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Actu Maroc

INPPLC : le Conseil supérieur de l'autorité judiciaire émet ses recommandations


Rédigé par Hajar Lebabi le Mercredi 28 Octobre 2020

Alors que le projet de loi portant sur l’Instance Nationale de la Probité, de la Prévention et de la Lutte contre la Corruption (INPPLC) poursuit son circuit législatif et continue de faire couler de l’encre, le Conseil supérieur de l'autorité judiciaire a émis ses observations.



Sur la base du cadre de référence international et national, le Conseil supérieur de l'autorité judiciaire a présenté un ensemble d'observations avec une dimension normative structurelle centrée autour de quatre éléments : l'indépendance, l'efficacité, lier la responsabilité à la reddition de compte et la crédibilité.

-Le premier constat concerne l'indépendance : Celle-ci exige que l’Instance ne soit subordonnée à aucune autre autorité, organiquement, fonctionnellement, administrativement et financièrement. Pour ce faire, il faut que la loi élève la situation actuelle à un nouveau niveau. Comme la Constitution le stipule sans équivoque la question concerne la création d'un nouvel organe conforme aux obligations internationales du Maroc.

-Le deuxième constat traite de l'efficacité : Il s’agit d’une mesure qui accompagne celle de l'indépendance, car l'avantage d'une Instance indépendante est de mener à bien ses tâches en fournissant des ressources humaines et matérielles et des ponts de coopération et de coordination avec les autorités publiques et les autorités concernées, en particulier le gouvernement, le parlement, la justice et la société civile. De même, l'efficacité exige de permettre aux travailleurs d'accéder aux informations à la plus grande échelle et sans aucune obstruction ou restriction.

-La troisième observation concerne le lien entre la responsabilité et la reddition de compte : S'il est nécessaire que la commission soit indépendante de toute influence ou subordination, cela ne signifie pas la soustraire à une obligation constitutionnelle plus élevée, qui lie la responsabilité à l'obligation de rendre compte.

-Le quatrième constat concerne la crédibilité interne et externe : Le grand pari du projet est de permettre au Maroc de mettre en place une nouvelle instance nationale indépendante et efficace qui le mettrait en conformité avec ses engagements internationaux d'une part, et lui permettrait d'améliorer sa capacité à renforcer sa crédibilité et à accroître le niveau de confiance dans ses discours et ses politiques, etc. Aux niveaux interne et externe, la question nécessite d'élargir l'espace du rôle autorisé pour les activités de la société civile tout en respectant les exigences légales régissant les fonctions et les relations de l'organe fonctionnel, et ceci conformément à ce qui est stipulé dans les dispositions de la Convention internationale contre la corruption.