Présenté par la ministre de l'Économie et des Finances, Nadia Fettah, ce projet s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de l'article 1er du décret n°2.22.797 portant application de la loi n° 65.00, portant Code de la couverture médicale de base, particulièrement le régime d’assurance maladie obligatoire de base pour les personnes incapables de s’acquitter des cotisations, a indiqué le ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, lors d'un point de presse à l'issue du Conseil.
Le projet de loi vise à fixer le seuil pour bénéficier de ce dispositif, conformément aux dispositions de l'article 116 de la loi n° 65.00, tel qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 27.22 et aux dispositions de la loi n° 72.18 relative au système de ciblage des bénéficiaires des programmes d’appui social et à la création de l’Agence nationale des registres, a souligné M. Baitas.
Ce projet vise également à déterminer la liste des personnes incapables d’assumer les frais d'adhésion afin de les rendre éligibles à l’AMO de base dédiée à cette catégorie et ce, en se basant sur une formule de calcul élaborée à cet effet, conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur.
