Bien que jugée révolutionnaire lorsqu’elle fut adoptée en 2004, la Moudawana est considérée aujourd’hui désuète du fait de l’évolution de la société durant ces vingt dernières années. “La Moudawana ne s’aligne plus sur les transformations de la société marocaine”, estime le Policy Center for the New South (PCNS) dans un nouveau rapport signé par l’exministre Nouzha Chekrouni et l’expert Abdesslam Jaldi. Une étude qui revient sur les carences du Code de la famille qui devrait connaître une profonde mutation après la fin du cycle de consultations mené par l’Instance chargée de la révision du texte sur la base d’une approche participative. Le rapport fait un constat réaliste de l’état de la famille marocaine, en soulignant la lente progression vers l’égalité dans les rapports familiaux, et “les insuffisances du régime juridique de la protection des enfants et la fidélité du droit islamique de la filiation au modèle familial islamique sont très révélateurs”.
Concernant les droits interpersonnels conjugaux, le rapport pointe du doigt une série de problématiques qui persistent. “Celles-ci concernent essentiellement le mariage des mineurs, l’identification du mariage, les ambiguïtés juridiques relatives au divorce, l’absence à la fois de prestation compensatoire et de partage des biens acquis pendant le mariage sans oublier le mariage des Marocaines avec des non-musulmans”, indiquent les auteurs du rapport, rappelant que le Code de la famille de 2004 a placé le mariage sous la responsabilité conjointe des deux époux en proscrivant le concept de l’homme comme Chef de la famille auquel la femme doit obéissance et soumission, tout en élevant l’âge du mariage”
Pour ce qui est du mariage des mineurs, un point profondément débattu lors des consultations relatives à la révision de la Moudawana, le rapport revient sur le pouvoir d’appréciation du Juge qui lui permet d’autoriser le mariage d’une fille en-dessous de l’âge légal en vertu des articles 19 et 20. Les auteurs font état d’une brèche qui donne lieu à des “dérives juridiques”, aggravées par la prolifération des mariages coutumiers scellés par la simple lecture d’une sourate coranique, reconnus par la loi”. Mariage des mineurs, polygamie, fin d’une “anomalie” Le document s’interroge sur “le mutisme” de la loi actuelle sur les circonstances pouvant conduire le juge à autoriser de tels mariages, l’absence d’âge minimal en dessous duquel il peut les approuver, ainsi que l’impossibilité d’introduire un recours pour annuler la décision du juge autorisant le mariage de mineurs, ont porté préjudice à l’efficacité de l’article 19. “Il est donc important de s’interroger sur la réalité du consentement dans le cadre d’une telle union, et donc sa validité, puisque le mariage est considéré selon l’article 4 du Code de la famille comme un pacte fondé sur le consentement mutuel”, conclut le rapport, qui plaide clairement pour « la criminalisation du mariage des enfants » pour la simple raison que le principe du consentement n’est pas assez garanti dans le cas des mineurs dont la maturité et l’autonomie de décision, estiment les auteurs, sont “insuffisantes”. Aussi la dérogation accordée aux juges pour marier exceptionnellement les filles de moins de 18 ans contrevient aux accords internationaux signés par le Maroc.
Le rapport appelle aussi à criminaliser la polygamie qui demeure pratiquée au Maroc de façon encadrée, pour des motivations tant religieuses que personnelles. “Si la relation polygame peut être vécue de façon sereine par certaines personnes, elle est souvent associée à plusieurs problèmes psychologiques, juridiques et socioéconomiques, qui peuvent être compris comme des arguments en faveur de sa criminalisation”, lit-on sur le document qui explique les détresses prychologiques qui peuvent résulter de la polygamie par “la rivalité entre les conjointes”.
A cela s’ajoute un autre facteur stressant et dévalorisant, aux yeux des auteurs du rapport, à savoir la menace de voir son époux se remarier. Toutefois, ces derniers reconnaissent qu’il existe des exemples d’entente entre plusieurs conjointes, qui peuvent s’entraider et tisser des liens solides. Le rapport cite également l’argument du consentement pour plaider la fin de la polygamie. “Il se pose l’épineux sujet du consentement de l’épouse”, souligne l’étude, ajoutant que “la polygamie peut être pratiquée en l’absence de choix libre de la part des femmes”.
Concernant les droits interpersonnels conjugaux, le rapport pointe du doigt une série de problématiques qui persistent. “Celles-ci concernent essentiellement le mariage des mineurs, l’identification du mariage, les ambiguïtés juridiques relatives au divorce, l’absence à la fois de prestation compensatoire et de partage des biens acquis pendant le mariage sans oublier le mariage des Marocaines avec des non-musulmans”, indiquent les auteurs du rapport, rappelant que le Code de la famille de 2004 a placé le mariage sous la responsabilité conjointe des deux époux en proscrivant le concept de l’homme comme Chef de la famille auquel la femme doit obéissance et soumission, tout en élevant l’âge du mariage”
Pour ce qui est du mariage des mineurs, un point profondément débattu lors des consultations relatives à la révision de la Moudawana, le rapport revient sur le pouvoir d’appréciation du Juge qui lui permet d’autoriser le mariage d’une fille en-dessous de l’âge légal en vertu des articles 19 et 20. Les auteurs font état d’une brèche qui donne lieu à des “dérives juridiques”, aggravées par la prolifération des mariages coutumiers scellés par la simple lecture d’une sourate coranique, reconnus par la loi”. Mariage des mineurs, polygamie, fin d’une “anomalie” Le document s’interroge sur “le mutisme” de la loi actuelle sur les circonstances pouvant conduire le juge à autoriser de tels mariages, l’absence d’âge minimal en dessous duquel il peut les approuver, ainsi que l’impossibilité d’introduire un recours pour annuler la décision du juge autorisant le mariage de mineurs, ont porté préjudice à l’efficacité de l’article 19. “Il est donc important de s’interroger sur la réalité du consentement dans le cadre d’une telle union, et donc sa validité, puisque le mariage est considéré selon l’article 4 du Code de la famille comme un pacte fondé sur le consentement mutuel”, conclut le rapport, qui plaide clairement pour « la criminalisation du mariage des enfants » pour la simple raison que le principe du consentement n’est pas assez garanti dans le cas des mineurs dont la maturité et l’autonomie de décision, estiment les auteurs, sont “insuffisantes”. Aussi la dérogation accordée aux juges pour marier exceptionnellement les filles de moins de 18 ans contrevient aux accords internationaux signés par le Maroc.
Le rapport appelle aussi à criminaliser la polygamie qui demeure pratiquée au Maroc de façon encadrée, pour des motivations tant religieuses que personnelles. “Si la relation polygame peut être vécue de façon sereine par certaines personnes, elle est souvent associée à plusieurs problèmes psychologiques, juridiques et socioéconomiques, qui peuvent être compris comme des arguments en faveur de sa criminalisation”, lit-on sur le document qui explique les détresses prychologiques qui peuvent résulter de la polygamie par “la rivalité entre les conjointes”.
A cela s’ajoute un autre facteur stressant et dévalorisant, aux yeux des auteurs du rapport, à savoir la menace de voir son époux se remarier. Toutefois, ces derniers reconnaissent qu’il existe des exemples d’entente entre plusieurs conjointes, qui peuvent s’entraider et tisser des liens solides. Le rapport cite également l’argument du consentement pour plaider la fin de la polygamie. “Il se pose l’épineux sujet du consentement de l’épouse”, souligne l’étude, ajoutant que “la polygamie peut être pratiquée en l’absence de choix libre de la part des femmes”.
Pour une tutelle partagée
Concernant les rapports conjugaux et le partage des responsabilités au sein de la famille, les auteurs du rapport partent de la conviction que les prérogatives d’exercice de l’autorité parentale sont inégalement partagées dans le couple. Pour cette raison, ils préconisent d’instaurer la tutelle partagée en matière de droit de garde et de tutelle des enfants étant donné que “dès l’annulation de l’acte de mariage, la direction devient du seul ressort de l’époux surtout lorsqu’il s’agit de la tutelle. Ce à quoi s’ajoutent les problèmes pratiques dont souffre la mère qui, bien que garante, se trouve privée des pouvoirs nécessaires pour assumer pleinement sa responsabilité ” lorsque la tutelle légale est accordée au père “. Pour toutes ces raisons, il est primordial, juge le rapport, que la tutelle soit une responsabilité conjointe des deux parents. “La mère ne devrait pas être réduite à un rôle de gardienne”, explique la même source, précisant que “la tutelle partagée permettrait de valoriser le rôle parental de chaque parent et de renforcer les mesures de protection de l’enfant contre tout abus potentiel”.
En plus, les auteurs appellent aussi à abroger la condition de perte de garde en cas de remariage de la mère.
Par ailleurs, la question du divorce cristallise les débats autour de la réforme de la Moudawana. Le rapport du “policy center” juge opportun de réviser le régime de partage des biens en vue de protéger les droits économiques de l’épouse en cas de dissolution du lien conjugal. Pour ce faire, le rapport appelle à s’inspirer du régime des acquêts à l’instar de qui se fait dans plusieurs pays. l’essentiel est que ces règles entendent établir les droits et devoirs des époux de façon impérative.
