Un communiqué publié à l’issue du Conseil tenu en visioconférence, indique qu’après l’adoption de la loi précitée et sa publication au bulletin officiel (NO 7006, en date du 22 juillet 2021) légalisant les différentes activités liées au cannabis, l’Agence nationale de régulation des activités liées au cannabis a été mise sur pied conformément à cette loi notamment son article 31.
Dans ce cadre, et en application des articles 32 et 35 de la loi 13.21, le projet de décret, dans son premier article, a nommément désigné la partie en charge de la tutelle sur l’agence, à savoir le ministère de l’Intérieur, tout en prenant en considération les pouvoirs et les attributions appliqués aux établissements publics.
Le texte détermine également dans son 2ème article, la composition de l’agence où seront représentés les différents départements et services concernés.
Ainsi, le projet de décret permettra à l’agence d’exercer ses missions de mise en œuvre de cette loi.
Dans ce cadre, et en application des articles 32 et 35 de la loi 13.21, le projet de décret, dans son premier article, a nommément désigné la partie en charge de la tutelle sur l’agence, à savoir le ministère de l’Intérieur, tout en prenant en considération les pouvoirs et les attributions appliqués aux établissements publics.
Le texte détermine également dans son 2ème article, la composition de l’agence où seront représentés les différents départements et services concernés.
Ainsi, le projet de décret permettra à l’agence d’exercer ses missions de mise en œuvre de cette loi.
