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Actu Maroc

Le Ministère public et le Conseil de la Concurrence scellent un accord de coopération


Rédigé par Achraf EL OUAD le Lundi 27 Décembre 2021

Dans le cadre de la liberté des prix et de la concurrence, une convention a été signée entre la Présidence du Ministère public et le Conseil de la Concurrence ce lundi 27 décembre.



Dans le cadre de la mise en place des dispositions de la Constitution du Royaume dans l'aspect lié à la coopération entre les institutions et leur contribution à la promotion des valeurs de transparence, à l'instauration du principe de l'égalité des chances et à la protection de l'ordre économique public, la Présidence du Ministère public et le Conseil de la Concurrence ont signé, lundi 27 décembre, une convention de coopération qui prévoit le renforcement de la coopération entre les deux parties par l'échange d'expertise dans le domaine de la formation, de la coordination et de la concertation pour la bonne application de la loi, notamment en ce qui concerne les aspects liés à l'organisation et à la conduite des recherches stipulées dans la loi relative à la liberté des prix et de la concurrence.

Elle prévoit également la création d'un comité mixte qui se réunit périodiquement pour étudier les modalités de coopération, de coordination et de mise en œuvre des termes de l'accord.

Cet accord œuvre à renforcer la coopération et la coordination afin de réprimer toutes les formes de pratiques violant les conditions de la concurrence, et ce par l'application effective des dispositions de la loi n° 104.12 relative à la liberté des prix et de la concurrence afin d’atteindre les objectifs communs, notamment en ce qui concerne la transparence, la consolidation du principe d’égalité des chances, l'équité des relations économiques et le maintien de l'ordre public concurrentiel.

  


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