Le Dahir n° 1.23.40 portant application de la loi n° 69.21, modifiant les dispositions du Code de commerce relatives aux délais de paiement, prévoit d’abord des dispositions transitoires, se basant sur un classement des entreprises selon leurs chiffres d’affaires (CA). De telle manière, la loi concernera, dans un premier temps, les établissements du secteur privé dont le CA (HT) est supérieur à 50 millions de DH, pour qui la loi entrera en vigueur dès juillet prochain, et qui sont donc tenus à souscrire une déclaration annuelle au titre des exercices comptables 2024 et 2025 avant le 1er Avril 2026.
Selon cette même approche graduelle, la loi concernera les entreprises dont le CA (HT) est compris entre 2 et 10 millions DH à compter du 1er Janvier 2025, tandis que celles qui réalisent un CA entre 10 et 50 millions DH entreront sous l’emprise de la nouvelle législation à partir du 1er janvier 2024.
Comme toute loi, ce texte juridique a apporté des sanctions contre les récalcitrants. Il prévoit en effet une amende de 20.000 DH au défaut de déclaration annuelle entre 2 millions et 10 millions de DH HT de CA, et une autre de 50.000 DH pour ceux entre 10 millions et 50 millions de DH HT de CA. Toutefois, il est convient de souligner que la loi ne concerne pas toute personne physique ou morale dont le CA s’élève à moins de 2 millions DH.
Au-delà des CA, la loi postule également que le délai légal de paiement ne peut pas dépasser 60 jours, soit deux mois de la date de facturation. En cas d’absence de facture, le délai est à compter de la date de livraison ou de contrat de vente. Cependant, les partenaires commerciaux ne pourront pas s’accorder sur un délai au-delà de 120 jours.
Le montant d’amende des infractions est calculé au montant du taux d’intérêt directeur, fixé par la banque centrale, actuellement à 3%, majoré de +0,85% pour chaque mois de retard. La non-déclaration, quant à elle, pourrait conduire à un contrôle ou une amende aussi. Les sommes issues de ces amendes seront versées dans un fonds dédié au soutien des Très Petites et Moyennes Entreprises.
Seules les factures ne contenant pas des montants supérieurs à 10.000 DH seront exemptées de ces sanctions. Egalement non-concernés par cette loi, les établissements dont le chiffre d’affaires est de moins de 2 millions de DH. Force est de rappeler, en définitive, que cette gradation qu’adopte la loi permet une flexibilité dans le circuit entrepreneuriat, dont le montant des crédits inter-entreprises s’élevé déjà à 420 milliards de DH.
Selon cette même approche graduelle, la loi concernera les entreprises dont le CA (HT) est compris entre 2 et 10 millions DH à compter du 1er Janvier 2025, tandis que celles qui réalisent un CA entre 10 et 50 millions DH entreront sous l’emprise de la nouvelle législation à partir du 1er janvier 2024.
Comme toute loi, ce texte juridique a apporté des sanctions contre les récalcitrants. Il prévoit en effet une amende de 20.000 DH au défaut de déclaration annuelle entre 2 millions et 10 millions de DH HT de CA, et une autre de 50.000 DH pour ceux entre 10 millions et 50 millions de DH HT de CA. Toutefois, il est convient de souligner que la loi ne concerne pas toute personne physique ou morale dont le CA s’élève à moins de 2 millions DH.
Au-delà des CA, la loi postule également que le délai légal de paiement ne peut pas dépasser 60 jours, soit deux mois de la date de facturation. En cas d’absence de facture, le délai est à compter de la date de livraison ou de contrat de vente. Cependant, les partenaires commerciaux ne pourront pas s’accorder sur un délai au-delà de 120 jours.
Le montant d’amende des infractions est calculé au montant du taux d’intérêt directeur, fixé par la banque centrale, actuellement à 3%, majoré de +0,85% pour chaque mois de retard. La non-déclaration, quant à elle, pourrait conduire à un contrôle ou une amende aussi. Les sommes issues de ces amendes seront versées dans un fonds dédié au soutien des Très Petites et Moyennes Entreprises.
Seules les factures ne contenant pas des montants supérieurs à 10.000 DH seront exemptées de ces sanctions. Egalement non-concernés par cette loi, les établissements dont le chiffre d’affaires est de moins de 2 millions de DH. Force est de rappeler, en définitive, que cette gradation qu’adopte la loi permet une flexibilité dans le circuit entrepreneuriat, dont le montant des crédits inter-entreprises s’élevé déjà à 420 milliards de DH.
Aiman MAHBOUB
