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Crise de l’enseignement : La Chambre des Représentants unanime sur la clôture du dossier des contractuels


Rédigé par L’Opinion Mardi 30 Janvier 2024

La Chambre des Représentants a approuvé à l'unanimité, lors de la séance législative tenue lundi 29 janvier, le projet de loi 03.24 modifiant la loi 07.00 portant création des Académies Régionales d’Education et de Formation (AREF).



Crise de l’enseignement : La Chambre des Représentants unanime sur la clôture du dossier des contractuels
Ce projet s'inscrit, en effet, dans le cadre des mesures législatives prises par le gouvernement pour mettre en œuvre les termes des accords signés les 10 et 26 décembre 2023 avec les syndicats les plus représentatifs du secteur de l’Enseignement. Il s’agit, en particulier, de ceux liés à l'attribution du statut de fonctionnaire à tous les employés du secteur de l'Education nationale, y compris ceux recrutés en 2016 par contrat d'enseignants cadres des AREF.  

A cette occasion, Chakib Benmoussa a affirmé que « l’adoption du statut de fonctionnaire vient satisfaire les revendications et attentes d’une importante catégorie de fonctionnaires du ministère, anciens cadres des AREF, lesquels estiment qu'il y a une discrimination entre eux et le reste des fonctionnaires du département et exigent une reconsidération de leur statut ».  

En effet, ledit projet de loi précise que les fonctionnaires des AREF sont constitués des « fonctionnaires soumis au Statut unifié propre aux fonctionnaires du département de l’Education nationale, qui se trouvent dans une situation juridique et réglementaire vis-à-vis de l’Académie. Ils sont recrutés, nommés et affectés à l’un des grades prévus par ledit statut, selon les modalités déterminées par le Statut unifié, en harmonie avec les dispositions du Statut unifié général de la Fonction publique, de « fonctionnaires recrutés selon les régimes appliqués aux organismes communs entre les ministères », et des « fonctionnaires en situation de rattachement ».

Aux dires du ministre, « le gouvernement œuvre à travers ce texte à clôturer d’une manière définitive le dossier des contractuels ». Une telle loi servira ainsi de « base légale » pour l'opérationnalisation du projet du « nouveau Statut unifié », élaboré « selon une approche participative avec les syndicats d’enseignement les plus représentatifs et la commission ministérielle tripartite », insiste-t-il. D’ailleurs, rappelons que l’Exécutif a officialisé, jeudi dernier, la fin de la contractualisation, par l’approbation dudit projet de loi.

Il est à rappeler que cette loi s’inscrit également dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de la loi-cadre 51.17 relative au système d'éducation, de formation et de recherche scientifique, qui appelle au renouvellement des métiers de l’enseignement, de la formation et de la gestion, en plus de l’adéquation des statuts unifiés propres à chacune des catégories professionnelles.

Ces dispositions, selon le ministre, s’alignent aussi avec les engagements contenus dans la feuille de route de la réforme de l'éducation 2022-2026, notamment celles liées à la mise en place d’un système de gestion stimulant, qui valorise le parcours professionnel et améliore la performance au service des apprenants.



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