Plus d’une décennie s’est écoulée depuis l’ancrage constitutionnel de la société civile, pourtant ce chantier peine à se concrétiser pleinement de manière à répondre aux attentes communes des différents acteurs et à atteindre le degré d’ambition escompté. C’est ce qui ressort d’une note publiée, mercredi, par le CESE, qui appelle à donner une nouvelle et forte impulsion à la vie associative et de redynamiser son rôle dans le développement.
Le Conseil de Chami, a soulevé une série de contraintes qui limitent le développement du secteur. Il s’agit tout d’abord des pratiques administratives parfois restrictives ne favorisant pas la création ou le renouvellement des instances de gestion des associations, et ce, conformément aux dispositions juridiques relatives au droit d’association (non-délivrance du récépissé provisoire et définitif, demande de pièces supplémentaires, etc. Il y a également les difficultés en matière d’exercice effectif du droit de pétition par les associations en raison de la complexité et la lourdeur des procédures y afférentes, ainsi que des suites réservées aux pétitions déclarées recevables par les collectivités territoriales. L’accès limité à l’espace public ainsi que les dispositions fiscales non-adaptées aux spécificités des associations et l’accès limité au financement public, ont également été soulevés par le Conseil.
C’est ainsi que le CESE appelle à mettre l'accent sur un ensemble de recommandations émises par le Conseil sur la base de son approche d’écoute, de consultation et de co-construction avec les différentes parties prenantes. Il plaide, de même, pour l’allégement des conditions d’obtention de l’autorisation d’ester en justice, telles qu’énoncées dans l’arrêté conjoint n°895-18, pour les associations de protection du consommateur non reconnues d’utilité publique et l’établissement d’un cadre réglementaire approprié pour encourager les associations des quartiers et des « douars » à s’organiser en réseaux, et les former/ sensibiliser sur la participation citoyenne à travers les mécanismes participatifs de dialogue et de concertation au niveau des collectivités territoriales.
Fiscalité, partenariats et financement, recommandations du CESE
Il recommande également de définir de manière participative, les règles et les critères relatifs à la représentativité des associations intéressées à la chose publique au sein des instances consultatives qui participent à l’élaboration des programmes de développement des collectivités territoriales.
Le Conseil prône aussi de promouvoir le partenariat État/associations dans le cadre d’une vision revisitée des engagements de chaque partie, portant notamment sur la bonne gouvernance et l’accès aux financements publics, la qualité des objectifs et des actions, ainsi que le suivi et l’évaluation des résultats réalisés.
Il suggère, par ailleurs, de procéder à l’adoption d’une classification exhaustive des associations, couvrant l’ensemble des finalités envisageables (Plaidoyer/services ; national/ international/territorial ; qualité d’intérêt publique/fondation, etc.), afin de faciliter l’établissement d’une base de données nationale simplifiée et aisément accessible à tous.
Le CESE appelle, en outre, à déléguer aux associations de la société civile la gestion de certains services publics, en particulier les services de proximité et d’intérêt général, et ce dans le but d’assurer aux usagers une prestation de service à la fois de qualité et prompte tout en encourageant la création de nouvelles associations en mettant à leur disposition des espaces collaboratifs dotés d’outils de travail nécessaires (Téléphones, connexion internet, ordinateurs, assistance technique pour la création de sites web, abonnement aux bases de données et services digitaux, etc.).
S’agissant des changements sur le plan financier et fiscal, le Conseil recommande d'accroître les fonds publics destinés aux associations et favoriser, dans le cadre de partenariats Etat- Associations, les financements pluriannuels, avec des projets d’une durée minimale de trois ans, plutôt que des subventions ponctuelles mais également d’adopter le plan comptable spécifique aux associations et veiller à intégrer les critères de bonne gouvernance.
D'autre part, le conseil préconise d’exonérer fiscalement, au titre de l’IS et de la TVA, les activités économiques des associations toutes catégories confondues, qualifiées de non-lucratives selon les critères en usage définis par la réglementation fiscale (gestion non intéressée de l’association, caractère non-concurrentiel de l’activité et de ses conditions d’exercice).
Il s’agit aussi d’encourager l’emploi associatif en élargissant le spectre des associations bénéficiaires des incitations fiscales, tout en fixant des plafonds réduits pour l’impôt sur le revenu appliqué aux hauts salaires versés aux employés associatifs, et ce, dans la perspective de la révision prévue de l’IR en 2024.
Le Conseil de Chami, a soulevé une série de contraintes qui limitent le développement du secteur. Il s’agit tout d’abord des pratiques administratives parfois restrictives ne favorisant pas la création ou le renouvellement des instances de gestion des associations, et ce, conformément aux dispositions juridiques relatives au droit d’association (non-délivrance du récépissé provisoire et définitif, demande de pièces supplémentaires, etc. Il y a également les difficultés en matière d’exercice effectif du droit de pétition par les associations en raison de la complexité et la lourdeur des procédures y afférentes, ainsi que des suites réservées aux pétitions déclarées recevables par les collectivités territoriales. L’accès limité à l’espace public ainsi que les dispositions fiscales non-adaptées aux spécificités des associations et l’accès limité au financement public, ont également été soulevés par le Conseil.
C’est ainsi que le CESE appelle à mettre l'accent sur un ensemble de recommandations émises par le Conseil sur la base de son approche d’écoute, de consultation et de co-construction avec les différentes parties prenantes. Il plaide, de même, pour l’allégement des conditions d’obtention de l’autorisation d’ester en justice, telles qu’énoncées dans l’arrêté conjoint n°895-18, pour les associations de protection du consommateur non reconnues d’utilité publique et l’établissement d’un cadre réglementaire approprié pour encourager les associations des quartiers et des « douars » à s’organiser en réseaux, et les former/ sensibiliser sur la participation citoyenne à travers les mécanismes participatifs de dialogue et de concertation au niveau des collectivités territoriales.
Fiscalité, partenariats et financement, recommandations du CESE
Il recommande également de définir de manière participative, les règles et les critères relatifs à la représentativité des associations intéressées à la chose publique au sein des instances consultatives qui participent à l’élaboration des programmes de développement des collectivités territoriales.
Le Conseil prône aussi de promouvoir le partenariat État/associations dans le cadre d’une vision revisitée des engagements de chaque partie, portant notamment sur la bonne gouvernance et l’accès aux financements publics, la qualité des objectifs et des actions, ainsi que le suivi et l’évaluation des résultats réalisés.
Il suggère, par ailleurs, de procéder à l’adoption d’une classification exhaustive des associations, couvrant l’ensemble des finalités envisageables (Plaidoyer/services ; national/ international/territorial ; qualité d’intérêt publique/fondation, etc.), afin de faciliter l’établissement d’une base de données nationale simplifiée et aisément accessible à tous.
Le CESE appelle, en outre, à déléguer aux associations de la société civile la gestion de certains services publics, en particulier les services de proximité et d’intérêt général, et ce dans le but d’assurer aux usagers une prestation de service à la fois de qualité et prompte tout en encourageant la création de nouvelles associations en mettant à leur disposition des espaces collaboratifs dotés d’outils de travail nécessaires (Téléphones, connexion internet, ordinateurs, assistance technique pour la création de sites web, abonnement aux bases de données et services digitaux, etc.).
S’agissant des changements sur le plan financier et fiscal, le Conseil recommande d'accroître les fonds publics destinés aux associations et favoriser, dans le cadre de partenariats Etat- Associations, les financements pluriannuels, avec des projets d’une durée minimale de trois ans, plutôt que des subventions ponctuelles mais également d’adopter le plan comptable spécifique aux associations et veiller à intégrer les critères de bonne gouvernance.
D'autre part, le conseil préconise d’exonérer fiscalement, au titre de l’IS et de la TVA, les activités économiques des associations toutes catégories confondues, qualifiées de non-lucratives selon les critères en usage définis par la réglementation fiscale (gestion non intéressée de l’association, caractère non-concurrentiel de l’activité et de ses conditions d’exercice).
Il s’agit aussi d’encourager l’emploi associatif en élargissant le spectre des associations bénéficiaires des incitations fiscales, tout en fixant des plafonds réduits pour l’impôt sur le revenu appliqué aux hauts salaires versés aux employés associatifs, et ce, dans la perspective de la révision prévue de l’IR en 2024.
