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Vers l’abrogation des délais législatifs et réglementaires en vigueur

La commission de l'intérieur, des collectivités territoriales, de l'habitat et de la politique de la ville à la Chambre des représentants a adopté, lundi à l'unanimité, le projet de loi 42.20 modifiant le décret-loi 2.20.292 édictant des mesures spécifiques à l'état d'urgence sanitaire et aux procédures de sa déclaration.

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Par S.J
lundi 6 juillet 20202 min de lecture
Fonctionnalité audio bientôt disponible
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