Dans son bilan au terme de l’année 2022, le ministère de l’Intérieur souligne que les montants globaux de l’aide, inscrits dans le projet de loi de finances, seront distribués aux partis politiques qui remplissent les conditions fixées dans l’article n°32 de la loi organique n° 29.11 relative aux partis politiques, à la date de décaissement du soutien mentionné.
En effet, une part de 50% des sommes totales sert à contribuer à la couverture des dépenses de fonctionnement des partis politiques, une autre de 20% est affectée à la couverture des dépenses engagées dans les «missions, études et recherches», tandis que 30% des montants sont destinés à «la contribution à la couverture des frais d’organisation des congrès nationaux ordinaires».
L’aide consacrée exclusivement à la couverture des dépenses engagées sur les missions menées par la sphère politique et partisane dans le domaine politique est versée aux partis politiques concernés, à leur demande, note le ministère de l’Intérieur dans son rapport.
A la fin de l’exercice fiscal concerné, chaque parti politique est appelé à soumettre à la Cour des Comptes un dossier contenant des données relatives à la mission, des informations relatives à l’entité qui l’a réalisée, la durée et les dates de réalisation, ainsi que les sommes dépensées. Les montants de l’aide sont versés l’année suivante après avis de la Cour des Comptes sur le dossier.
En effet, une part de 50% des sommes totales sert à contribuer à la couverture des dépenses de fonctionnement des partis politiques, une autre de 20% est affectée à la couverture des dépenses engagées dans les «missions, études et recherches», tandis que 30% des montants sont destinés à «la contribution à la couverture des frais d’organisation des congrès nationaux ordinaires».
L’aide consacrée exclusivement à la couverture des dépenses engagées sur les missions menées par la sphère politique et partisane dans le domaine politique est versée aux partis politiques concernés, à leur demande, note le ministère de l’Intérieur dans son rapport.
A la fin de l’exercice fiscal concerné, chaque parti politique est appelé à soumettre à la Cour des Comptes un dossier contenant des données relatives à la mission, des informations relatives à l’entité qui l’a réalisée, la durée et les dates de réalisation, ainsi que les sommes dépensées. Les montants de l’aide sont versés l’année suivante après avis de la Cour des Comptes sur le dossier.
