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Droits fonciers : Le cadre législatif renforcé pour une meilleure préservation du bien public


Rédigé par Kawtar CHAAT le Vendredi 27 Mai 2022

La Présidence du Parquet et le ministère de l’Équipement et de l’Eau ont procédé, mercredi à Rabat, à la signature d’une convention visant à renforcer la coopératoin dans le domaine scientifique, assurer le droit à un environnement sain et favoriser l’échange d’expertises.



Le régime foncier détermine qui peut utiliser la terre, pendant combien de temps et dans quelles conditions. Les régimes fonciers peuvent être fondés à la fois sur des lois et des politiques officielles et sur des coutumes informelles. Si ces arrangements sont sûrs, les utilisateurs des terres sont incités surtout à mettre en oeuvre les meilleures pratiques pour leur exploitation, en prêtant attention, par exemple, aux impacts environnementaux.

Dans ce sens, un consensus interdépartemental a émergé concernant l’importance d’un régime foncier sûr pour les résultats du développement durable. La convention paraphée par le ministre de l’Équipement et de l’Eau, Nizar Baraka, et le procureur général du Roi près la Cour de Cassation, président du Ministère public, El Hassan Daki, vise à assurer la mise en oeuvre optimale des principes constitutionnels de la primauté de la loi, à garantir le droit à un environnement sain, à préserver les ressources naturelles et à assurer leur pérennité.

Le protocole d’accord vise également à atteindre un certain nombre d’objectifs communs, notamment la protection des biens publics de l’État et le renforcement du contrôle des violations pouvant affecter les lois régissant leur exploitation, tout en assurant une coordination accrue, l’échange d’expériences et la qualification de l’élément humain.

Défi clé : maintenir et améliorer les lois pour les générations futures

La nature rend le développement humain possible, mais notre demande incessante pour les ressources de la terre et celles hydriques accélère les taux d’extinction et dévaste les écosystèmes du monde. Conscient de ces enjeux, le Ministère public s’efforce de faire respecter les lois, réglementations et autres dispositions juridiques fondamentales qui sous-tendent les valeurs fondamentales de l’environnement et de la conservation, tout en identifiant et en soutenant les efforts visant à améliorer les processus et les résultats pertinents.

L’accord vise ainsi à améliorer la qualité et l’efficacité du traitement des dossiers liés aux infractions relatifs à l’occupation et à l’exploitation illégales du domaine public de l’État et du domaine public hydraulique, ainsi qu’à l’exploitation des carrières. De plus, des droits fonciers sûrs sont essentiels pour renforcer la résilience climatique, ce qui est un impératif urgent à une époque où le changement climatique alimente plus fréquemment des phénomènes météorologiques extrêmes.

Dans ce sillage, Baraka a expliqué que la conclusion de cet accord intervient dans un contexte particulier, qui nécessite une coordination plus étroite pour la bonne application de la loi, en plus de renforcer le contrôle sur les biens publics de l’Etat et de les protéger contre les éventuelles infractions. En outre, l’élément humain sera formé pour contrôler les violations des textes juridiques régissant ces biens et surveiller les contrevenants.

Le département de l’Equipement et de l’Eau travaille sur la mise en oeuvre et la gestion des projets structurants et des chantiers, qui constituent le coeur des infrastructures vitales du Royaume, notamment les routes, autoroutes, ponts, ports et barrages, qui constituent les bases du développement social et économique du pays, a-t-il ajouté. Le ministre a souligné que l’atteinte aux biens publics de l’Etat et aux droits du ministère l’oblige à recourir à la Justice pour rétablir ses droits et réclamer une indemnisation du préjudice qui en a résulté, ajoutant que l’atteinte à ces droits implique une coordination avec les autorités compétentes avant d’engager les procédures judiciaires appropriées.

Ainsi, des services de police chargés de la surveillance du domaine public de l’Etat, du domaine public hydraulique et des carrières ont été créés au niveau du ministère, avec pour principal objectif d’assurer le suivi des violations des dispositions légales et la rédaction des procès-verbaux et leur soumission au Ministère public compétent, a précisé Baraka, notant que la réussite de cette opération, basée sur une coordination étroite entre la police et les autres services compétents, notamment le Ministère public, est l’un des principaux objectifs de cet accord.

L’environnement et la conservation soutenus par les normes nationales

En effet, les normes environnementales adoptées au Maroc ont considérablement amélioré la qualité de l’air et de l’eau du pays, et réduit l’exposition du public aux produits chimiques nocifs. En témoigne le classement du Maroc en 4ème position en termes de performance climatique, derrière la Suède, la Grande Bretagne et le Danemark, selon le Rapport de l’Indice de Performance Climatique de 2021.

Des générations de Marocains ont bénéficié de cet héritage de leadership en matière de protection de l’environnement. Cependant, ces gains n’ont pas été exempts de controverse. La réglementation environnementale est parfois lourde pour les groupes réglementés, notamment les entreprises industrielles et est, de plus en plus, au centre d’intenses débats partisans. Dans ce sens, El Hassan Daki a indiqué que le Parquet espère que ce partenariat contribuera à améliorer l’efficacité du système national de régulation de l’exploitation des ressources naturelles de l’Etat et de lutte contre les violations auxquelles elles sont exposées.

Le chef du Parquet a ajouté que la Présidence du Ministère public tient à son attachement à la dynamique que connaît le Royaume en matière de renforcement de la législation d’accompagnement relative à l’environnement, ainsi qu’à un certain nombre de circulaires et de documents relatifs à ce sujet, notamment la circulaire relative à la loi 36.15 sur l’eau, qui explique l’importance de préserver les ressources hydriques.

Daki a par ailleurs précisé que le contrôle des comportements portant atteinte au domaine public de l’Etat et à ses richesses requiert une vigilance continue et un suivi des activités des différents intervenants, soulignant à son tour l’importance de former un capital humain ayant les compétences requises, et à bien maîtriser les aspects techniques de telles violations.

Cela dit, cet accord de partenariat axé sur la formation et l’échange d’expériences aura un impact bénéfique sur le travail des forces de l’ordre sur l’action et des services chargés de l’application de la loi dans ce domaine.



Kawtar CHAAT


Une nouvelle loi pour protéger les monuments historiques
 
La préservation du patrimoine historique est un défi de la modernité, un défi qui se voit accentué par l’érosion naturelle, la mauvaise gestion des visiteurs et la négligence des parties concernées.

Dans ce sens, un nouveau projet de loi présenté ce mois à la Chambre des Représentants pourrait aider à protéger les sites historiques. Le projet de loi modifiera la loi n° 22.80, qui réglemente la préservation du patrimoine et des bâtiments historiques du Maroc.

L’amendement allouerait de nouveaux fonds et des ressources humaines pour la mise en oeuvre de la loi, en particulier aux niveaux locaux, d’autant plus que la longue période qui s’écoule entre la déclaration de monuments historiques au niveau local et leur enregistrement en tant que sites protégés au niveau national peut laisser place à une négligence dans l’intervalle.
 








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