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Réforme EEP : Voici les principaux points du projet de loi présenté à la première chambre


Rédigé par La rédaction avec MAP le Samedi 3 Juillet 2021

Voici les principaux points du projet de loi-cadre n°50.21 relatif à la réforme des établissements et entreprises publics (EEP) présenté, vendredi, devant la Commission des finances et du développement économique à la Chambre des représentants:



- Ce projet de loi-cadre vise à réformer les EEP à travers leur restructuration et repositionnement dans une perspective de renforcer leur contribution efficace dans les chantiers de réforme lancés par SM le Roi, notamment le plan ambitieux de relance économique et la généralisation de la couverture sociale.
 
- Les principaux objectifs de cette réforme consistent à modifier la taille du secteur public, encadrer son élargissement, soutenir ses capacités, moderniser sa gouvernance et son contrôle.
 
- Ce projet de loi-cadre a défini les principes encadrant cette réforme ambitieuse du secteur public, en particulier la continuité du service public et sa capacité de changement et d'adaptation, la transparence et la libre concurrence, la préservation des droits acquis, la reddition des comptes, l'allocation optimale des ressources publiques, outre l'implication des différentes parties prenantes.
 
- Ce projet de loi-cadre prévoit des dispositions innovantes:
 
• Mise en place d'un programme de restructuration des EEP, à travers leur regroupement, fusion, dissolution ou liquidation, ainsi que l'encadrement de la création des nouveaux EEP et leurs participations dans le capital des entreprises privées.
 
• Donner une nouvelle dynamique au secteur public, améliorer l'efficacité de la surveillance financière de l'Etat, instaurer les mécanismes à même d'assurer la cohérence, la coordination et la complémentarité entre les différents EEP.

• Adopter une approche contractuelle entre l'Etat et ces EEP pour améliorer leur performance et gouvernance, ainsi que pour promouvoir la culture de performance et résultats.
 
• Transformer les établissements publics exerçant des activités commerciales en sociétés anonymes pour une meilleure gouvernance et une orientation efficiente vers le marché financier.
 
• Assurer la transition des entreprises publiques vers un système de gouvernance basé sur le Conseil d'administration qui est présidé par le président directeur général, ce qui permettra de déterminer et clarifier les responsabilités.
 
• Evaluer périodiquement les missions et l'activité des établissements pour encourager le processus de développement continu.
 
• Promouvoir les meilleures pratiques en matière de gouvernance, en particulier dans le domaine de l'égalité du genre, l'intégration des administrateurs indépendants et l'évaluation régulière.
 
- Pour atteindre ces objectifs et mettre en application ces mesures administratives, l'Etat veillera à la mise en œuvre de cette loi-cadre d'ici cinq ans et ce, à partir de la date de sa publication au Bulletin officiel.

- En ce qui concerne l'Agence nationale de gestion stratégique des participations de l'État, à laquelle vont être transférées les participations détenues par l'Etat dans les entreprises publiques, elle sera créée, dans un premier temps, sous forme d'un établissement public, avant d'être transformée, dans un délai maximum de 5 ans, en société anonyme.

Le projet de loi-cadre comprend aussi des mesures à même de contribuer à encadrer le rôle et la gouvernance de l'Agence.

  


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