Assassinat de jet skieurs par l’Algérie : Autopsie juridique d’un crime d’État [Intégral]

«Des sanctions, notamment économiques, peuvent être prononcées par le Conseil de Sécurité des Nations Unies, s’il y voit une menace à la paix et à la sécurité internationale»,  Raphaël Maurel

«Cette affaire est purement politique puisque ce qu’a fait la Marine algérienne viole moult conventions internationales», Hassania Cherkaoui

 
Maître de conférences en droit international à l’Université de Bourgogne er membre du CREDIMI, Raphaël Maurel nous livre sa lecture du drame de Saïdia.
 
- Le meurtre des deux Franco-Marocains au Nord-Est du Royaume a suscité un grand débat sur les dispositions légales face à un tel acte. Que prévoit le droit international dans un tel cas ?

- À ce stade, il faut d’abord rappeler que les faits ne sont pas clairement établis, et qu’ils interviennent dans un contexte historique de tensions de grande intensité entre l’Algérie et le Maroc - la question du Sahara. Le ministère des Affaires étrangères français, qui a confirmé à ce stade le décès d’un unique ressortissant français et l’incarcération d’un second en Algérie, n’a pour l’instant pas qualifié le drame. Si les éléments relayés par les médias étaient confirmés, il s’agirait de touristes égarés dans les eaux territoriales algériennes, sur lesquels les garde-côtes algériens auraient ouvert le feu. Il est évident que chaque État a la souveraineté sur son territoire, qui inclut les eaux territoriales. Personne ne semble contester que les personnes concernées étaient sur le territoire algérien, ce qui fait que les autorités algériennes disposaient d’un certain nombre de pouvoirs de police leur permettant, par exemple, d’appréhender des individus en déplacement sans visa ou autorisation sur le territoire national.

Cependant, si les touristes ne constituaient pas une menace - ce qu’une enquête devra déterminer -, il est difficile de ne pas voir dans l’action algérienne une violation d’un certain nombre d’instruments internationalement acceptés. En droit de la mer, il n’est certes pas toujours facile de distinguer les personnes en situation irrégulière tentant de franchir une frontière des personnes en détresse ; dans tous les cas, ouvrir le feu n’est pas une option considérée comme licite, sauf en réponse à une menace évidente.

Des sanctions, notamment économiques, peuvent être prononcées par le Conseil de Sécurité des Nations Unies, s’il y voit une menace à la paix et à la sécurité internationales. Il est cependant probable qu’il ne se saisira pas de cet incident isolé. Dans la mesure où la violation de conventions internationales peut être identifiée, l'affaire peut également être portée devant les juridictions internationales ou l’arbitrage international. Mais là encore, dans ce type de cas, la solution est généralement diplomatique.
 
- Dans cette affaire, on critique également la violence avec laquelle les autorités algériennes ont réagi. Comment les autorités devraient-elles réagir dans le cas où elles repéreraient des individus entrant illégalement dans leur territoire ?
 
- En application du principe du droit à la vie, qui est largement reconnu en droit international et obligatoire pour l’Algérie dans le cas de figure, comme du droit international applicable en temps de paix, la réaction doit avant tout être non violente, surtout s’il s’agit de civils non armés. Encore une fois, l’enquête devra déterminer la mesure dans laquelle les personnes concernées ont pu être considérées comme menaçantes pour les autorités algériennes.

Le droit applicable, au-delà de l’interdiction d’exécuter les personnes en question, varie d’un État à un autre, mais l’idée générale reste souvent celle d’une interception des personnes en vue de l’examen de leur situation. Certains États procèdent à des rétentions administratives ou à des reconduites à la frontière, en fonction des règles qu’ils se sont engagés à respecter auprès de leurs voisins. Parmi ces règles, il existe un principe de non-refoulement et, comme j’ai indiqué précédemment, des règles sur l’assistance en mer dont on peut ici douter du respect.
 
- Que pourraient faire le Maroc et la France, au niveau judiciaire, sachant que deux de leurs ressortissants ont été tués ?
 
- En droit international, il existe un principe bien établi qui découle de la souveraineté, c’est-à-dire de l’indépendance de chaque État : la compétence territoriale. Cela signifie qu’en cas d’incident ou d’infraction commise sur le territoire algérien, c’est l’Algérie qui a principalement compétence pour mener une enquête et juger les éventuels responsables. La France et le Maroc, pour autant que les victimes en sont des ressortissants nationaux, peuvent disposer d’un autre titre de compétence pour juger les responsables si l’Algérie ne se saisit pas de l’affaire - il s’agirait, ici, de la « compétence personnelle passive ». Si les responsables sont des militaires, il est cependant très improbable, voire impensable, que l’Algérie accepte de les extrader vers un pays tiers. L’Algérie ayant annoncé qu’une enquête était en cours, la marge de manœuvre de la France et du Maroc paraît réduite. Cependant, il faut avoir conscience que l’affaire est aussi, voire surtout, diplomatique. S’il y a soupçon de procès partial du ressortissant français actuellement incarcéré, la France pourra réagir et demander son extradition pour le juger en France. Elle pourra aussi plaider pour une enquête internationale faisant la lumière de manière objective sur les faits.

Pour aller plus loin, il est arrivé que des États décident de « prendre fait et cause » pour l’un de leurs ressortissants dont les droits avaient été bafoués par un autre État. C’est le mécanisme de la « protection diplomatique », qui relève du droit coutumier non écrit en droit international, et permet à un État de porter devant une juridiction internationale une affaire censée être réglée devant les juridictions nationales. La protection diplomatique n’est cependant activée qu'à la discrétion des États, et uniquement lorsque les voies de recours devant les juridictions nationales ont été épuisées - nous en sommes loin - et, surtout, revêt une signification diplomatique très forte.

Autrement dit, il est très douteux que la France ou le Maroc s’engage dans cette direction. Il est davantage probable que l’affaire se règle de manière diplomatique avec, le cas échéant et si l'enquête confirmait un usage démesuré de la force par les garde-côtes algériens, des excuses officielles de l’Algérie et la condamnation ou la sanction des fonctionnaires concernés.