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Climat des affaires : Délais de paiement, parlons-en


Rédigé par Wolondouka SIDIBE Jeudi 14 Septembre 2023

Depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur le délai de paiement, le climat des affaires devrait connaître une dynamique dans l’activité économique puisque des amendes sont prévues en cas du non-respect. Aussi, elle permettra au Maroc de conforter sa place dans le classement de Doing Business pour un destin attractif de l'entreprise 2025. Grille de lecture.



Dans le milieu du monde des affaires, notamment les entreprises, quelles soient grandes ou petites, la nouvelle loi sur le délai de paiement continue d’alimenter les débats. Tant il vrai que le délai de paiement constituait le goulot d’étranglement de l’activité économique. D’ailleurs, le président de la Commission des secteurs productifs à la Chambre des Représentant, l’Istiqlalien Jamal Diwany, n’a pas manqué de souligner que le retard des délais de paiement pèse notamment sur les très petites entreprises (TPE).

Faut-il souligner, à ce sujet, que la première cause de mortalité des entreprises est l'allongement des délais de paiement qui constitue l’un des sujets les plus épineux pour les entreprises marocaines. Selon une étude réalisée dernièrement par le cabinet Inforisk, près de 99,2% des défaillances des entreprises concernent les TPE.

D’ailleurs, le premier rapport annuel de l’Observatoire des Délais de Paiement, publié par le ministère de l'Economie, des Finances et de la Réforme de l'administration, le mentionne aisément en réaffirmant que les délais de paiement sont particulièrement défavorables aux petites structures. Il souligne, en outre, qu’une lecture par taille montre que les grandes et moyennes entreprises semblent maîtriser davantage leurs délais de paiement, au moment où les très petites rencontrent de nombreuses difficultés.

En effet, cette dernière catégorie d’entreprises souffre, d’un côté, de délais longs avant de pouvoir récupérer ses créances et, de l’autre, de l’obligation de payer ses fournisseurs dans les délais plus courts, dans l’objectif de préserver leurs relations commerciales, relève le rapport.

S'agissant des Grandes entreprises (GE), lit-on dans le document, elles jouissent de délais clients relativement bas et bénéficient parallèlement des délais fournisseurs largement au-dessus des moyennes observées chez les Petites et Moyennes Entreprises (PME) et les Très Petites Entreprises (TPE). 
 
Assainir une situation

Ce qui a fait dire à Diwany que c’est le moment adéquat afin de mettre en œuvre cette loi ayant pour but d'instaurer un climat des affaires plus stable et plus attractif pour les entreprises. En instaurant un délai minimum et maximum, la loi n°69.21 modifiant la loi n°15.95, formant code de commerce, édictant des dispositions particulières relatives aux délais de paiement, vient assainir une situation qui était devenue le cauchemar des opérateurs.

C’est à juste raison d’ailleurs, pour y faire face, que le Comité national de l'environnement des affaires (CNEA) avait lancé, en 2021, la plateforme digitale « Business-dialogue », laquelle permet de faciliter l'identification des besoins des entreprises en matière d'amélioration du climat des affaires. Ce qui a permis d’entreprendre une série de mesures en vue d’atténuer les souffrances des entreprises.

Avec la nouvelle loi, le Maroc réconfortera sa place dans le classement de Doing Business pour un destin attractif de l'entreprise 2025. Pour y parvenir, des conditionnalités dont les plus importantes sont édictées par la Banque Mondiale, laquelle a introduit un système de scrolling, Doing business, pour mesurer et classer la performance de 190 pays en quête des meilleures pratiques institutionnelles, législatives et réglementaires régissant l'environnement des affaires. 

Une appréciation qui est établie selon l'agrégation d'un ensemble d'indicateurs permettant de saisir le degré de protection des investisseurs minoritaires, l'accessibilité au crédit, la responsabilité des administrateurs, la facilité des poursuites et des droits des actionnaires et autre transparence des entreprises… 

Etant entendu qu'un niveau appréciable de la combinaison de l'ensemble de ces contenus impacterait positivement à la fois l'investissement et la productivité globale des facteurs de production. Le climat des affaires ainsi amélioré favorisait, de façon concomitante, le recours aux nouvelles technologies et la valorisation du capital tant humain que matériel.
 
Ne léser aucune structure

Parlant de timing qui ne lèserait aucune entité, Ahmed Fouad El Filali, Directeur de SINMARCO, explique que le paiement des factures et des créances impactent toujours la trésorerie de l’entreprise. Faut-il rappeler, à ce sujet, que la grande partie des entreprises marocaines souffre de l’insuffisance de trésorerie. Cette situation a des conséquences sérieuses sur la croissance ou le développement des entreprises.

D’où il conviendrait d’y remédier pour que celles-ci soient dynamiques et compétitives. L’autre difficulté, selon notre interlocuteur, pour arriver à un timing qui ne lèserait aucune structure, réside à la fois dans les délais de paiement, la gouvernance et la bonne gestion des entreprises. Sans un contrôle de gestion et une visibilité, l’entreprise ne peut avoir en aucun cas la capacité d’échelonner ses dettes. C’est pourquoi, il se dit confiant quant à l’instauration d’un climat des affaires basé sur la transparence à partir du moment où la loi est entrée en vigueur.

Enfin, rappelons qu’en cas de manquement au respect du délai de paiement prescrit, la nouvelle loi prévoit des amendes allant de 5.000 dirhams pour les entreprises dont le CA est compris entre 2 MDH et 10 MDH et des amendes atteignant les 250.000 dirhams pour les entreprises réalisant un CA supérieur à 500 MDH.

Wolondouka SIDIBE

3 questions à Abdellah Fergui : Nécessité d’une meilleure collaboration entre les entreprises et les administrations

La nouvelle loi sur le délai de paiement reste différemment appréciée. A la Confédération des TPE-PME, on reste dubitatif, en fondant l’espoir sur une meilleure collaboration entre les entreprises et les administrations. Explications avec son président Abdellah Fergui.
 
Quelle lecture faites-vous de la nouvelle loi sur le délai de paiement dans sa globalité ?

La nouvelle loi 69.21, entrée en vigueur en juillet 2023, sera appliquée progressivement, cela concerne : les entreprises de taille moyenne réalisant un chiffre d’affaires entre 10 millions DH et 50 millions DH (à partir de janvier 2024) ; les petites entreprises réalisant un chiffre d’affaires entre 2 millions DH et 10 millions DH (dès janvier 2025).

Parmi les nouveautés de cette loi, un délai de paiement fixé d’office à 60 jours quand il n’est pas convenu entre les deux parties. Lorsqu’il est convenu dans le contrat, il ne doit pas dépasser 120 jours. Cependant, il y a une dérogation. Celle-ci concerne les entreprises à caractère saisonnier pour certains secteurs où le délai ne dépasse pas 180 jours.
Parmi les points importants de cette loi, il y a les amendes et les sanctions en cas d’inobservation de ses dispositions. L’amende est calculée suivant le taux directeur, augmenté de 0,85% par mois.
 
Quels peuvent être les avantages pour les TPE-PME ?

Si la loi est appliquée convenablement, les grandes et moyennes entreprises, les TPE-PME peuvent être payées à temps. Ce qui évitera à la moitié des TPE-PME de faire faillite à cause du délai de paiement.
Cependant, il reste d’autres facteurs très importants pour en arriver là. En effet, pour certaines commandes étatiques de certaines administrations publiques, il est très difficile d’appliquer cette loi, ses amendes et sanctions.
Il convient de noter que cette loi ne concerne pas les TPE de moins de 2 millions de DH de chiffre d’affaires. D’où la nécessité d’une meilleure collaboration entre ces différentes entreprises et les administrations pour faire de la nouvelle loi une réalité sur le terrain.
 
Un mot sur l’actualité économique ?

La conjoncture est un peu difficile compte tenu de la hausse des prix sans oublier les effets de Covid-19, de la sécheresse, de l’inflation et tant d’autres facteurs qui affectent lourdement la reprise économique ainsi que l’impact du séisme. Laquelle catastrophe a touché le moteur du tourisme qu’est Marrakech ainsi que les activités liées à ce secteur. Mais l’économie marocaine est toujours résiliente à travers cette mobilisation nationale pour faire face aux conséquences de cette catastrophe.
 








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