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Agence pour la gestion des participations de l’Etat : La réforme du secteur public approche à grand pas


Rédigé par Saad Jafri le Lundi 12 Octobre 2020

Le projet de loi portant sur la création de l’Agence Nationale de Gestion Stratégique des Participations de l’Etat, vient d’être révélé…Détails sur les missions, les objectifs et les établissements concernés.



Suite à la gabegie qui gangrène le secteur public, une «grande réforme» est de mise pour améliorer l’efficience économique et sociale des établissements et entreprises publics et leur donner davantage de cohérence. C’est dans ce sens que SM le Roi Mohammed VI a donné ses Hautes instructions pour la création de l’Agence Nationale dont la mission est de gérer stratégiquement ce secteur et assurer le suivi des performances de ses structures.

L’analyse de la composition actuelle du portefeuille public montre une démultiplication, une hétérogénéité et une diversité des entités publiques qui le composent, d’où l’acuité des problématiques liées à l’efficacité de son pilotage stratégique, à la pertinence de ses relations avec l’Etat et à l’efficience de sa gouvernance. Cette situation est porteuse, dans certains cas, de risques préjudiciables tant sur les résultats et les performances du portefeuille public que ses relations avec l’Etat.

Ainsi, un premier draft du projet de loi portant Création de «l’Agence Nationale de Gestion Stratégique des Participations de l’Etat», qui sera créée sous forme d’une société anonyme, est en passe d’être approuvé pour enfin lancer la très attendue réforme du secteur public.

Le texte de loi, précise d’emblée que les travaux de l’Agence concernent un périmètre d’établissements et entreprises publics prédéterminé (Voir la liste en article annexe), soulignant qu’elle a pour mission de veiller aux intérêts patrimoniaux de l’Etat Actionnaire dans les établissements publics et les sociétés anonymes dont le capital est détenu totalement ou partiellement par l’Etat et relevant de son périmètre d’intervention. Elle sera appelée à mettre en place et animer la politique actionnariale de l’Etat en assurant la gestion stratégique desdites entités et le suivi de leurs performances. Elle devra également mettre en place la politique actionnariale de l’Etat en assurant la gestion stratégique desdites entités et le suivi de leurs performances, sans oublier de veiller à la soutenabilité et à la pérennité des établissements et entreprises publics relevant de son périmètre.

Par ailleurs, elle devra œuvrer pour l’émergence de modèles sectoriels performants et innovants au sein du secteur des établissements et entreprises publics, à même d'assurer sur le long terme un potentiel de croissance et de compétitivité l'économie nationale. Le projet de loi lui donne également la possibilité de mettre en œuvre le programme de privatisation et les autres opérations de capital selon la réglementation en vigueur. Finalement, l’Agence devra s’inspirer des expériences internationales pour améliorer la gouvernance des établissements et entreprises publics.

Restructuration et optimisation des ressources

Dans le détail, le projet de loi vise à consolider la pérennité du modèle, en vue de réduire leur dépendance du budget de l’Etat en matière notamment de capitaux et de garantie. Dans ce sillage, l’Agence va mener des études et des opérations d’audit ou évaluations nécessaires concernant la gestion mise en œuvre par les dirigeants des établissements et entreprises publics de son périmètre en vue de s’assurer de leurs performances et de la qualité de leur gouvernance. Il s’agit également d’améliorer leur contribution au budget à travers les dividendes et les redevances, etc. Il va sans dire que ceci se fait dans la transparence totale, d’ailleurs l’Agence doit élaborer un rapport annuel sur l’Etat Actionnaire et les performances des établissements et entreprises publics relevant de son périmètre à soumettre à son organe délibérant et veiller à sa publication.

L’entrée en vigueur de ce texte de loi, chamboulera également l’organisation des emplois et des taches attribuées aux fonctionnaires. Pour l’accomplissement des missions qui lui sont imparties par la loi, l’Agence sera dotée de fonctionnaires détachés des administrations et établissements publics et d’un personnel recruté par ses soins conformément à son statut du personnel. Elle peut également mobiliser toute expertise nécessaire à ses travaux.

Aussi, à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, les fonctionnaires titulaires ou stagiaires en fonction, à la Direction des Entreprises Publiques et de la Privatisation, chargés des missions dévolues à l’Agence peuvent-ils être détachés, sur leur demande, pour une période de deux ans auprès de l’Agence.

Alors que le texte en question n’est pas encore promulgué, les structures du ministère chargé des Finances chargées des EEP, assureront le pilotage des opérations de restructuration du portefeuille public relevant du périmètre de l’Agence. 
Saâd JAFRI

Repères
Quid du Budget de l’Agence ?
Le budget de l’Agence comprend les recettes provenant de la part des transferts affectée à l’Agence par l’Etat ou de dividendes et produits provenant des EEP du périmètre ; les avances remboursables de l’Etat ; le produit des taxes parafiscales pouvant être instituées à son profit conformément à la réglementation en vigueur ; les dons, legs et produits divers ; le produit de rémunérations pour services rendus ; les emprunts mobilisés ; toutes autres recettes en rapport avec les missions de l'Agence.

Conseil d’administration : les technocrates remportent le lot
 
Le conseil d’administration est présidé par le Ministre chargé des finances. Il est composé, outre son Président, de quatre (04) administrateurs représentants de l’autorité gouvernementale chargée des Finances et quatre (04) administrateurs indépendants, sélectionnés sur la base de leurs compétences et leur qualification Il peut convoquer, à titre consultatif, toute personne dont la participation est jugée utile. Il doit instituer en son sein des comités spécialisés dont un comité d’Audit et un comité Stratégie Investissement.

Encadré

Transparence et organisation : l’équation pour la réussite
Les établissements et entreprises publics relevant de ce périmètre doivent communiquer à l’Agence tous documents, études, renseignements et informations et répondre à toutes demandes d'informations émanant de l’Agence. Cette dernière supervisera, toutes les diligences et actions nécessaires, pour la réalisation dans un délai maximum de 5 ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, des actions structurantes suivantes :

- La migration de l’ensemble des entreprises publiques relevant de son périmètre vers le statut de société anonyme avec un Président Directeur Général ;

- La transformation des établissements publics relevant de son périmètre en société anonyme à conseil d'administration présidé par un Président Directeur Général ;

- L’amélioration de la gouvernance des EEP relevant de son périmètre selon les principes et modalités désignés à l’article 3 – alinéa 7 ;

- La substitution progressive de l’Agence à l’Etat dans le capital des entreprises publiques de son périmètre, dans le respect de la législation et de la réglementation en vigueur.

Nota Bene 

Le rôle central de l’Etat, des entreprises et des établissements publics dans la relance

 
Le discours de SM le Roi Mohammed VI à l'occasion de l'ouverture de la session du parlement est une consécration du rôle central de l'Etat, des entreprises et des établissements publics comme leviers de la mise en œuvre des programmes économiques et sociaux.

Selon Abderrazak El Hiri, Professeur à l'Université Sidi Mohamed Ben Abdellah, le discours royal a insisté sur l’impératif de soumettre le secteur public qui souffre d’une multitude de dysfonctionnements à une réforme profonde pour le rendre attractif et lui permettre d’accomplir les missions qui lui sont dévolues. L’Agence «qui sera en charge de cette réforme se doit de confier sa gestion aux compétences nationales animées par la recherche de l’intérêt général et de le conformer d’une manière rigoureuse aux principes de bonne gouvernance dont notamment la responsabilité, la transparence et la reddition des comptes, et de le soumettre à une évaluation continue basée sur les critères d’efficacité, d’efficience et de performance».

Cette évaluation, est à même de favoriser une réorientation de l’action publique dans le sens de l’intérêt national. Par ailleurs SM le Roi a insisté également sur la nécessité d’une collaboration et d’une coordination entre les différents acteurs pour pouvoir relever les multiples défis que présente la crise, notamment le chômage des jeunes.

Certes, la réforme vise à rehausser l’efficience économique et sociale des EEP, et à optimiser leur intervention, à disposer d’acteurs publics viables et de taille significative avec une assise financière importante. Mais pour ce faire, la garantie d’un régime de méritocratie dans le secteur public s’impose.
 
 

  


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