La Cour constitutionnelle n’a pas donné son aval au projet de procédure civile, projet de réforme phare défendu par le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi. Dans une décision rendue le 4 août, la Cour a jugé un total de 35 articles du projet non conformes à la Constitution, en raison de leur atteinte au principe de sécurité juridique, à l’égalité des moyens de défense entre les parties en litige et à l’indépendance du pouvoir judiciaire. Un verdict qui renvoie ce projet de loi tant attendu à la case départ.
Dans le détail, la Cour a pointé du doigt le fondement de certains articles qui établissent les jugements sur le doute et la supposition plutôt que sur la certitude. Dans sa décision, la Cour a indiqué que « sans qu’il soit nécessaire d’examiner la constitutionnalité des autres articles et dispositions de la loi déférée, les articles mentionnés ne sont pas conformes à la Constitution ».
Il s’agit, entre autres, de l’article 84, en ce qu’il prévoit, dans la dernière partie du quatrième alinéa : « ou le déclare, ou qu’il s’agisse d’un conjoint, parent ou allié résidant avec lui, dont l’apparence laisse penser qu’il a atteint l’âge de seize ans, à condition que l’intérêt de la personne concernée par la notification ne soit pas en conflit avec le leur ».
À cela s’ajoutent les articles 408 et 410 (dans leurs deux premiers alinéas), en ce qu’ils permettent au ministre de la Justice de demander le renvoi pour cause de suspicion de dépassement de pouvoirs par les juges ou pour doute légitime.
La décision de la Haute juridiction intervient après l’achèvement du processus législatif du texte au sein du Parlement. Le chef du gouvernement, Aziz Akhannouch, l’avait soumis à la Cour conformément à l’article 21 de la loi organique relative à la Cour constitutionnelle, qui exige que les lois organiques adoptées par le Parlement soient examinées avant leur promulgation afin de vérifier leur conformité à la Constitution.
En réaction à cette décision, le ministère de la Justice a réaffirmé son plein respect des compétences et de l’indépendance de la Cour constitutionnelle, considérant que sa décision finale illustre la vitalité des institutions constitutionnelles du Royaume et incarne l’esprit de dialogue entre les pouvoirs, dans le respect du principe de la séparation des pouvoirs, de la primauté du droit et de la protection des droits et libertés.
Dans un communiqué, le ministère a souligné que le processus législatif ayant conduit à ce projet de loi a été marqué par une approche participative approfondie et des délibérations riches, tant au sein du gouvernement que du Parlement. "Le ministère de la Justice a veillé, à chaque étape, à prendre en compte les remarques et recommandations des différents acteurs concernés, y compris les représentants du pouvoir judiciaire, les ordres professionnels et les organisations de défense des droits", note la même source.
Le ministère de la Justice a également renouvelé son engagement à poursuivre ce travail dans un esprit de concertation institutionnelle constructive, en vue d’assurer la conformité des textes juridiques avec les dispositions constitutionnelles, et de doter le système judiciaire national de lois modernes, efficaces et garantes de la sécurité juridique.
Cité par le communiqué du ministère, Abdellatif Ouahbi a déclaré : « Nous n'avons jamais craint le contrôle constitutionnel, bien au contraire : nous l'encourageons et le considérons comme une véritable garantie de l'État de droit. Ceux qui doutent du rôle de la Cour constitutionnelle remettent en cause l’essence même de la démocratie. »
Pour lui, la décision de non-conformité du projet de loi relatif à la procédure civile, telle qu’elle a été rendue par la Cour, ouvre la voie à un débat juridique de haut niveau et renforce le projet de réforme dans et par les institutions.
De plus, les observations contenues dans cette décision représentent une valeur ajoutée au travail législatif, contribuant à renforcer la confiance des citoyennes et des citoyens dans la justice, et à consolider les principes d’une bonne gouvernance judiciaire, souligne-t-il, affirmant son engagement à prendre les mesures juridiques et institutionnelles nécessaires, en coordination avec l’ensemble des parties prenantes, afin d’adapter les dispositions concernées dans le strict respect des exigences constitutionnelles, et dans le cadre d’une continuité législative garante d’une justice moderne, accessible et efficace au service des justiciables.
Dans le détail, la Cour a pointé du doigt le fondement de certains articles qui établissent les jugements sur le doute et la supposition plutôt que sur la certitude. Dans sa décision, la Cour a indiqué que « sans qu’il soit nécessaire d’examiner la constitutionnalité des autres articles et dispositions de la loi déférée, les articles mentionnés ne sont pas conformes à la Constitution ».
Il s’agit, entre autres, de l’article 84, en ce qu’il prévoit, dans la dernière partie du quatrième alinéa : « ou le déclare, ou qu’il s’agisse d’un conjoint, parent ou allié résidant avec lui, dont l’apparence laisse penser qu’il a atteint l’âge de seize ans, à condition que l’intérêt de la personne concernée par la notification ne soit pas en conflit avec le leur ».
À cela s’ajoutent les articles 408 et 410 (dans leurs deux premiers alinéas), en ce qu’ils permettent au ministre de la Justice de demander le renvoi pour cause de suspicion de dépassement de pouvoirs par les juges ou pour doute légitime.
La décision de la Haute juridiction intervient après l’achèvement du processus législatif du texte au sein du Parlement. Le chef du gouvernement, Aziz Akhannouch, l’avait soumis à la Cour conformément à l’article 21 de la loi organique relative à la Cour constitutionnelle, qui exige que les lois organiques adoptées par le Parlement soient examinées avant leur promulgation afin de vérifier leur conformité à la Constitution.
Ouahbi prêt à revoir son texte...
En réaction à cette décision, le ministère de la Justice a réaffirmé son plein respect des compétences et de l’indépendance de la Cour constitutionnelle, considérant que sa décision finale illustre la vitalité des institutions constitutionnelles du Royaume et incarne l’esprit de dialogue entre les pouvoirs, dans le respect du principe de la séparation des pouvoirs, de la primauté du droit et de la protection des droits et libertés.
Dans un communiqué, le ministère a souligné que le processus législatif ayant conduit à ce projet de loi a été marqué par une approche participative approfondie et des délibérations riches, tant au sein du gouvernement que du Parlement. "Le ministère de la Justice a veillé, à chaque étape, à prendre en compte les remarques et recommandations des différents acteurs concernés, y compris les représentants du pouvoir judiciaire, les ordres professionnels et les organisations de défense des droits", note la même source.
Le ministère de la Justice a également renouvelé son engagement à poursuivre ce travail dans un esprit de concertation institutionnelle constructive, en vue d’assurer la conformité des textes juridiques avec les dispositions constitutionnelles, et de doter le système judiciaire national de lois modernes, efficaces et garantes de la sécurité juridique.
Cité par le communiqué du ministère, Abdellatif Ouahbi a déclaré : « Nous n'avons jamais craint le contrôle constitutionnel, bien au contraire : nous l'encourageons et le considérons comme une véritable garantie de l'État de droit. Ceux qui doutent du rôle de la Cour constitutionnelle remettent en cause l’essence même de la démocratie. »
Pour lui, la décision de non-conformité du projet de loi relatif à la procédure civile, telle qu’elle a été rendue par la Cour, ouvre la voie à un débat juridique de haut niveau et renforce le projet de réforme dans et par les institutions.
De plus, les observations contenues dans cette décision représentent une valeur ajoutée au travail législatif, contribuant à renforcer la confiance des citoyennes et des citoyens dans la justice, et à consolider les principes d’une bonne gouvernance judiciaire, souligne-t-il, affirmant son engagement à prendre les mesures juridiques et institutionnelles nécessaires, en coordination avec l’ensemble des parties prenantes, afin d’adapter les dispositions concernées dans le strict respect des exigences constitutionnelles, et dans le cadre d’une continuité législative garante d’une justice moderne, accessible et efficace au service des justiciables.
