Ce projet s'inscrit dans le cadre de la mise en application de l'article 12 de la loi n° 95.17 relative à l'arbitrage et à la médiation conventionnelle publiée en vertu du Dahir n° 1-22-34 du 23 Chaoual 1443 (24 mai 2022), qui stipule que les personnes physiques qui, habituellement ou par profession, exercent des missions d'arbitre, soit de manière individuelle, soit au sein d'une personne morale, doivent s'inscrire sur une liste d'arbitres, a précisé le ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, lors d'un point de presse à l'issue du Conseil.
Cet article renvoie à un texte réglementaire qui détermine les modalités d’établissement ainsi que les conditions d'inscription et de radiation de cette liste, a-t-il ajouté.
Selon le projet de décret, l'autorité gouvernementale chargée de la justice est chargée de tenir une liste d'arbitres, de préciser les données qui doivent y figurer, la procédure d'enregistrement ainsi que les cas des arbitres radiés après leur enregistrement.
Cet article renvoie à un texte réglementaire qui détermine les modalités d’établissement ainsi que les conditions d'inscription et de radiation de cette liste, a-t-il ajouté.
Selon le projet de décret, l'autorité gouvernementale chargée de la justice est chargée de tenir une liste d'arbitres, de préciser les données qui doivent y figurer, la procédure d'enregistrement ainsi que les cas des arbitres radiés après leur enregistrement.
