La Cour d'appel de commerce de Casablanca a récemment confirmé la condamnation d’une banque marocaine à verser un dédommagement à un client, après que l’un de ses employés a refusé d’enregistrer un dépôt sous prétexte que le client ne présentait pas l’original de sa carte nationale d’identité.
Les faits remontent à 2018. Le client, souhaitant verser 21.500 dirhams sur son propre compte afin de régulariser les échéances d’un crédit, s’est vu opposer un refus catégorique de la part de l’agent bancaire d’une agence à Rabat. Celui-ci estimait que la présentation d’une copie certifiée conforme de la carte nationale ne suffisait pas, malgré la disponibilité d’autres pièces officielles telles que le passeport ou le permis de conduire.
Pour prouver les faits, le client a fait appel à un huissier de justice, avant de tenter la même opération dans une autre agence du même établissement, où la transaction a cette fois été réalisée sans la moindre objection. Fort de ce constat, il a porté l’affaire devant le tribunal de commerce de Rabat.
En première instance, la juridiction a donné raison au plaignant, estimant que la banque avait failli à ses obligations contractuelles et au principe de confiance qui régit la relation entre un établissement financier et son client. Elle a condamné la banque à verser 9.000 dirhams de dommages et intérêts pour le préjudice subi.
Contestant ce jugement, la banque a interjeté appel devant la Cour d'appel de commerce de Casablanca, invoquant les règles internes du secteur bancaire et la nécessité d’un contrôle strict de l’identité des clients, conformément aux dispositions encadrant l’usage de la carte nationale d’identité.
Mais ces arguments n’ont pas convaincu les juges d’appel. Dans sa décision, la Cour souligne que l’opération en question portait sur un dépôt — et non sur un retrait ou une ouverture de compte — et que le client déposait des fonds sur son propre compte, limitant ainsi tout risque de fraude.
S’appuyant sur l’article 440 du Code des obligations et contrats, la juridiction a rappelé que les copies certifiées conformes de documents officiels ont la même valeur probante que les originaux. Par conséquent, le refus du guichetier d’exécuter l’opération a été qualifié de « faute professionnelle » engageant la responsabilité de la banque.
La Cour a également estimé que ce comportement relevait d’un « abus dans l’exercice du droit » et d’un manquement aux engagements du prestataire de services envers son client. Elle a donc confirmé le jugement de première instance et maintenu l’indemnisation, tout en condamnant la banque aux dépens.
Les faits remontent à 2018. Le client, souhaitant verser 21.500 dirhams sur son propre compte afin de régulariser les échéances d’un crédit, s’est vu opposer un refus catégorique de la part de l’agent bancaire d’une agence à Rabat. Celui-ci estimait que la présentation d’une copie certifiée conforme de la carte nationale ne suffisait pas, malgré la disponibilité d’autres pièces officielles telles que le passeport ou le permis de conduire.
Pour prouver les faits, le client a fait appel à un huissier de justice, avant de tenter la même opération dans une autre agence du même établissement, où la transaction a cette fois été réalisée sans la moindre objection. Fort de ce constat, il a porté l’affaire devant le tribunal de commerce de Rabat.
En première instance, la juridiction a donné raison au plaignant, estimant que la banque avait failli à ses obligations contractuelles et au principe de confiance qui régit la relation entre un établissement financier et son client. Elle a condamné la banque à verser 9.000 dirhams de dommages et intérêts pour le préjudice subi.
Contestant ce jugement, la banque a interjeté appel devant la Cour d'appel de commerce de Casablanca, invoquant les règles internes du secteur bancaire et la nécessité d’un contrôle strict de l’identité des clients, conformément aux dispositions encadrant l’usage de la carte nationale d’identité.
Mais ces arguments n’ont pas convaincu les juges d’appel. Dans sa décision, la Cour souligne que l’opération en question portait sur un dépôt — et non sur un retrait ou une ouverture de compte — et que le client déposait des fonds sur son propre compte, limitant ainsi tout risque de fraude.
S’appuyant sur l’article 440 du Code des obligations et contrats, la juridiction a rappelé que les copies certifiées conformes de documents officiels ont la même valeur probante que les originaux. Par conséquent, le refus du guichetier d’exécuter l’opération a été qualifié de « faute professionnelle » engageant la responsabilité de la banque.
La Cour a également estimé que ce comportement relevait d’un « abus dans l’exercice du droit » et d’un manquement aux engagements du prestataire de services envers son client. Elle a donc confirmé le jugement de première instance et maintenu l’indemnisation, tout en condamnant la banque aux dépens.
