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Actu Maroc

Réforme du code pénal : Les dessous d’un blocage


Rédigé par Hajar LEBABI le Mercredi 9 Septembre 2020

Le projet de loi relatif à la réforme du code pénal peine à voir le jour. La raison en est que les dispositions sur l’enrichissement illicite posent toujours problème.



Réforme du code pénal : Les dessous d’un blocage
Le projet de loi portant réforme du code pénal, objet de polémique et de retards depuis des années, a de nouveau été retiré de l’ordre du jour à la Chambre des Représentants. Le bureau de la commission de la justice, au niveau de la première Chambre, avait fixé la date du 4 septembre, comme dernier délai pour le dépôt des amendements liés à ce texte. Chose qui n’a pas eu lieu.

Après sept ans de polémique, depuis la charte de la réforme du système judiciaire en 2013, et quatre ans de suspens à la Chambre des Représentants, le projet de loi fait toujours l’objet de débats et de tergiversations. Pire, les réserves derrière ce blocage ne semblent toujours pas levées. 

Enrichissement illicite : principal point de désaccord

En effet, l’un des principaux points de désaccord entre les groupes parlementaires demeure lié à l’enrichissement illicite et à l’instance habilitée à initier les poursuites contre les personnes ayant commis l’infraction. Un point qui divise les différents partis politiques, même au sein de la majorité. Les groupes de la majorité ont même décidé de retirer leurs propositions après le retour du PJD sur un amendement relatif à la pénalisation de l’enrichissement illicite.

Les composantes de la majorité avaient présenté des amendements stipulant que les personnes soumises à la déclaration de patrimoine soient exclusivement contrôlées par la Cour des Comptes. Ce contrôle ne peut être effectué qu’après la fin de leurs missions administratives ou délégataires. Le Parti de l’Istiqlal réclame, quant à lui, des peines de prison de 5 à 10 ans, assorties d’une amende de 100.000 à 1.000.000 de dirhams. Il propose également d’élargir le champ des personnes concernées par la déclaration de patrimoine aux fonctionnaires publics. 

Pour ce qui est de l’entité habilitée à se charger des poursuites contre les personnes incriminées, ce pouvoir a été accordé par les groupes parlementaires à la Cour des Comptes. Ainsi, si cet amendement est approuvé, la Cour aura la possibilité d’activer les poursuites judiciaires. De ce fait, l’institution aura la légitimité de constater l’existence ou non d’une situation d’enrichissement illicite. Ce qui justifie le choix des députés de désigner cette institution est le fait qu’elle soit constitutionnellement chargée de réceptionner les déclarations de patrimoine des hauts cadres et des responsables chargés de la gestion des deniers publics.

Dans ce sens, la Cour des Comptes sera habilitée à saisir le Parquet Général et à soumettre les dossiers en cas de poursuites judiciaires pour mauvaise gestion de l’argent public. En effet, les députés considèrent que cette institution est la mieux habilitée à constater l’augmentation du patrimoine d’une personne ou de celui de ses enfants mineurs. Si la progression a lieu de manière anormale et sans justifications, les magistrats de la Cour sont les premiers à le constater. Si cela s’avère véridique, la majorité prévoit dans son amendement de saisir tous les biens non justifiés de la personne poursuivie pour enrichissement illicite. Ce qui signifie qu’elle ne pourra plus intégrer ou occuper des fonctions publiques.

L’amendement prévoit que les poursuites judiciaires ne peuvent avoir lieu qu’après la fin de la mission ou de la fonction de la personne en question. Un détail non négligeable qui, selon plusieurs députés, remet en question l’importance et l’efficacité d’une telle loi. En plus, les députés considèrent que cette prérogative causera une surcharge au niveau de la Cour, déjà occupée par le traitement des déclarations de patrimoine. Force est de rappeler que l’essence même de ce projet de loi relatif au code pénal est de lutter contre la prévarication et la corruption. Dans ce sens, comme le défend le Parti de l’Istiqlal, l’allégement des sanctions ne risque pas de dissuader les responsables et les fonctionnaires d’opter pour des moyens illicites d’enrichissement. 

Hajar LEBABI

3 questions à Omar Abassi

Omar Abassi
Omar Abassi
«La résistance opposée à cette loi dévoile la faillite de l’Exécutif dans la lutte contre la corruption» 

Le député istiqlalien, membre du groupe istiqlalien de l’unité et de l’égalitarisme nous livre ses réflexions sur le report du projet de loi relatif à la réforme du code pénal.

- Qu’est-ce qui explique les retards et les reports des amendements sur le projet de loi relatif à la réforme du code pénal ? 
- Nous sommes surpris par les reports répétés de dépôt des amendements, et nous tenons certaines composantes de la majorité gouvernementale entièrement responsables de ce retard incompréhensible. En raison des désaccords au sein de cette majorité même, le projet de loi peine à voir le jour, chose qui est complétement inacceptable.

- Que signifient ces reports continus ? 
- Nous sommes pour la programmation immédiate de ce projet de loi. Nous considérons que ces demandes de report sont incompréhensibles et reflètent l’intention d’enterrer ce projet de loi et d’empêcher la réforme du code pénal. L’échec d’amender et de faire passer cette loi signifie que le gouvernement a échoué dans la lutte contre la corruption. Ces exigences sont le minimum des choses à faire pour lutter contre ce fléau.

- Le groupe istiqlalien met l’accent sur l’importance des peines de prison. Quel en est l’intérêt selon vous ?
- Nous considérons que la criminalisation de l’enrichissement illicite, ne sera d’aucune utilité, si elle ne contient pas de sanctions privatives de liberté. Ce projet de loi est très faible à ce niveau. C’est pour cette raison que le groupe istiqlalien a introduit des peines privatives de liberté.   

 

Repères

Le projet de loi peut-il atténuer le surpeuplement des prisons ?
Bien que le projet de loi portant réforme du code pénal soit considéré comme étant un texte stratégique, introduisant une série de dispositions très attendues, plusieurs reproches sont faits quant à sa tendance à imposer des amendes plutôt que des sanctions d’emprisonnement. Ces peines alternatives sont justifiées par certains députés comme une mesure visant à atténuer les effets de surpeuplement dans les prisons. Pourtant, d’autres députés considèrent que cet allégement n’encourage pas les Marocains à respecter les lois prévues par le code pénal.
Plusieurs modifications concernant l’enrichissement illicite
Initiée en 2015, la réforme du code pénal n’a toujours pas vu le jour. Le 20 septembre 2016 au plus tard, les députés devaient déposer leurs propositions d’amendement au projet de loi numéro 10-16 refondant le texte. L’échéance a une fois de plus été repoussée à un délai non déterminé. En 2016, le projet de loi a été bloqué et amendé par la suite au sein du Conseil de gouvernement. La version arrêtée prévoyait que la disposition liée à l’enrichissement illicite soit limitée aux seules personnes assujetties à la déclaration obligatoire de patrimoine, comme notamment les hauts fonctionnaires, les parlementaires et les directeurs de cabinet.
Une réticence non justifiée 
L’un des éléments provoquant un blocage est la position du ministre de la Justice, Mohammed Benabdelkader, qui fait preuve de réticence quant à l’adoption du texte élaboré par son prédécesseur. En effet, le ministre de la Justice avait annoncé que les membres du gouvernement n’avaient pas encore analysé de près les dispositions d’un texte aussi stratégique. Jusqu’ici, aucune donnée ne laisse croire que Benabdelkader répondra favorablement à la convocation de la Commission de la justice. Et ce, même après le dépôt des amendements.