Après avoir été adopté par le Conseil des ministres, le projet de loi relatif à la nouvelle Charte de l’Investissement a été déposé à la Chambre des Représentants. La phase d’examen législatif commence et les députés auront leur mot à dire pendant les discussions aussi bien à la Commission compétente que dans les séances plénières. Très attendue, cette réforme, qui était censée être élaborée lors de la législature précédente, entend remédier à une problématique de fond, dont souffre notre pays : accroître la part de l’investissement privé, national et international, dans le total des investissements réalisés. Force est de rappeler que le secteur privé investit peu par rapport à l’Etat qui demeure le principal investisseur au Maroc avec une part de 65%. Selon les données du gouvernement, le privé investit seulement 100 MMDH chaque année, avec un impact socio-économique très faible.
Pour encourager l’initiative privée, la nouvelle Charte promeut six principes fondamentaux de l’économie libérale à savoir la liberté d’entreprendre; – la libre concurrence et la transparence; – l’égalité de traitement des investisseurs quelle que soit leur nationalité; – la sécurité juridique; – les principes de bonne gouvernance.
Des « primes » pour les investisseurs
Pour ce faire, la Charte parie beaucoup sur les régions, appelées à contribuer à la réalisation de ces objectifs. L’Etat s’engage, en vertu de l’Article 8, à soutenir les investissements à travers des primes communes à condition que le montant total ou le nombre d’emplois stables à créer soient égaux ou supérieurs à des seuils fixés par voie réglementaire.
La loi prévoit également des « primes additionnelles », accordées aux projets réalisés dans les régions ou ceux qui visent des « secteurs prioritaires », comme l’industrie. Le secteur agricole, par contre, n’est pas régi par la Charte de l’Investissement. En outre, tout projet d’investissement ayant fait l’objet d’une convention d’investissement conclue avec l’Etat bénéficie, dans les conditions prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur, d’avantages fiscaux et douaniers. La base de calcul et les taux des primes seront fixés par règlement. Ce qui est sûr, c’est qu’elles sont cumulables entre elles dans la limite de 30% du montant d’investissement primable.
Par ailleurs, la Charte s’adresse particulièrement aux PME et TPE, l’Etat s’y engage à leur faciliter l’accès au financement bancaire et surtout à la commande publique.
L’Etat prend également l’engagement de faciliter l’accès des investisseurs à un foncier facilement mobilisable à des prix compétitifs. Ceci dit, les entreprises auront des facilités en termes d’exploitation de zones d’activité industrielles, logistiques, commerciales, touristiques et de services répondant à leurs besoins. Elles auront également un accès plus facile aux lots de terrain destinés aux projets d’investissement créateurs de valeur ajoutée et d’emplois stables. En plus de ça, l’Etat est tenu d’offrir au tissu entrepreneurial toutes les conditions propices à leur réussite à savoir, une formation adaptée à leurs besoins, l’accès aux nouvelles technologies, et une administration plus accessible et plus digitalisée.
De nouvelles garantis pour les investisseurs étrangers
Dans sa volonté de promouvoir l’attrait des IDE, l’Etat tente de rassurer les investisseurs étrangers par une série de garanties, dont « le transfert des bénéfices nets d’impôts sans limitation de montant, ni de durée ». L’Etat leur accorde aussi la possibilité de transférer du produit de cession ou de liquidation totale ou partielle de l’investissement, y compris les plus-values.
En revanche, la Charte a l’ambition d’encourager le développement des entreprises marocaines à l’international et ce, en prévoyant un dispositif de soutien spécifique, dont les modalités seront fixées par voie réglementaire.
