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Actu Maroc

Réforme du Code pénal : Un accouchement difficile en perspective


le Jeudi 12 Décembre 2019

Libertés individuelles, avortement, enrichissement illicite, relations sexuelles hors liens du mariage ou encore peine de mort sont autant de sujets polémiques qui préfigurent un accouchement difficile pour le futur projet de loi portant réforme du code pénal.



Ce vendredi 13 décembre s’annonce houleux au sein du parlement. Et nul ne sait si cette date symbolique pour les superstitieux, portera chance ou malchance au projet de loi portant réforme du code pénal. Quoiqu’il en soit, c’est cette date qui a été fixée par la Commission de la justice, de la législation et des droits de l'Homme à la Chambre des Représentants pour permettre aux différents groupes parlementaires de déposer leurs propositions d'amendements en vue de déboucher sur une issue à même de mettre fin à plus de quatre années de blocage dans le processus de ce texte très sensible. Il n’empêche, et d’après nos sources, ce délai pourrait à son tour être repoussé, compte tenu des débats et des concertations toujours en cours au sein des différentes composantes politiques et parlementaires.

Sacré dilemme 

A deux jours de ce rendez-vous fatidique, « L'Opinion » s’en est allé prospecter les coulisses du Parlement en vue de sonder les préparatifs et les tractations en cours.
En guise de premier constat, les propositions sont toujours en gestation, d'après un membre de la commission porteuse du projet.
 
Notre interlocuteur, qui préfère garder l'anonymat, n'hésite pas, néanmoins, à trancher sur quelques aspects: "Le plus fondamental c'est de préserver la stabilité sociale", nous dit-il, "nous vivons dans une société où l'homogénéité doit primer, loin de toute anarchie ou débats opportunistes et sensationnalistes", avant d'enchainer: "Il faut être conscient que la provocation n’a jamais été bonne conseillère lorsqu’il s’agit de légiférer, compte tenu du risque d’anarchie qu’elle comporte. Dans ce sens, il faut examiner les choses sous tous leurs angles, en essayant au maximum d’aboutir à une réforme équilibrée et consensuelle, visant l’assouplissement de la loi sans porter atteinte à notre identité. Et c'est à ce niveau que les choses se compliquent".
 
Ambiance d’attente

Il faut, à ce propos, rappeler que l’urgence de la réforme du code pénal était répétée comme un leitmotiv au cours de la polémique récente autour du droit à l’avortement consécutive à l’arrestation, puis la grâce, de la journaliste Hajar Raïssouni. Entre autres dossiers délicats qui ont récemment divisés la rue marocaine, cette question de la réforme du code pénal et, en filigrane, celle de la réglementation autour de l’avortement, faisaient partie de l'ordre du jour de la réunion des présidents des groupes parlementaires à la première Chambre, organisée lundi sous la présidence de Habib El Malki. Lors de cette réunion marquée par "un ardent débat", selon nos sources, "le nouveau ministre de la Justice, M. Mohamed Ben Abdelkader, a été vigoureusement interpellé pour présenter sa vision sur la politique pénale".


Dans cette ambiance, qui rappelle celles ayant prévalu à l’occasion de la discussion d’autres textes polémiques récemment passés par la machine législative tels que celui sur la réforme du système d’enseignement ou de la mise en œuvre du caractère officiel de la langue Amazigh, l’expectative est de mise. Mais également le scepticisme et l’opportunisme politicien des uns et des autres. Pour y voir plus clair, plusieurs membres du parlement marocain expriment le souhait de voir cette loi sur la réforme du code pénal discutée et analysée au cours d’une journée d’étude dédiée, incluant la participation d’experts et de praticiens du droit, notamment des jurisconsultes rompus aux subtilités de la loi islamique, sans oublier les sociologues et autres historiens… Autant d’ingrédients qui augurent de débats sans fins et de complications forts probables dans le processus d’accouchement du projet de loi 10.16 portant réforme du code pénal marocain.
 
Samir Zerradi

L’avortement au cœur des crispations

La réforme du Code pénal a dominé les débats sociaux houleux et instructifs ayant émaillé l’affaire désormais close de la journaliste Hajar Raïssouni. Cette malencontreuse affaire avait démarré le samedi 31 août, lorsque Hajar a été arrêtée en compagnie d’un homme présenté comme son fiancé, après son passage dans une clinique gynécologique de la capitale où on la soupçonnait d’avoir subi une Interruption Volontaire de Grossesse (IVG) non autorisée. Cette arrestation avait été suivie d’une condamnation à une année d’emprisonnement, avant que SM le Roi Mohammed VI n’intervienne pour accorder sa grâce à l’ensemble des accusés dans le cadre de cette affaire, émettant ainsi un message favorable pour une réforme urgente de la loi pénale du pays sur ce sujet et bien d’autres.
 

Ils ont dit :


Mme Abla Bouzekri, avocate et membre du groupe istiqlalien, tout en insistant, elle aussi, sur la sensibilité de ce sujet, nous a expliqué qui relève de la politique pénale et du chantier de la réforme de la justice, tient à rappeler la position du Parti de l'Istiqlal en ce qui concerne «le renforcement des mécanismes institutionnels et juridiques de protection des femmes, ainsi que ceux devant être mis en œuvre pour lutter contre toutes les formes de discrimination, en plus du lancement de programmes en faveur des femmes en situation de vulnérabilité».
 
M. Abdelouahed El Ansari, membre de la Commission permanente de la Justice, a souligné que les amendements dans ce dossier nécessitent «une réflexion profonde dans la perspective d'assurer une transition en douceur permettant de se projeter sur l'avenir», avant de décrier, par la même occasion, ce qu'il appelle "la législation au détail", allusion faite au caractère parcellaire qui a, à ce jour, prévalu pour la mise en œuvre de la réforme du code pénal, en lieu et place d'une réforme globale, permettant à toutes les composantes de la société de débattre sur le sujet.
 
Mme Fatima Ezzahra Barasat, membre du PPS, a affirmé que : «les discussions sont toujours en cours. Et dans ce sens, comme exprimé publiquement, notre groupe parlementaire se concentre plus sur le mémorandum du CNDH adressé au parlement, qui comprend une série de mesures défendues par les ONG sur certains sujets comme l'avortement et sur lequel nous nous sommes également déjà exprimés à travers une proposition de loi visant à supprimer le délit d’avortement du code pénal. Car nous considérons que l’avortement n’est pas dissociable de l'interruption volontaire de grossesse (IVG), relevant du domaine médical".