lors de sa discussion au sein de la commission des secteurs sociaux présidée par la députée Istiqlalienne Mme Saïda Aitbouali (voire interview en format pdf), cette loi a fait l’objet d’une dissection en bonne et due forme. Parmi les aspects les plus problématiques épinglés par Mme Aïtbouali, il y a la disposition non encore officielle prévue à l’article 4 du projet de décret d’application de la loi 25-20 dont la formulation laisse entendre que les aides pourraient être élargies à des sociétés qui ne figurent pas parmi les secteurs les plus affectés par la crise du coronavirus, sur simple décision motivée du département ministériel dont relève l’activité de desdites entreprises. Cette disposition ne manquerait pas de soulever nombre de suspicions au cas où elle serait officialisée. Notamment en vertu de l’article 7 de la loi 25-20 qui en laisse la possibilité à l’exécutif par voie de décret.

L’autre aspect problématique épinglé par la présidente de la commission des secteurs sociaux est celui figurant à l’article 1 du projet de décret 2.20.331, instituant une commission d’étrange composition qui doit statuer sur l’octroi ou non d’aides à des sociétés ayant perdu entre 50 et 25% de leur chiffre d’affaires et employant plus de 500 personnes, entre salariés et stagiaires en pré-embauche. La commission instituée par voie de décret étant uniquement composée de membres de l’exécutif et du patronat, en l’absence notoire des syndicats. Là aussi, les mêmes doutes peuvent ressurgir.

Doutes et suspicions
En plus de ces problèmes de fond, les critiques des députés, toutes obédiences confondues ont également ciblé de graves problèmes de forme. Il s’agit notamment de la production d’un projet de décret d’application de la loi 25-20 daté du 16 avril dont une copie a commencé à circuler à compter de ce jour. Ce projet de décret qui a beaucoup fait jaser apporte de nouvelles dispositions non prévues dans la version initiale de la loi. Mais son principal tort est d’avoir été élaboré et surtout, discuté selon plusieurs médias en conseil du gouvernement, avant même que ladite loi n’ait franchi l’ensemble des étapes requises dont celle évidentes de son adoption au sein des deux chambres du Parlement. Une critique que le ministre du travail, Mohamed Amekraz, a éludé lors de son passage dans la commission des secteurs sociaux en invoquant le caractère non officiel de la copie qui circule, alors même qu’elle porte son paraphe et celui du secrétaire général du gouvernement, ainsi que par des impératifs de célérité et d’urgence qu’impose l’actuelle situation.

Face à l’ensemble de ces manquements potentiels et avérés, les députés de la nation dont principalement ceux de l’Istiqlal ont préféré faire prévaloir l’esprit de responsabilité et de solidarité en votant favorablement pour cette loi qui part de bonnes intentions, en tête desquelles le versement des salaires à des milliers de marocains en détresse en cette période de crise et à la veille du mois de Ramadan. Mais cette validation teintée de patriotisme n’empêche nullement de pointer les maladresses qui ont marqué l’adoption de cette loi. Maladresses dont le principal risque est de susciter le doute et la suspicion dans l’esprit des marocains, en une période suffisamment trouble qui n’autorise aucune tergiversation.

L.E.A

Trois questions à Madame Saïda Aïtbouali

Mme Saïda Aïtbouali
Mme Saïda Aïtbouali
« Nous avons voté par esprit de solidarité et de responsabilité »
 
Députée de l’Istiqlal et Présidente de la Commission des secteurs sociaux au sein de laquelle le projet de loi 25-20 a été discuté, Madame Saïda Aïtbouali partage avec nous ses préoccupations concernant le fond et la forme de cette loi.

- Vous venez de voter favorablement pour l’adoption du projet de loi 25-50. Qu’est-ce qui a motivé ce vote ?

Il s’agit d’un vote responsable, patriote et solidaire dicté par notre volonté de contribuer à la préservation du pouvoir d’achat des travailleurs, ainsi que par la sauvegarde de leurs emplois. Malgré tout, nous ne pouvons pas tolérer la violation et la transgression de la constitution, sous prétexte de l’urgence. Cela ne fait que nuire à l’état de droit que le Maroc, Roi et peuple, essayent de consolider ! L’introduction d’un projet de décret, avant le vote du parlement pour le projet de loi, constituant un cadre de référence, est considérée comme une violation de la constitution. Nous considérons en conséquence, que le gouvernement a marginalisé le travail législatif du parlement.

- Quels sont les reproches de fond que vous inspire la loi que vous venez d’adopter ?

Il y a d’abord l’exclusion sans aucune forme de justification des «pêcheurs par quotas» dont la situation est réellement affectée par l’état d’urgence sanitaire et qui se retrouvent dans la précarité, alors même qu’ils étaient cités dans les articles 1, 2 et 3 du texte original. Nous déplorons également l’écartement des syndicats dans la formulation du premier paragraphe de l’article 3 instituant une commission ad-hoc pour statuer sur l’éligibilité à l’aide des entreprises ayant perdu entre 50 et 25% de leur chiffre d’affaires et employant plus de 500 salariés. Commission dans laquelle figure pourtant le patronat qui se retrouvera donc en terrain vierge, en l’absence donc de toute contradiction incarnée par les représentants des travailleurs. Ce qui constitue une entorse à la justice et à l’équité.

- Et pour ce qui est du fameux article 4 du projet de décret qui a fuité ?

Cet article dont le 2ème paragraphe délègue aux autorités gouvernementales concernées la mission de recenser les employés affectés par les dispositions de l’état d’urgence sanitaire pose un problème. Nous voulions -pour plus de transparence- que les critères soient définis clairement pour toutes les parties prenantes. De surcroît, nous exigeons aussi, la mise en place imminente d’une commission multipartite au sein du gouvernement ayant pour fondements, l’objectivité et la transparence.

Recueillis par L.E.A

  


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