La Chambre des Conseillers a approuvé à l’unanimité, fin avril, le projet de loi n°14.25 modifiant et complétant la loi n°47.06 relative à la fiscalité des collectivités locales. Ce texte, qui entrera en vigueur deux mois après sa publication au Bulletin Officiel, marque une avancée majeure dans la réforme du système fiscal local, en définissant les compétences de gestion fiscale entre l’État et les collectivités territoriales afin de renforcer leurs ressources propres.
« Ce projet de loi s’inscrit dans la continuité des réformes initiées depuis 2002 avec la modernisation du régime de la décentralisation, concrétisées par la loi n°47.06 entrée en vigueur en 2008, conformément aux Hautes directives royales visant à simplifier et améliorer la gestion fiscale locale afin de permettre aux collectivités territoriales d’exercer pleinement leurs compétences en matière de développement », a souligné mardi le ministre de l’Intérieur, Abdelouafi Laftit, lors de la réunion de la Commission de l'Intérieur, des collectivités territoriales, de l'habitat et de la politique de la ville.
Le texte introduit des amendements majeurs, notamment une restructuration complète de la gestion et du recouvrement des taxes locales. Dans le détail, la gestion de la taxe professionnelle sera désormais entièrement assurée par la Direction générale des impôts (DGI), tandis que la taxe d’habitation et la taxe des services communaux seront transférées à la Trésorerie générale du Royaume, à l’issue de la période transitoire ayant suivi l’entrée en vigueur de la loi n°07.20 en 2021.
Cela dit, les services de la Direction des impôts vont pouvoir liquider, émettre et recouvrer les dossiers des contribuables liés à la taxe d’habitation et à la taxe des services communaux précédemment transférés à la Trésorerie générale.
Ce transfert vise à tirer parti de l’expertise des deux administrations et à harmoniser les règles fiscales locales avec celles applicables aux impôts d’État, tant sur le plan de l’assiette que du recouvrement, du contrôle, du contentieux et des services numériques.
Nouveau barème de la TNB selon le niveau d’équipement
Autre nouveauté : la mise en place d’une tarification différenciée pour la taxe sur les terrains urbains non bâtis (TNB), selon le niveau d’équipement des zones concernées. Désormais, les terrains situés dans des zones bien équipées (voirie, assainissement, eau potable, électricité, etc.) seront taxés entre 15 et 30 dirhams par mètre carré ; ceux des zones moyennement équipées entre 5 et 15 dirhams ; et ceux des zones faiblement équipées entre 0,5 et 2 dirhams.
Le ministre voit dans ces dispositions une occasion d'accroître l’efficacité des opérations de recouvrement menées par les comptables publics et de réduire le montant des créances fiscales non recouvrées.
Laftit a souligné que ces mesures visent à améliorer l’efficacité des opérations de recouvrement et à réduire le montant des créances fiscales non recouvrées. La délimitation de ces zones sera établie par arrêté du président du Conseil communal concerné après approbation par le gouverneur de la préfecture ou de la province concernée, selon Laftit.
En outre, les comptables communaux resteront compétents pour la gestion des taxes locales qui ne sont pas concernées par la réforme, à l’exclusion notamment de la taxe professionnelle, de la taxe d’habitation et de la taxe des services communaux.
Le ministre a, par ailleurs, affirmé que son département accompagnera étroitement les collectivités territoriales pour garantir la bonne application des nouvelles dispositions, notamment par la publication d’une circulaire destinée aux walis des régions, aux gouverneurs des préfectures et provinces, ainsi qu’aux ordonnateurs des collectivités territoriales.
« Ce projet de loi s’inscrit dans la continuité des réformes initiées depuis 2002 avec la modernisation du régime de la décentralisation, concrétisées par la loi n°47.06 entrée en vigueur en 2008, conformément aux Hautes directives royales visant à simplifier et améliorer la gestion fiscale locale afin de permettre aux collectivités territoriales d’exercer pleinement leurs compétences en matière de développement », a souligné mardi le ministre de l’Intérieur, Abdelouafi Laftit, lors de la réunion de la Commission de l'Intérieur, des collectivités territoriales, de l'habitat et de la politique de la ville.
Le texte introduit des amendements majeurs, notamment une restructuration complète de la gestion et du recouvrement des taxes locales. Dans le détail, la gestion de la taxe professionnelle sera désormais entièrement assurée par la Direction générale des impôts (DGI), tandis que la taxe d’habitation et la taxe des services communaux seront transférées à la Trésorerie générale du Royaume, à l’issue de la période transitoire ayant suivi l’entrée en vigueur de la loi n°07.20 en 2021.
Cela dit, les services de la Direction des impôts vont pouvoir liquider, émettre et recouvrer les dossiers des contribuables liés à la taxe d’habitation et à la taxe des services communaux précédemment transférés à la Trésorerie générale.
Ce transfert vise à tirer parti de l’expertise des deux administrations et à harmoniser les règles fiscales locales avec celles applicables aux impôts d’État, tant sur le plan de l’assiette que du recouvrement, du contrôle, du contentieux et des services numériques.
Nouveau barème de la TNB selon le niveau d’équipement
Autre nouveauté : la mise en place d’une tarification différenciée pour la taxe sur les terrains urbains non bâtis (TNB), selon le niveau d’équipement des zones concernées. Désormais, les terrains situés dans des zones bien équipées (voirie, assainissement, eau potable, électricité, etc.) seront taxés entre 15 et 30 dirhams par mètre carré ; ceux des zones moyennement équipées entre 5 et 15 dirhams ; et ceux des zones faiblement équipées entre 0,5 et 2 dirhams.
Le ministre voit dans ces dispositions une occasion d'accroître l’efficacité des opérations de recouvrement menées par les comptables publics et de réduire le montant des créances fiscales non recouvrées.
Laftit a souligné que ces mesures visent à améliorer l’efficacité des opérations de recouvrement et à réduire le montant des créances fiscales non recouvrées. La délimitation de ces zones sera établie par arrêté du président du Conseil communal concerné après approbation par le gouverneur de la préfecture ou de la province concernée, selon Laftit.
En outre, les comptables communaux resteront compétents pour la gestion des taxes locales qui ne sont pas concernées par la réforme, à l’exclusion notamment de la taxe professionnelle, de la taxe d’habitation et de la taxe des services communaux.
Le ministre a, par ailleurs, affirmé que son département accompagnera étroitement les collectivités territoriales pour garantir la bonne application des nouvelles dispositions, notamment par la publication d’une circulaire destinée aux walis des régions, aux gouverneurs des préfectures et provinces, ainsi qu’aux ordonnateurs des collectivités territoriales.
