Le torchon brûle de nouveau entre les Adouls et le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi. Après avoir observé une première grève nationale, fin janvier, les Adouls haussent le ton et annoncent une série de mouvements de protestation, comprenant un débrayage d'une semaine, du 28 février au 6 mars, un autre de 14 jours (du 18 au 31 mars), et une troisième grève de 21 jours, débutant le 8 avril.
Celle-ci sera suivie de sit-in devant le ministère de la Justice à partir du 6 mai, dans le but d'obtenir une réponse favorable aux revendications de la profession considérées comme « laissées-pour-compte » par rapport aux autres professions judiciaires.
Celle-ci sera suivie de sit-in devant le ministère de la Justice à partir du 6 mai, dans le but d'obtenir une réponse favorable aux revendications de la profession considérées comme « laissées-pour-compte » par rapport aux autres professions judiciaires.
Polémique autour du droit de consignation
Tout a commencé, fin janvier dernier, lorsque le ministre de la Justice a sous-entendu qu’il revient sur l’un des points majeurs de la réforme, convenus avec les Adouls après des années de négociations autour du projet de loi n°16.22, portant révision de la loi n° 16.03, régissant la profession depuis 2006. Il s’agit du droit de dépôt de consignation, qui n’a pas fait objet de discorde entre les professionnels et Ouahbi, lors du round de dialogue, selon Bouchaïb Fadlaoui, Président de l’Association nationale des Adouls.
« Le ministre de tutelle n’a jamais exprimé son refus quant à ce droit qui existe en tête de nos revendications, en témoigne les PV signés entre professionnels et la tutelle. Ce n’est pas possible qu’il revienne sur ses engagements alors que le corps des Adouls attend impatiemment le salut de la nouvelle réforme qui devrait remédier à plusieurs carences du cadre légal actuel », dit-il.
Le texte, semble-t-il, ne bénéficie pas de l’unanimité chez les professionnels, sachant que l’Ordre national des Adouls a fait part, en 2022, de son mécontentement des dispositions du texte proposé par le département d’Abdellatif Ouahbi.
Il est à noter que le projet de loi n° 16.22 était en septembre 2022 au Secrétariat général du gouvernement. Cependant, il peine toujours à voir le bout du tunnel en raison de ce qui apparaît comme « désaccords » entre les départements du gouvernement concernant le fameux droit de consignation.
En effet, lors d'une session parlementaire, tenue en janvier dernier, le ministre a annoncé le refus catégorique du gouvernement et des instances compétentes d'accorder aux Adouls ce droit. «Personnellement, je ne suis pas contre cette proposition, à condition qu’il soit plafonné à 200.000 et 250.000 dirhams, sauf qu’aucune partie ne l’a accepté », a-t-il dit devant les parlementaires.
Et d’ajouter : « J’ai discuté de cette mesure avec le gouvernement, mais c’est un non catégorique ». Il note avoir proposé que « les Adouls passent, par exemple, par la CDG ou encore Barid Al-Maghrib en milieu rural, mais aucune partie du gouvernement n’a accepté cela ».
Pour les parties qui refusent cette proposition, les Adouls ne devraient pas avoir ce droit car, de leur point de vue, leur travail dépend de la réception d'un certificat provenant d'un notaire. Les instances concernées pensent, pour leur part, que les notaires restent les seuls habilités à recevoir les dépôts de consignation.
Cette prérogative exclusive suscite la colère des Adouls, lesquels dénoncent une certaine forme de discrimination depuis de nombreuses années et y répondent par des grèves successives, qui risquent de paralyser plusieurs activités, notamment celles des mariages, de divorce, d’héritage mais aussi de transactions immobilières nécessitant des actes adoulaires. En effet, leur rôle crucial dans la validation des actes notariés confère aux Adouls une place importante dans le processus judiciaire.
Face à ce blocage qui s’éternise, les Adouls appellent au dialogue immédiat pour se renseigner de près sur les raisons du refus catégorique de cette revendication par les instances concernées. « Nous sommes ouverts au dialogue pour faire aboutir la réforme tant attendue de notre profession. En cas de non aboutissement des tentatives, nous saisissons le Chef du gouvernement pour statuer sur cette question primordiale pour le corps des Adouls », souligne Bouchaïb Fadlaoui.
Autres différends entre Adouls et Notaires
Une polémique est née dernièrement opposant les Adouls et les Notaires. Ces derniers accusent les Adouls de s’adonner à certaines pratiques jugées illégales, notamment l’usurpation de la fonction du notariat. Cette usurpation se manifeste, selon eux, par des pancartes professionnelles affichées par les Adouls à l’entrée de leurs cabinets où ils inscrivent Adoul-Notaire ou encore bureau du notariat judiciaire.
Des propos rejetés en bloc par les Adouls qui appellent à l’instauration d’un système unique. « Lors de l’élaboration de l’acte adoulaire, les Adouls le signent par « Adoul » et y ajoutent la mention « Notaire des contrats ». Chose que le corps des notaires refuse catégoriquement arguant que c’est un titre propre à lui », explique Bouchaïb Fadlaoui, qui évoque un souci de traduction dans l’Article 9 de la loi en vigueur.
D’ailleurs, l’acte d’un notaire est authentique par définition, contrairement à l’acte adoulaire qui ne représente qu’un acte de témoignage au regard du Juge chargé des affaires notariales, à qui il incombe de l’authentifier après un examen approfondi.
Rappelons ici que l’acte adoulaire doit être rédigé par deux Adouls qui en sont les récepteurs des témoignages. Pour cette raison, le ministère de la Justice avait, dès 2015, rappelé les procureurs du Roi, via une circulaire, que cette appellation est interdite.
Face à cette situation, force est de constater que les Adouls n’ont pas les mêmes prérogatives que les notaires en matière d’accomplissement d’acte. Ils ne sont pas habilités à rédiger un certain type de contrat comme les contrats de vente à crédit bancaire. Une interdiction que l’instance nationale des Adouls perçoit comme discriminatoire à leur égard.
« Le ministre de tutelle n’a jamais exprimé son refus quant à ce droit qui existe en tête de nos revendications, en témoigne les PV signés entre professionnels et la tutelle. Ce n’est pas possible qu’il revienne sur ses engagements alors que le corps des Adouls attend impatiemment le salut de la nouvelle réforme qui devrait remédier à plusieurs carences du cadre légal actuel », dit-il.
Le texte, semble-t-il, ne bénéficie pas de l’unanimité chez les professionnels, sachant que l’Ordre national des Adouls a fait part, en 2022, de son mécontentement des dispositions du texte proposé par le département d’Abdellatif Ouahbi.
Il est à noter que le projet de loi n° 16.22 était en septembre 2022 au Secrétariat général du gouvernement. Cependant, il peine toujours à voir le bout du tunnel en raison de ce qui apparaît comme « désaccords » entre les départements du gouvernement concernant le fameux droit de consignation.
En effet, lors d'une session parlementaire, tenue en janvier dernier, le ministre a annoncé le refus catégorique du gouvernement et des instances compétentes d'accorder aux Adouls ce droit. «Personnellement, je ne suis pas contre cette proposition, à condition qu’il soit plafonné à 200.000 et 250.000 dirhams, sauf qu’aucune partie ne l’a accepté », a-t-il dit devant les parlementaires.
Et d’ajouter : « J’ai discuté de cette mesure avec le gouvernement, mais c’est un non catégorique ». Il note avoir proposé que « les Adouls passent, par exemple, par la CDG ou encore Barid Al-Maghrib en milieu rural, mais aucune partie du gouvernement n’a accepté cela ».
Pour les parties qui refusent cette proposition, les Adouls ne devraient pas avoir ce droit car, de leur point de vue, leur travail dépend de la réception d'un certificat provenant d'un notaire. Les instances concernées pensent, pour leur part, que les notaires restent les seuls habilités à recevoir les dépôts de consignation.
Cette prérogative exclusive suscite la colère des Adouls, lesquels dénoncent une certaine forme de discrimination depuis de nombreuses années et y répondent par des grèves successives, qui risquent de paralyser plusieurs activités, notamment celles des mariages, de divorce, d’héritage mais aussi de transactions immobilières nécessitant des actes adoulaires. En effet, leur rôle crucial dans la validation des actes notariés confère aux Adouls une place importante dans le processus judiciaire.
Face à ce blocage qui s’éternise, les Adouls appellent au dialogue immédiat pour se renseigner de près sur les raisons du refus catégorique de cette revendication par les instances concernées. « Nous sommes ouverts au dialogue pour faire aboutir la réforme tant attendue de notre profession. En cas de non aboutissement des tentatives, nous saisissons le Chef du gouvernement pour statuer sur cette question primordiale pour le corps des Adouls », souligne Bouchaïb Fadlaoui.
Autres différends entre Adouls et Notaires
Une polémique est née dernièrement opposant les Adouls et les Notaires. Ces derniers accusent les Adouls de s’adonner à certaines pratiques jugées illégales, notamment l’usurpation de la fonction du notariat. Cette usurpation se manifeste, selon eux, par des pancartes professionnelles affichées par les Adouls à l’entrée de leurs cabinets où ils inscrivent Adoul-Notaire ou encore bureau du notariat judiciaire.
Des propos rejetés en bloc par les Adouls qui appellent à l’instauration d’un système unique. « Lors de l’élaboration de l’acte adoulaire, les Adouls le signent par « Adoul » et y ajoutent la mention « Notaire des contrats ». Chose que le corps des notaires refuse catégoriquement arguant que c’est un titre propre à lui », explique Bouchaïb Fadlaoui, qui évoque un souci de traduction dans l’Article 9 de la loi en vigueur.
D’ailleurs, l’acte d’un notaire est authentique par définition, contrairement à l’acte adoulaire qui ne représente qu’un acte de témoignage au regard du Juge chargé des affaires notariales, à qui il incombe de l’authentifier après un examen approfondi.
Rappelons ici que l’acte adoulaire doit être rédigé par deux Adouls qui en sont les récepteurs des témoignages. Pour cette raison, le ministère de la Justice avait, dès 2015, rappelé les procureurs du Roi, via une circulaire, que cette appellation est interdite.
Face à cette situation, force est de constater que les Adouls n’ont pas les mêmes prérogatives que les notaires en matière d’accomplissement d’acte. Ils ne sont pas habilités à rédiger un certain type de contrat comme les contrats de vente à crédit bancaire. Une interdiction que l’instance nationale des Adouls perçoit comme discriminatoire à leur égard.
