Dans son nouveau rapport sur la transparence et l'échange d'informations au Maroc, l'Organisation de Coopération et de Développement Economiques indique que le Royaume dispose d'un cadre juridique qui garantit généralement la disponibilité des informations pertinentes, ainsi que l'accès et l'échange efficace de ces informations à des fins fiscales.
Les normes internationales de transparence et d'échange d'informations reflètent la mesure dans laquelle un pays est efficace dans la collecte des impôts et l'application des réglementations fiscales, explique le rapport.
La publication, de 150 pages, analyse la mise en œuvre par le Maroc de la norme de transparence et d'échange d'informations sur demande, dans le cadre du deuxième cycle d'évaluation du Forum mondial.
Elle évalue la mise en œuvre du dispositif légal au 26 juillet 2022, et sa mise en œuvre dans la pratique au regard des Termes de Référence 2016, y compris en ce qui concerne les demandes d'informations reçues et envoyées pendant la période d'évaluation, à partir du 1er avril 2018 au 31 mars 2021.
Ainsi, le Maroc est noté globalement "substantiellement conforme" à la norme de transparence et d'échange d'informations sur demande.
Taux de conformité
En détail, le Maroc a obtenu la note « conforme » pour les éléments « données comptables », « droits et protections des personnes », « mécanismes d'échange d'informations », « réseau de mécanismes d'échange d'informations », « confidentialité » et « droits et protections des contribuables et des tiers ». des soirées."
Par ailleurs, le Maroc est noté "substantiellement conforme" pour les éléments "disponibilité des informations relatives à l'identité et à la propriété", "disponibilité des informations bancaires" et "accès aux informations".
Par conséquent, le taux de conformité du Maroc aux normes internationales de disponibilité des informations comptables et d'échange d'informations sur demande est passé de « largement conforme » en 2016 à entièrement conforme en 2022.
A l’inverse, le Maroc est noté « partiellement conforme » quant à la qualité et la rapidité des réponses. L’OCDE souligne, dans ce sens, que le Maroc a reçu, cours de la période d'évaluation, 406 demandes d'informations de 16 partenaires. À la fin de la période d'évaluation, 135 (près d'un tiers des demandes) étaient toujours en attente, et 29 demandes dataient de plus de trois ans, précise la même source.
Quoiqu’il en soit, l’OCDE souligne que le Maroc dispose d'un cadre juridique qui garantit globalement la disponibilité, l'accès et l'échange efficace d'informations pertinentes à des fins fiscales.
Les normes internationales de transparence et d'échange d'informations reflètent la mesure dans laquelle un pays est efficace dans la collecte des impôts et l'application des réglementations fiscales, explique le rapport.
La publication, de 150 pages, analyse la mise en œuvre par le Maroc de la norme de transparence et d'échange d'informations sur demande, dans le cadre du deuxième cycle d'évaluation du Forum mondial.
Elle évalue la mise en œuvre du dispositif légal au 26 juillet 2022, et sa mise en œuvre dans la pratique au regard des Termes de Référence 2016, y compris en ce qui concerne les demandes d'informations reçues et envoyées pendant la période d'évaluation, à partir du 1er avril 2018 au 31 mars 2021.
Ainsi, le Maroc est noté globalement "substantiellement conforme" à la norme de transparence et d'échange d'informations sur demande.
Taux de conformité
En détail, le Maroc a obtenu la note « conforme » pour les éléments « données comptables », « droits et protections des personnes », « mécanismes d'échange d'informations », « réseau de mécanismes d'échange d'informations », « confidentialité » et « droits et protections des contribuables et des tiers ». des soirées."
Par ailleurs, le Maroc est noté "substantiellement conforme" pour les éléments "disponibilité des informations relatives à l'identité et à la propriété", "disponibilité des informations bancaires" et "accès aux informations".
Par conséquent, le taux de conformité du Maroc aux normes internationales de disponibilité des informations comptables et d'échange d'informations sur demande est passé de « largement conforme » en 2016 à entièrement conforme en 2022.
A l’inverse, le Maroc est noté « partiellement conforme » quant à la qualité et la rapidité des réponses. L’OCDE souligne, dans ce sens, que le Maroc a reçu, cours de la période d'évaluation, 406 demandes d'informations de 16 partenaires. À la fin de la période d'évaluation, 135 (près d'un tiers des demandes) étaient toujours en attente, et 29 demandes dataient de plus de trois ans, précise la même source.
Quoiqu’il en soit, l’OCDE souligne que le Maroc dispose d'un cadre juridique qui garantit globalement la disponibilité, l'accès et l'échange efficace d'informations pertinentes à des fins fiscales.
