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Conseil de la Concurrence : Ce qui manque pour la relance du dossier des hydrocarbures


Rédigé par Anass Machloukh Mardi 7 Février 2023

La refonte du cadre légal relatif au Conseil de la Concurrence a été l’une des conditions sine qua non pour la relance du fameux dossier des hydrocarbures. Maintenant que le cadre législatif est adopté, le Conseil présidé par Ahmed Rahhou attend la sortie des textes d’application pour pouvoir relancer cette affaire épineuse. Détails.



Conseil de la Concurrence : Ce qui manque pour la relance du dossier des hydrocarbures

En stand-by, le dossier des hydrocarbures continue de susciter l’attention du public qui attend avec impatience le dénouement de cette affaire qui a défrayé la chronique pendant des années. Le dossier, lié à une éventuelle entente des compagnies pétrolières, est toujours soumis à l’examen du Conseil de la Concurrence, dont le président, Ahmed Rahhou a donné plusieurs de détails sur l’avenir de la procédure après l’adoption du cadre légal. La loi 40-21 modifiant la loi 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence et la loi 41-21 modifiant la loi 20-13 relative au Conseil de la concurrence ont été publiées au Bulletin officiel. Il s’agit d’une des conditions de la relance du dossier qui avait provoqué une vive polémique.

Maintenant que le cadre légal est refait, qu’est ce qui empêche que le Conseil la Concurrence de se pencher de nouveau sur le dossier ? La réponse est simple selon Ahmed Rahhou. Selon lui, il faut attendre la mise en place des textes d’application des nouvelles lois pour pouvoir réouvrir le dossier.

« Le dossier est toujours entre les mains du Conseil, les lois relatives à la concurrence ont été certes réformées, mais il manque les textes de leur application qui sont actuellement en cours d’élaboration », a-t-il fait savoir, lors de la rencontre annuelle du Conseil de la concurrence avec les médias.

« Ces textes sont indispensables pour la mise en œuvre correcte et pleine et entière de la loi. Ils sont d’autant plus nécessaires qu’ils complètent d’une certaine façon le cadre légal », a poursuivi le président du Conseil, ajoutant que le régulateur est tenu de respecter la procédure l’élaboration des lois.  

En effet, selon les précisions de M. Rahhou, le Conseil veut ouvrir le dossier en ayant la certitude que son traitement soit fait dans le respect total de la loi afin d’éviter toute irrégularité qui puisse faire l’objet de recours auprès des tribunaux. « Le dossier doit être traité avec un respect scrupuleux des dispositions du cadre légal », a-t-il insisté, ajoutant que toute décision qui n’est pas bien fondé en droit risque d’être révoquée par la Justice.  D’où la nécessité d’attendre jusqu’à la finalisation et l’adoption des textes d’application pour rouvrir le dossier.

Les textes d’application, rappelons-le, ont pour objet de définir les modalités précises et pratiques de mise en œuvre des lois. Ceci dit, l'entrée en vigueur effective d'une loi votée par le Parlement est suspendue jusqu’à la parution de textes réglementaires.  

En effet, les irrégularités qui ont caractérisé la gestion du dossier des hydrocarbures ont abouti à son fiasco. A l’issue de son enquête sur l'éventuelle entente entre les sociétés pétrolières, le Conseil, alors présidé par Driss Guerraoui, a décidé d’imposer une sanction de 9% du chiffre d’affaires à 3 sociétés et d’en réduire le montant pour les autres. Une décision portée à la connaissance du Cabinet royal le 23 juillet 2020.

Toutefois, le Conseil s’est vite rétracté en envoyant une seconde note au Cabinet royal dans laquelle il avait annoncé la baisse de la sanction à 8% du C.A, mais cette fois-ci pour toutes les sociétés. La confusion a atteint son comble lorsqu’une note est parvenue au Cabinet royal de la part des membres du Conseil faisant état de transgressions de procédure qui soient de nature à entacher la qualité et l’impartialité de la décision.

Une commission ad-hoc a été ensuite nommée pour mener les investigations nécessaires afin de clarifier la situation. Celle-ci a conclu que le processus de traitement de cette affaire a été émaillé de nombreuses irrégularités de procédure. Elle a également relevé une nette détérioration du climat des délibérations.
 








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