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Conseil des ministres: Refonte de la fiscalité et des EEP… futur levier de croissance


Rédigé par Souhail AMRABI le Mardi 29 Juin 2021

Le Conseil des ministres, tenu le 27 juin au Palais Royal de Fès, a été l’occasion de présenter plusieurs projets stratégiques, notamment ceux relatifs à la refonte de la fiscalité et des EEP.



​«Un système fiscal efficace, juste, équitable et équilibré, qui permet de mobiliser tous les potentiels fiscaux pour financer les politiques publiques, promouvoir le développement économique et réaliser l’inclusion et la cohésion sociales», telle est la finalité du projet de loi, présenté par l’argentier du Royaume, lors du Conseil des ministres tenu, lundi au Palais Royal à Fès, sous la présidence de SM le Roi Mohammed VI. Une refonte qui s’impose vu que malgré les réformes entamées depuis le début des années 2000, le système fiscal peine toujours à générer suffisamment de ressources pour le financement des dépenses du Budget général de l’Etat, sans oublier son inadéquation avec la vision du nouveau modèle de développement (NMD).

En toute convergence avec les recommandations faites lors des dernières assises de la fiscalité, organisées en mai 2019 à Skhirat, le projet de loi présenté par Mohammed Benchaâboun souligne donc l’impératif du renforcement des droits fondamentaux à travers un système fiscal basé sur le respect de l’égalité de tous devant l’impôt, l’équité fiscale, le droit à l’information et la garantie des droits du contribuable et ceux de l’Administration. Il s’agit également d’instaurer un système fiscal au service de la compétitivité, de l’innovation et de la création d’emploi, et de la mobilisation du plein potentiel fiscal pour garantir un meilleur financement des politiques publiques.

Concrètement, la réalisation de ces objectifs requiert une baisse progressive de l’IS, surtout dans les secteurs à forte valeur ajoutée, telle que l’industrie, selon la version du projet de loi présentée, dimanche dernier, en Conseil de gouvernement. Une vision d’ailleurs partagée par la Commission Spéciale pour le nouveau Modèle de Développement (CSMD) qui, dans son rapport, a affirmé noir sur blanc l’importance de « réduire la charge fiscale pesant sur les activités productives et concurrentielles ». Afin d’encourager le dynamisme de l’initiative privée et renforcer la compétitivité des entreprises, la Commission de Benmoussa a préconisé d’alléger de manière substantielle le taux de l’impôt sur les sociétés pour les activités exposées à la concurrence internationale, en particulier l’industrie, pour le faire converger vers le taux moyen appliqué dans les pays concurrents du Maroc. «Ce taux resterait majoré pour les secteurs protégés», précise-t-on.

Parmi les mesures prioritaires du projet de loi présenté par la tutelle figure aussi la révision de la cotisation minimale, qui devrait baisser graduellement jusqu’à sa suppression. Le projet prévoit également une révision des taux d’imposition sur les revenus, avec en ligne de mire le principe « à revenu égal, impôt égal ». Toutefois, la mise en place de celui-ci risque d’être préjudiciable pour une partie de la population, surtout la classe moyenne, du fait que la justice fiscale doit représenter la justice sociale et donc l’impôt devrait représenter la juste contribution en mesure des capacités. Cela dit, la refonte fiscale prévue par le ministère de l’Economie et des Finances doit impérativement être accompagnée par des mécanismes de compensation pour cette catégorie de la population, première victime des surtaxations, par exemple à travers la déductibilité fiscale des frais de scolarité des enfants, ou encore l’exonération de TVA de tous les actes médicaux et les médicaments, notamment ceux concernant le traitement des maladies chroniques… des propositions portées à bout de bras par le Parti de l’Istiqlal.

Réforme des EEP, un tournant stratégique nécessaire

Le Conseil des ministres a également entériné le lancement effectif du projet de loi-cadre relatif à la réforme des établissements et entreprises publics (EEP).

Un chantier ambitieux qui passe par la mise en place d’un programme de restructuration des EEP via leur regroupement, fusion, dissolution, voire leur liquidation pure et simple, une étape qui sera suivie par la création de nouvelles EEP et leurs participations à venir dans le capital d’entreprises privées.

Des structures dont la contribution au Trésor public devrait s’élever en 2021 à 17.118 MDH, selon les estimations de la tutelle, ce qui représente une hausse de 16% par rapport aux prévisions publiées en 2020. En termes de chiffre d’affaires, les prévisions pour la période 2021-2023 visent 308.640 MDH.

«C’est une réforme qui est attendue depuis longtemps et qui arrive aujourd’hui à maturité. Ce qui est une excellente nouvelle. Tout simplement, parce que le périmètre des entreprises est très large, multisecteur et varié, il fallait donc faire des choix !», nous indique Mohamed Kettani, membre du Bureau Exécutif de l’Alliance des Economistes Istiqlaliens (AEI). Il ajoute que «lorsque l’on voit ce qui est prévu, à savoir des regroupements, des fusions, des dissolutions et des liquidations, je trouve ça excellent. C’est en substance, ce que les comptables et auditeurs appellent une opération accordéon, qui devrait apporter de la complémentarité et de l’efficacité au portefeuille public, notamment avec la création du Fonds Souverain Mohammed VI et du nouveau modèle de développement économique».

Selon le ministère des Finances, le portefeuille public comptait, à la fin septembre 2020, 225 établissements publics opérant dans différents secteurs et 43 Sociétés Anonymes à Participation directe du Trésor (SA-PDT). L’ensemble de ces structures détiennent ainsi quelque 492 filiales et participations, dont 54% sont des participations majoritaires, là où les SA relevant des Collectivités territoriales s’établissent à 22 entreprises.

En termes d’activités 26,5% des EEP, soit 71 entités (28 établissements publics et 43 SA-PDT) ont une vocation commerciale et détiennent 98% des filiales et 482 participations publiques. Les 28 établissements publics devront ainsi entièrement être transformés en sociétés anonymes. Les EEP non commerciaux représentent pour leur part 73,5% du portefeuille public, soit 197 établissements publics, pour seulement 2% de filiales et 10 participations publiques.

Vers l’efficience de l’investissement public

Ces EEP représentent ainsi un acteur majeur pour le tissu économique et social du Royaume, dont la refonte devrait faciliter l’impulsion d’une nouvelle dynamique pour le secteur public. Ce qui devrait se traduire par un accroissement de l’efficacité du contrôle de l’Etat, la mise en place de mécanisme garantissant la cohésion et la complémentarité entre les différents EEP. La relation entre l’Exécutif et ses structures devrait également s’inscrire dans le cadre d’une approche contractuelle.

«La question qui se pose est de savoir comment vont s’insérer ces nouvelles entreprises et quels pôles vont émerger. Il est donc nécessaire d’établir des priorités et d’identifier les EEP que l’on doit garder et ce qui peut être récupéré par le privé. Un tri qui devrait reposer sur l’apport économique et social de chaque EEP, l’énergie, la formation professionnelle ou encore la santé, représentent des secteurs prioritaires pour l’Exécutif. Reste à savoir quelles seront les modalités techniques adoptées pour les opérations de dissolution et de liquidations de ces structures, comme celles qui permettront aux EEP d’intégrer les tours de table d’entreprises privées à forte valeur ajoutée», s’interroge Kettani.

L’ensemble de ces entreprises passeront sous le giron de l’Agence nationale de la gestion stratégique des participations de l’Etat et du suivi de la performance des établissements et entreprises publics. Cette agence devra chapeauter, voire finaliser les opérations de dissolutions et liquidations de certaines entreprises, dont 74 sont déjà en cours de dissolution depuis une décennie.

La création du Fonds Mohammed VI pour l’Investissement représente ainsi la première opération majeure de ce chantier. Ce Fonds a déjà eu un rôle primordial dans la gestion des effets économiques de la pandémie. Cette structure est également appelée à se doter d’une stratégie de placement qui traduira les priorités et sphères d’intervention de l’Etat au niveau économique. En clair, l’objectif est de faire de cette structure un Fonds à l’image des Fonds souverains norvégiens, qataris ou chinois, véritables arme financière et économique de leurs gouvernements respectifs.

  


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