Actu Maroc
Réforme du code pénal : énième report de l'examen du projet de loi 10.16
Mustapha Baitas, ministre délégué auprès du chef du gouvernement chargé des Relations avec le parlement, a annoncé que le gouvernement a demandé le retrait du projet de loi projet de loi 10.16 modifiant et complétant du code pénal.
Par Safaa KSAANI
lundi 8 novembre 20211 min de lecture
Fonctionnalité audio bientôt disponible
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