France : Inquiétude face à l’état des droits et libertés

La Défenseure des droits, Claire Hédon, a exprimé son ‘’inquiétude’’ face à ‘’l’état des droits et libertés’’ en France, dans son rapport annuel rendu public mardi 26 mars et repris par des médias locaux.

Selon ce document de près de cent pages, tout au long de l’année 2023, l’autorité administrative chargée de veiller au respect des libertés et des droits des citoyens en France, a reçu près de 257.000 sollicitations, dont 137.894 réclamations, un chiffre en hausse de 10% par rapport à l’année précédente, rapporte le quotidien Le Monde.

Dans deux cas sur trois, les réclamations concernent les relations avec les services publics (92.400, en hausse de 12% par rapport à 2022). Suivent la lutte contre les discriminations (6.703, en hausse de 2%), la défense des droits de l’enfant (près de 4.000, + 9%), la déontologie de la sécurité (2.866, + 17%) et enfin l’orientation et la protection des lanceurs d’alerte (306, en hausse de 128% par rapport à l’année précédente).

Pour ce qui est de la répartition des réclamations par thème, dont les discriminations, le handicap représente 21% des réclamations, suivi des discriminations en raison de l’origine (13%) et de l’état de santé (9%). Concernant les relations avec les forces de l’ordre (déontologie de la sécurité), les cas de violence représentent 22%, puis les refus de plainte et les propos déplacés (tous deux à 9%). Dans ce même domaine, les réclamations concernent pour près de la moitié (47%) la police nationale. Viennent ensuite la gendarmerie (20%) et l’administration pénitentiaire (14%).
 

 
Les restrictions des libertés d'expression, de manifestation et d'association se sont poursuivies, déplore le rapport. L'institution administrative dit avoir été saisie ‘’de près de 170 réclamations mettant en cause la déontologie des forces de sécurité dans le maintien de l’ordre’' lors des manifestations contre la réforme des retraites. Ces saisines répétées ‘’peuvent dissuader des personnes d'aller manifester et restreignent ainsi la possibilité d'utiliser la manifestation comme vecteur de contestation des décisions publiques’’, a-t-elle insisté.

Claire Hédon souligne dans son rapport, que, l’an passé ‘’des équilibres existant parfois de longue date ont été rompus’’. Ainsi, ‘’plusieurs réformes législatives ou réglementaires ont restreint le bénéfice de certains droits, dans le domaine du logement, de l’accès aux prestations sociales ou encore de l’immigration’’, écrit-elle, en allusion à la loi dite ‘’antisquat’’ et la loi relative à l’immigration.

‘’On observe une sorte de banalisation des atteintes aux droits, cette fragilisation n'est pas nouvelle mais elle s'inscrit dans une tendance de fond avec une forme d’accélération’’, ajoute Claire Hédon.

Elle est, en outre préoccupée par la remise en cause des décisions de justice qui traduit, selon elle, une ‘’fragilisation de l’autorité du juge et, au-delà, de l’Etat de droit’’.

Le Défenseur des droits est une autorité administrative indépendante créée en 2011 et inscrite dans la Constitution. Elle regroupe 600 délégués territoriaux et 250 agents, et intervient aussi bien contre les discriminations que sur la déontologie de la sécurité mais encore en défense des droits de l’enfant et en protection des lanceurs d’alerte.