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Benmoussa : Le système judiciaire ne permet pas de fixer les tarifs des écoles privées


Rédigé par Kawtar Chaat le Lundi 9 Mai 2022

Contrat, frais de scolarité, remboursement des frais d'inscription... c'est ce dont se plaint les parents contre les écoles privées. Le ministre de l'Éducation nationale, de l'enseignement, du préscolaire et des sports, Chakib Benmoussa a présenté un guide afin de mieux appréhender les griefs des parents d'élèves, appelant à la transparence financière.



Le ministre de l'Éducation nationale, de l'enseignement, du préscolaire et des sports, Chakib Benmoussa, a indiqué que le cadre légal actuel réglementant l'enseignement scolaire privé est la Loi n°06.00 qui ne donne au Ministère de tutelle aucune possibilité d'intervenir pour déterminer les frais et taxes applicables aux écoles privées. Ces établissements sont soumis au droit de la concurrence.

 

S'exprimant lors de la séance de questions orales à la Chambre des représentants, aujourd'hui lundiBenmoussa a souligné que l'enseignement privé doit respecter le principe de transparence au niveau financier dans les relations entre les établissements et les familles des élèves.

 

Le ministre a ajouté qu'afin d'empêcher les élèves d'étudier en raison des grèves, plusieurs dispositifs de soutien éducatif ont été mis en place tout au long de l'année scolaire.

 

Le responsable gouvernemental a ajouté que le ministère a diversifié les programmes d'appui et mobilisé des partenaires tels que les associations des parents d'élèves, les Comités Régionaux de l'Initiative Nationale pour le Développement Humain et les associations de la société civile intéressées par les affaires éducatives.

Que dit la loi ?
 
Conformément aux dispositions de la loi n° 06-00 portant statut de l'enseignement scolaire privé, les établissements d'enseignement privé sont soumis au contrôle pédagogique et au contrôle administratif exercés par l'Académie régionale de l'éducation et de la formation. Ils ont l'obligation, de respecter les normes d'équipement, d'encadrement, de programmes et de méthodes établies dans l'enseignement public. Le statut des établissements d'enseignement privés dépend de leurs liens avec l'État, mais ils sont tous sous son contrôle sur les questions liées aux lois, aux finances et aux statistiques.

 

 

 









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