Les magistrats espagnols se pencheront sur la question après avoir examiné les recours déposés par les autorités de la ville occupée Sebta et le parquet contre la décision du tribunal administratif numéro 1 qui a ordonné, mi-août 2021, à la délégation du gouvernement « de prendre les mesures nécessaires pour réadmettre des mineurs (non accompagnés) qui avaient été effectivement rapatriés » vers le Maroc en vertu de l'accord conclu entre Madrid et Rabat.
Dans un arrêt, relayé par Europa Press, la chambre du contentieux administratif, section première, a expliqué que cette affaire « revêt une importance normative en matière d’élaboration de la jurisprudence ».
Plus précisément, le tribunal analysera l'article 5 de l'accord signé par les deux pays en 2007 sur la « coopération dans le domaine de la prévention de l'émigration illégale de mineurs non accompagnés, de leur protection et de leur rapatriement » ; elle étudiera également l'article 35 de la loi organique sur les droits et libertés des étrangers en Espagne, ainsi que plusieurs articles du décret royal approuvant la loi organique sur les droits et libertés des étrangers en Espagne.
Dans un volumineux dossier (17 pages), la Cour récapitule les événements qui se sont déroulés à la mi-mai 2021, lorsqu'un « grand nombre de mineurs, non accompagnés » ont franchi la frontière entre le Maroc et la ville occupée. Les mineurs ont été transférés dans un centre sportif municipal, où ils sont restés jusqu'en août de la même année.
La décision du tribunal de Sebta objecte que les mineurs ont été renvoyés au Maroc sans qu'aucune procédure n'ait été engagée. Il n’y a eu « ni demande de rapports, ni audience, ni présentation de preuves, ni même de résolution approuvant le rapatriement des mineurs ». « Autrement dit, il n'y a aucune trace d'un quelconque dossier consignant le rapatriement », a souligné le juge.
Le magistrat a conclu que « les actions » de la délégation du gouvernement et de la ville de Sebta ont généré une « situation de risque important pour l'intégrité physique et morale des mineurs », dans la mesure où il n'y avait aucune assurance que quelque partie prendrait en charge les jeunes une fois rapatriés », ce qui signifierait qu’« ils étaient dans une situation d'abandon ou de négligence».
Dans un arrêt, relayé par Europa Press, la chambre du contentieux administratif, section première, a expliqué que cette affaire « revêt une importance normative en matière d’élaboration de la jurisprudence ».
Plus précisément, le tribunal analysera l'article 5 de l'accord signé par les deux pays en 2007 sur la « coopération dans le domaine de la prévention de l'émigration illégale de mineurs non accompagnés, de leur protection et de leur rapatriement » ; elle étudiera également l'article 35 de la loi organique sur les droits et libertés des étrangers en Espagne, ainsi que plusieurs articles du décret royal approuvant la loi organique sur les droits et libertés des étrangers en Espagne.
Dans un volumineux dossier (17 pages), la Cour récapitule les événements qui se sont déroulés à la mi-mai 2021, lorsqu'un « grand nombre de mineurs, non accompagnés » ont franchi la frontière entre le Maroc et la ville occupée. Les mineurs ont été transférés dans un centre sportif municipal, où ils sont restés jusqu'en août de la même année.
La décision du tribunal de Sebta objecte que les mineurs ont été renvoyés au Maroc sans qu'aucune procédure n'ait été engagée. Il n’y a eu « ni demande de rapports, ni audience, ni présentation de preuves, ni même de résolution approuvant le rapatriement des mineurs ». « Autrement dit, il n'y a aucune trace d'un quelconque dossier consignant le rapatriement », a souligné le juge.
Le magistrat a conclu que « les actions » de la délégation du gouvernement et de la ville de Sebta ont généré une « situation de risque important pour l'intégrité physique et morale des mineurs », dans la mesure où il n'y avait aucune assurance que quelque partie prendrait en charge les jeunes une fois rapatriés », ce qui signifierait qu’« ils étaient dans une situation d'abandon ou de négligence».
Sebta insiste sur le fait qu’il s’agit d’une situation particulière
Dans leur réponse, les autorités de la ville occupée nient que le traitement du dossier des mineurs non accompagnés ait été d’une quelconque violation du droit.
Le gouvernement de Sebta a insisté sur le fait que les circonstances « spéciales » entourant l'affaire n'avaient pas été prises en considération par la juridiction, compte tenu de l'afflux massif de migrants dans la ville, et a fait valoir qu'il n'y avait aucune preuve que les mineurs avaient été laissés à l’abandon ou sans abri après leur retour au Maroc.
Le gouvernement de Sebta a insisté sur le fait que les circonstances « spéciales » entourant l'affaire n'avaient pas été prises en considération par la juridiction, compte tenu de l'afflux massif de migrants dans la ville, et a fait valoir qu'il n'y avait aucune preuve que les mineurs avaient été laissés à l’abandon ou sans abri après leur retour au Maroc.
