Réagissant à ce sujet maître Jilali Fajjar, un avocat de l'ordre du barreau d'El Jadida, a indiqué que les accidents de chasse, souvent involontaires, qui peuvent causer des blessures graves ou même des décès. Ces incidents sont réglementés par des lois spécifiques, notamment le dahir du 10 octobre 1925, qui a été modifié à plusieurs reprises pour encadrer la pratique de la chasse. L'objectif de ces régulations est de rationaliser l'exploitation des ressources cynégétiques et de lutter contre la chasse illégale.
Selon l'avocat Fajjar, les accidents de chasse ne sont pas seulement des infractions, mais ils entraînent également des conséquences graves pour les victimes. Ces accidents, souvent causés par erreur, ne relèvent pas de la loi sur la régulation de la chasse, mais plutôt des dispositions du code pénal. L'article 432 du code pénal punit les actes commis par imprudence, négligence ou manque de précaution, entraînant un homicide involontaire. De même, l'article 433 punit ceux qui causent des accidents involontaires, notamment en cas de blessures ou de maladies entraînant une incapacité de travail personnelle pendant plus d'un an.
Maitre Jilali Fajjar précise que les accidents de chasse ne sont pas renvoyés aux cours d'appel, mais sont traités par les tribunaux de première instance dans le ressort duquel le crime a été commis, ou à celui du lieu de résidence de l'accusé, conformément à l'article 259 du code de procédure pénale.
Enfin, l'avocat explique que les victimes ou leurs ayants droit peuvent se constituer partie civile pendant le déroulement de l'action publique pour demander des compensations. Ils peuvent intenter une action en justice contre l'accusé et inclure la compagnie d'assurance, qui est civilement responsable du chasseur. Cette obligation découle de l'article 5 de la loi sur la régulation de la chasse, qui exige que tout chasseur possède une attestation d'assurance délivrée par une compagnie d'assurance agréée, garantissant la responsabilité civile du chasseur pour les dommages involontaires causés à autrui. Cependant, les compagnies d'assurance ne couvrent pas les actes intentionnels.
Selon l'avocat Fajjar, les accidents de chasse ne sont pas seulement des infractions, mais ils entraînent également des conséquences graves pour les victimes. Ces accidents, souvent causés par erreur, ne relèvent pas de la loi sur la régulation de la chasse, mais plutôt des dispositions du code pénal. L'article 432 du code pénal punit les actes commis par imprudence, négligence ou manque de précaution, entraînant un homicide involontaire. De même, l'article 433 punit ceux qui causent des accidents involontaires, notamment en cas de blessures ou de maladies entraînant une incapacité de travail personnelle pendant plus d'un an.
Maitre Jilali Fajjar précise que les accidents de chasse ne sont pas renvoyés aux cours d'appel, mais sont traités par les tribunaux de première instance dans le ressort duquel le crime a été commis, ou à celui du lieu de résidence de l'accusé, conformément à l'article 259 du code de procédure pénale.
Enfin, l'avocat explique que les victimes ou leurs ayants droit peuvent se constituer partie civile pendant le déroulement de l'action publique pour demander des compensations. Ils peuvent intenter une action en justice contre l'accusé et inclure la compagnie d'assurance, qui est civilement responsable du chasseur. Cette obligation découle de l'article 5 de la loi sur la régulation de la chasse, qui exige que tout chasseur possède une attestation d'assurance délivrée par une compagnie d'assurance agréée, garantissant la responsabilité civile du chasseur pour les dommages involontaires causés à autrui. Cependant, les compagnies d'assurance ne couvrent pas les actes intentionnels.
Mohamed LOKHNATI
Ph/ Maitre Jilali Fajjar, du barreau des avocats d'El Jadida
Ph/ Maitre Jilali Fajjar, du barreau des avocats d'El Jadida
