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L’Instance de probité revigorée par un nouveau projet de loi


Rédigé par Anass Machloukh le Vendredi 11 Septembre 2020

Dans le cadre de la moralisation de la vie publique, le ministre de l’économie Mohamed Benchaaboun a présenté devant la commission de la Justice, de la Législation et des Droits de l’Homme, le projet de loi 46.19 relatif à l’Instance de probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption. Une loi ayant pour but de renforcer son champ d’action en matière de lutte contre les conflits d’intérêts dans les établissements et les institutions publics.



L’Instance de probité revigorée par un nouveau projet de loi
En plein blocage de la réforme du code pénal, un nouveau dispositif juridique vient renforcer la lutte contre la corruption. Mohammed Benchaaboun a présenté le projet de loi 46.19 visant à redéfinir les compétences de l’instance de probité, de prévention et de la lutte contre la corruption en tant qu’instance constitutionnelle de gouvernance. 

Ce projet de loi vient supplanter la loi 113.12 datant de 2015 qui, selon le ministre, sera révoquée puisqu’elle ne répond pas aux critères de lutte contre la corruption tels qu’énoncés dans les conventions internationales et notamment la Convention des Nations unies contre la corruption.
Ainsi il s’agit de doter l’Instance de nouvelles compétences selon les dispositions prévues par la constitution en vertu desquelles elle acquiert le pouvoir de saisir la justice concernant les dossiers de corruption.

Le projet de loi prévoit 54 articles répartis sur 7 titres, définissant les rôles attribués à l’Instance et sa relation avec le pouvoir exécutif et législatif.

Une nouvelle définition de la corruption

En vertu de ce nouveau projet de loi, l’Instance connaitra une extension de son champ de compétence pour pouvoir intervenir dans l’ensemble des abus des établissements publics. Ceci passe par une nouvelle définition de la corruption qui inclue les infractions relatives à la législation pénale ainsi que toutes les infractions relatives aux conflits d’intérêts, la délinquance liée à l’activité des administrations et des organes publics et le mauvais usage des fonds publics tels que définis dans l’article 36 de la constitution.

De nouvelles compétences

En vertu du nouveau projet de loi, l’Instance de probité dispose du doit de prendre l’initiative d’émettre des recommandations et des avis consultatifs pour les politiques publiques sur la prévention de la corruption. Elle peut également se prononcer sur les propositions de loi au parlement en la matière.

Au-delà de l’aspect consultatif, le projet de loi accorde des outils juridiques à l’Instance pour l’habiliter à lutter contre les abus de pouvoirs par les actions concrètes. Ainsi, l’instance peut recevoir des plaintes sur les potentiels abus de corruption et entamer des investigations afin de saisir la justice et l’administration.

Toute personne physique ou morale peut saisir l’Instance en cas de constatation d’abus de pouvoir ou de conflits d’intérêts dans les établissements publics de quelque nature que ce soit, l’instance pourrait ensuite saisir le parquet ou les autorités administratives selon la nature de l’infraction.

Un nouveau coup contre l’enrichissement illicite

Cette nouvelle réhabilitation de l’Instance de probité intervient dans un moment sensible où la réforme du code pénal peine à passer dans l’institution législative à cause des désaccords qui divisent la majorité parlementaire sur les dispositions liées à l’enrichissement illicite, surtout après le recul du PJD sur un amendement relatif à sa pénalisation. Selon le député Istiqlalien Omar Abassi, les demandes de report reflètent l’intention de la majorité d’enterrer ce projet de loi et d’empêcher la réforme du code pénal.

Les divergences concernent également l’entité habilitée à contrôler les déclarations de patrimoine et à initier des poursuites judiciaires contre les personnes accusées de détournement ou de mauvaise gestion de fonds publics. Les amendements avaient proposé d’attribuer cela à la compétence exclusive de la cour des comptes.

Avec le nouveau projet de loi, l’arsenal juridique et institutionnel en matière de lutte contre la corruption sera renforcé par la réhabilitation de l’Instance de probité qui formera aux côtés de la Cour des comptes un dispositif complémentaire pour serrer le contrôle de la gestion des fonds publics.
Toutefois, le projet de loi est encore en phase de présentation et devra passer par les deux chambres du parlement avant de voir le jour à moins qu’une autre division de la majorité parlementaire ne reporte son passage.

  


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