Dans un rapport relatif à l'audit des comptes des partis politiques et à la vérification de la validité de leurs dépenses au titre du soutien public de l'année 2023, la Cour a relevé des observations concernant la production des documents et pièces constitutifs des comptes des partis, ainsi que la tenue de leur comptabilité et leur gestion financière et administrative au titre de l'année 2023.
S'agissant du respect du délai légal de dépôt, la Cour des comptes a précisé que 22 partis ont produit leurs comptes dans le délai légal, contre 5 partis ayant produit leurs comptes hors délai légal. En revanche, six partis n’ont pas produit leurs comptes annuels à la Cour.
De même, 23 partis ont produit des comptes certifiés par des experts-comptables, contre 25 partis en 2022 et 28 partis en 2021. Cependant, quatre partis ont produit leurs comptes annuels sans rapport de certification émis par un expert-comptable, soit le même nombre qu'en 2022, contre un seul parti en 2021.
Le rapport fait ressortir également que 19 partis parmi ceux ayant produit des comptes certifiés par des experts-comptables ont produit des comptes certifiés sans réserve, contre 20 en 2022 et 22 en 2021.
Toutefois, parmi ces 19 partis, deux d’entre eux n’ont pas respecté, dans leurs rapports, la formule de certification prévue par la norme 5700 du manuel des normes d’audit légal et contractuel, arrêté par le Conseil national de l’Ordre des experts-comptables du Maroc.
Par ailleurs, 4 partis ont produit des comptes certifiés avec réserves, contre 5 partis en 2022 et 6 en 2021.
Les réserves émises portent principalement sur l'absence de manuel de procédures, la faiblesse du système de contrôle interne pour le suivi des contributions au niveau provincial et central, l'absence du dossier permanent des immobilisations, le non-respect du Code du travail concernant les employés au niveau provincial, la non-comptabilisation des dotations aux amortissements et provisions pour risques et charges et le non-assainissement de la situation juridique des biens immobiliers.
De même, 8 partis sont concernés par des observations se rapportant à des insuffisances en matière de production et d’établissement des tableaux formant l’État des informations complémentaires (ETIC), de production des relevés bancaires relatifs aux comptes ouverts au nom du parti, ainsi qu'en matière de production de l’état des dépenses et des états de rapprochements bancaires.
À cet égard, la Cour a constaté que 7 partis n'ont pas produit l’ensemble des tableaux constituant l'ETIC, tel que prévu à l’annexe n°2 du plan comptable normalisé des partis politiques. Également, 3 partis n’ont pas produit l’ensemble des relevés bancaires des comptes ouverts en leur nom.
De même, 3 partis n’ont pas produit l’état des dépenses réalisées au titre de l’année 2023, ni les états de rapprochements bancaires, contrevenant ainsi aux dispositions du plan comptable normalisé des partis politiques.
Les insuffisances relevées par la Cour dans ce cadre concernent 23 partis sur les 27 ayant produit leurs comptes.
Ces insuffisances sont liées à la non-comptabilisation des montants de soutien à restituer au Trésor public (15 partis), au défaut de comptabilisation de certaines opérations dans les comptes appropriés (11 partis) et au non-respect des modèles des tableaux formant l’état des informations complémentaires (ETIC) ou des adaptations des comptes prévus par le plan comptable normalisé des partis politiques (8 partis).
Elles sont aussi liées au non-respect des principes comptables fondamentaux, tels que la règle de l’intangibilité du bilan, le principe de clarté, et celui de la spécialisation des exercices (4 partis) et à la non -comptabilisation de certaines opérations de manière individualisée, ainsi que le non-respect de l’ordre chronologique dans l’enregistrement de certaines écritures (3 partis).
Dans le cadre de l’accompagnement des partis politiques, la Cour a relevé la persistance d'insuffisances constatées dans son rapport au titre de l’année 2022, liées essentiellement aux capacités de gestion et à l'insuffisance des ressources humaines des partis.
Les résultats de l'analyse des réponses reçues par la Cour de la part de 22 sur 27 partis auxquels des questionnaires ont été adressés révèle ce qui suit :
- 27% des partis n’élaborent pas de budget prévisionnel de leurs ressources et charges (6 partis).
- 54% des partis ne disposent pas d’une procédure de suivi du recouvrement des cotisations, contributions et dons (10 partis).
- Nette différence entre les partis politiques en ce qui concerne le nombre des employés. Ainsi, 2 partis disposent de 154 employés, soit 61% du total des employés des partis ayant répondu au questionnaire, alors que le nombre des employés dans 2 autres partis a oscillé entre 20 et 25, entre 10 et 15 dans 3 partis, entre 1 et 5 dans 9 partis, tandis que 6 partis ont déclaré qu’ils ne disposent d’aucun employé.
- 35 % des employés, soit 254, sont titulaires d’un diplôme d’enseignement supérieur.
- Nombre limité des sessions de formation organisées au profit des employés des partis politiques.
S'agissant du respect du délai légal de dépôt, la Cour des comptes a précisé que 22 partis ont produit leurs comptes dans le délai légal, contre 5 partis ayant produit leurs comptes hors délai légal. En revanche, six partis n’ont pas produit leurs comptes annuels à la Cour.
De même, 23 partis ont produit des comptes certifiés par des experts-comptables, contre 25 partis en 2022 et 28 partis en 2021. Cependant, quatre partis ont produit leurs comptes annuels sans rapport de certification émis par un expert-comptable, soit le même nombre qu'en 2022, contre un seul parti en 2021.
Le rapport fait ressortir également que 19 partis parmi ceux ayant produit des comptes certifiés par des experts-comptables ont produit des comptes certifiés sans réserve, contre 20 en 2022 et 22 en 2021.
Toutefois, parmi ces 19 partis, deux d’entre eux n’ont pas respecté, dans leurs rapports, la formule de certification prévue par la norme 5700 du manuel des normes d’audit légal et contractuel, arrêté par le Conseil national de l’Ordre des experts-comptables du Maroc.
Par ailleurs, 4 partis ont produit des comptes certifiés avec réserves, contre 5 partis en 2022 et 6 en 2021.
Les réserves émises portent principalement sur l'absence de manuel de procédures, la faiblesse du système de contrôle interne pour le suivi des contributions au niveau provincial et central, l'absence du dossier permanent des immobilisations, le non-respect du Code du travail concernant les employés au niveau provincial, la non-comptabilisation des dotations aux amortissements et provisions pour risques et charges et le non-assainissement de la situation juridique des biens immobiliers.
De même, 8 partis sont concernés par des observations se rapportant à des insuffisances en matière de production et d’établissement des tableaux formant l’État des informations complémentaires (ETIC), de production des relevés bancaires relatifs aux comptes ouverts au nom du parti, ainsi qu'en matière de production de l’état des dépenses et des états de rapprochements bancaires.
À cet égard, la Cour a constaté que 7 partis n'ont pas produit l’ensemble des tableaux constituant l'ETIC, tel que prévu à l’annexe n°2 du plan comptable normalisé des partis politiques. Également, 3 partis n’ont pas produit l’ensemble des relevés bancaires des comptes ouverts en leur nom.
De même, 3 partis n’ont pas produit l’état des dépenses réalisées au titre de l’année 2023, ni les états de rapprochements bancaires, contrevenant ainsi aux dispositions du plan comptable normalisé des partis politiques.
Les insuffisances relevées par la Cour dans ce cadre concernent 23 partis sur les 27 ayant produit leurs comptes.
Ces insuffisances sont liées à la non-comptabilisation des montants de soutien à restituer au Trésor public (15 partis), au défaut de comptabilisation de certaines opérations dans les comptes appropriés (11 partis) et au non-respect des modèles des tableaux formant l’état des informations complémentaires (ETIC) ou des adaptations des comptes prévus par le plan comptable normalisé des partis politiques (8 partis).
Elles sont aussi liées au non-respect des principes comptables fondamentaux, tels que la règle de l’intangibilité du bilan, le principe de clarté, et celui de la spécialisation des exercices (4 partis) et à la non -comptabilisation de certaines opérations de manière individualisée, ainsi que le non-respect de l’ordre chronologique dans l’enregistrement de certaines écritures (3 partis).
Dans le cadre de l’accompagnement des partis politiques, la Cour a relevé la persistance d'insuffisances constatées dans son rapport au titre de l’année 2022, liées essentiellement aux capacités de gestion et à l'insuffisance des ressources humaines des partis.
Les résultats de l'analyse des réponses reçues par la Cour de la part de 22 sur 27 partis auxquels des questionnaires ont été adressés révèle ce qui suit :
- 27% des partis n’élaborent pas de budget prévisionnel de leurs ressources et charges (6 partis).
- 54% des partis ne disposent pas d’une procédure de suivi du recouvrement des cotisations, contributions et dons (10 partis).
- Nette différence entre les partis politiques en ce qui concerne le nombre des employés. Ainsi, 2 partis disposent de 154 employés, soit 61% du total des employés des partis ayant répondu au questionnaire, alors que le nombre des employés dans 2 autres partis a oscillé entre 20 et 25, entre 10 et 15 dans 3 partis, entre 1 et 5 dans 9 partis, tandis que 6 partis ont déclaré qu’ils ne disposent d’aucun employé.
- 35 % des employés, soit 254, sont titulaires d’un diplôme d’enseignement supérieur.
- Nombre limité des sessions de formation organisées au profit des employés des partis politiques.
