Selon l’ancien bâtonnier, cette réforme marque un tournant décisif dans la gestion des notifications judiciaires, longtemps entravée par des obstacles logistiques et administratifs : adresses obsolètes, domiciles non déclarés, et recours abusifs liés aux jugements par contumace. Ces dysfonctionnements ont souvent compromis l’efficacité des poursuites et alourdi les délais de justice.
Désormais, toute notification dans une affaire pénale sera réputée valablement effectuée à l’adresse figurant sur la carte d’identité nationale (CIN) du mis en cause. En cas d’absence à cette adresse, et si aucun changement n’a été enregistré auprès des autorités, le jugement sera considéré comme rendu en présence de l’intéressé, même si celui-ci ne s’est pas physiquement présenté.
Maître Mouggar souligne que cette disposition, annoncée par le ministre de la Justice Abdellatif Ouahbi devant le Parlement le 3 novembre, vise à responsabiliser les citoyens quant à la mise à jour de leurs données administratives. Elle met fin à la possibilité de contester un jugement sous prétexte de non-réception de la notification, sauf preuve d’un vice de procédure.
« À compter du 8 décembre, tout jugement pénal notifié à l’adresse inscrite sur la CIN deviendra donc définitif après un délai de dix jours, sans possibilité d’opposition ni de recours régulier », précise Maître Mouggar. Il conclut que cette mesure contribuera à fluidifier les procédures et à renforcer la crédibilité de l’action judiciaire.
Désormais, toute notification dans une affaire pénale sera réputée valablement effectuée à l’adresse figurant sur la carte d’identité nationale (CIN) du mis en cause. En cas d’absence à cette adresse, et si aucun changement n’a été enregistré auprès des autorités, le jugement sera considéré comme rendu en présence de l’intéressé, même si celui-ci ne s’est pas physiquement présenté.
Maître Mouggar souligne que cette disposition, annoncée par le ministre de la Justice Abdellatif Ouahbi devant le Parlement le 3 novembre, vise à responsabiliser les citoyens quant à la mise à jour de leurs données administratives. Elle met fin à la possibilité de contester un jugement sous prétexte de non-réception de la notification, sauf preuve d’un vice de procédure.
« À compter du 8 décembre, tout jugement pénal notifié à l’adresse inscrite sur la CIN deviendra donc définitif après un délai de dix jours, sans possibilité d’opposition ni de recours régulier », précise Maître Mouggar. Il conclut que cette mesure contribuera à fluidifier les procédures et à renforcer la crédibilité de l’action judiciaire.
Mohamed LOKHNATI
