Le ministère du Transport et de la Logistique a élaboré un avant-projet de décret visant à réviser les conditions d'exercice du métier de transporteur routier de marchandises, marquant ainsi une étape significative dans la modernisation de ce secteur. L'avant-projet a été soumis au Secrétariat général du gouvernement qu'il a rendu public pour recueillir les avis du public pendant une période de 14 jours à compter de ce jeudi.
Cette initiative de révision, la première depuis 2003, se donne pour objectifs de promouvoir le professionnalisme dans le secteur du transport routier de marchandises et d'améliorer les indicateurs de sécurité routière. Le ministère souligne que cette démarche résulte de la demande des acteurs du domaine qui souhaitent une adaptation aux réalités actuelles.
L'avant-projet de décret comporte sept dispositions majeures. En premier lieu, il propose de déterminer le domaine d'activité des entreprises du secteur en fonction de la portée de leu activité (nationale, internationale ou les deux).
La deuxième disposition introduit l'obligation pour les entreprises d'avoir un siège social ou la domiciliation du siège social pour le stockage des documents liés à l'activité du transport, avec la possibilité de les présenter à l'administration lors de contrôles.
La troisième mesure concerne la création d'un registre spécial des personnes responsables de la direction permanente et effective de l'activité du transport, avec des missions et responsabilités clairement définies, tout en exigeant qu'elles répondent à des critères d'honneur. Le responsable juridique de l'entreprise sera également inclus dans ce registre.
En quatrième lieu, l'avant-projet prévoit la possibilité de perdre la condition d'honneur pour l'entreprise et la personne chargée de la direction permanente en cas d'infractions au Code de la route ayant un impact sur la concurrence ou la sécurité routière, avec des conditions pour la récupérer.
La cinquième disposition introduit l'obligation de formation continue pour la personne responsable de la direction permanente, nécessaire pour renouveler son certificat de qualification professionnelle.
Quant à la sixième mesure, elle propose une durée de validité pour le certificat d'enregistrement dans le registre des métiers du transport de marchandises afin de garantir le respect continu des dispositions législatives.
Enfin, la septième disposition concerne l'obligation pour l'entreprise de disposer d'un nombre défini de véhicules, à déterminer par les services du ministère du Transport, dans l'année suivant son inscription dans le registre du transport de marchandises pour le compte d'autrui.
En parallèle, l'avant-projet de décret vise à renforcer la représentativité des organisations professionnelles au sein de la commission consultative traitant des questions liées au transport routier des marchandises, assurant ainsi une représentation équilibrée de tous les registres professionnels.
Cette initiative de révision, la première depuis 2003, se donne pour objectifs de promouvoir le professionnalisme dans le secteur du transport routier de marchandises et d'améliorer les indicateurs de sécurité routière. Le ministère souligne que cette démarche résulte de la demande des acteurs du domaine qui souhaitent une adaptation aux réalités actuelles.
L'avant-projet de décret comporte sept dispositions majeures. En premier lieu, il propose de déterminer le domaine d'activité des entreprises du secteur en fonction de la portée de leu activité (nationale, internationale ou les deux).
La deuxième disposition introduit l'obligation pour les entreprises d'avoir un siège social ou la domiciliation du siège social pour le stockage des documents liés à l'activité du transport, avec la possibilité de les présenter à l'administration lors de contrôles.
La troisième mesure concerne la création d'un registre spécial des personnes responsables de la direction permanente et effective de l'activité du transport, avec des missions et responsabilités clairement définies, tout en exigeant qu'elles répondent à des critères d'honneur. Le responsable juridique de l'entreprise sera également inclus dans ce registre.
En quatrième lieu, l'avant-projet prévoit la possibilité de perdre la condition d'honneur pour l'entreprise et la personne chargée de la direction permanente en cas d'infractions au Code de la route ayant un impact sur la concurrence ou la sécurité routière, avec des conditions pour la récupérer.
La cinquième disposition introduit l'obligation de formation continue pour la personne responsable de la direction permanente, nécessaire pour renouveler son certificat de qualification professionnelle.
Quant à la sixième mesure, elle propose une durée de validité pour le certificat d'enregistrement dans le registre des métiers du transport de marchandises afin de garantir le respect continu des dispositions législatives.
Enfin, la septième disposition concerne l'obligation pour l'entreprise de disposer d'un nombre défini de véhicules, à déterminer par les services du ministère du Transport, dans l'année suivant son inscription dans le registre du transport de marchandises pour le compte d'autrui.
En parallèle, l'avant-projet de décret vise à renforcer la représentativité des organisations professionnelles au sein de la commission consultative traitant des questions liées au transport routier des marchandises, assurant ainsi une représentation équilibrée de tous les registres professionnels.
